Article 5. Contrats administratifs

Article 5. Contrats administratifs

Les contrats ayant le même objet et se rapportant à une même action qui sont réalisés au cours du même exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnés. Pour des raisons de simplification maximale et de coût bureaucratique minimal, en vertu de l'article 32 de la LGFP, il est justifié que l'instruction du dossier relatif aux marchés administratifs de faible montant d'un montant inférieur ou égal à 7.500 euros puisse ne pas être effectuée au moyen de la Plateforme de passation des marchés du secteur public. Toutefois, les opérateurs économiques attributaires de ces marchés de faible montant doivent être inscrits au Registre officiel des soumissionnaires et des entreprises classées de la Plateforme de passation des marchés du secteur public.