Article 16. Recrutement de personnel

Article 16. Recrutement de personnel

1. Au cours de l'exercice 2025, de nouveaux postes de personnel peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2025. La pourvoi de ces postes est décidé par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines. Pour pourvoir ces postes, le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle correspondante est requis, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes, et dans lequel l'efficience économique soit mise en évidence, conformément à la méthodologie et aux directives approuvées préalablement par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines.

2. Le Gouvernement peut autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes vacants avec la création de nouveaux postes de travail ou de postes de travails déjà existants, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique qui en justifie la nécessité.

3. Lorsqu'un fonctionnaire est déclaré en situation de réforme ou est affecté à un autre poste de travail pour des raisons de santé, le Gouvernement peut autoriser, pour les postes qui sont stratégiques, sur rapport justificatif préalable du département correspondant, la création d'un poste présentant les mêmes caractéristiques que celui qu'occupait ce fonctionnaire. Lorsque le Gouvernement autorise la création de ce poste, au moment où le fonctionnaire déclaré en situation de réforme ou affecté à un autre poste de travail pour des raisons de santé met fin à sa relation statutaire avec l'Administration, le poste qu'il occupait est supprimé.

4. En ce qui concerne le recrutement de personnel du SAAS :

a) Pour l'organisation de services d'assistance qui requièrent que des gardes soient assurées pendant les fins de semaine et les jours fériés, et qui ne peuvent pas être assumées par le personnel salarié du SAAS, les médecins nécessaires pour assurer ces gardes peuvent être recrutés, sans que leur nombre soit limité. Dans ce cas, la prévision budgétaire se fait par journées et non par postes. En cas de dépassement de la prévision en raison des besoins du service, les modifications budgétaires correspondantes doivent être mises en œuvre.

b) Il est autorisé de pourvoir un poste vacant avec plus d'une personne pour autant que le nombre d'heures travaillées pour le poste de travail pourvu ne soit pas dépassé, ou, s'il est nécessaire d'augmenter la durée du travail, l'origine des crédits budgétaires destinés à son financement doit être justifiée. Le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture de ces postes vacants, sur rapport préalable du Service des ressources humaines, pour autant que le recrutement soit effectué pour une durée déterminée. Lorsque la couverture de ces postes vacants entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour les autoriser est, à titre exceptionnel, attribuée au directeur général. Celui-ci doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.

c) Le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé est habilité à autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes occupés par leurs titulaires – au moyen des procédures de sélection du personnel appropriées, d'abord par concours interne et, le cas échéant, ensuite, par concours externe – avec la création de nouveaux postes de travail ou de postes de travails déjà existants, sur rapport préalable obligatoire du Service des ressources qui en justifie la nécessité, étant entendu que si les titulaires de ces postes ne peuvent pas s'y porter candidats ou décident de ne pas s'y porter candidats, ils sont mutés ou réaffectés à un poste vacant de la même catégorie. Avant d'engager la procédure de reconversion ou de réaffectation du poste, occupé il est nécessaire de disposer d'un poste vacant adéquat pour le titulaire.

5. Les lettres b et c du paragraphe 4 du présent article sont applicables à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Les références aux organes du Service andorran de soins de santé s'entendent comme remplacées par les organes compétents de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

6. Les postes vacants doivent être pourvus conformément aux principes de publicité, d'égalité et de concurrence, d'abord par concours interne et, le cas échéant, ensuite, par concours externe, par accord du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du secrétariat d'État à la Fonction publique.

7. Les procédures de sélection du personnel intérimaire doivent respecter les principes d'égalité, de mérite, de capacité, de publicité et de concurrence. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, pour des raisons d'urgence qui doivent être consignées au dossier, et, dans le cas de l'Administration générale, lorsqu'il n'y a pas de candidats disponibles dans les viviers créés par le ministère responsable de la fonction publique, que du personnel intérimaire peut être nommé sans convocation publique.

8. Au cours de l'exercice 2025, les postes en situation d'affectation et de mission de service doivent être pourvus en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.

9. Au cours de l'exercice 2025, les arrêts ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq jours ne peuvent pas être couverts par du personnel intérimaire. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique, peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste d'une durée supérieure à quarante-cinq jours.

10. À titre exceptionnel – avec l'autorisation du ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique –, des arrêts ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée inférieure à quarante-cinq jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins de personnel dans les postes de travail suivants :

a) Administration générale : d'instituteur, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire, de collaborateur éducatif et administratif affecté à un établissement scolaire du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; ainsi que d'éducateurs, de moniteurs et de personnel de soutien opérationnel du Centre résidentiel d'action éducative (CRAE) et d'appartements encadrés ; et d'aides familiaux. Le ministre peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste sur demande préalable du département responsable des ressources humaines. Le département responsable des ressources humaines doit ensuite informer le Gouvernement de ces recrutements, avec la justification correspondante.

b) Service andorran de soins de santé : personnel soignant du SAAS. Pour des motifs d'urgence sanitaire ou socio-sanitaire, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste ou lorsque les titulaires interrompent temporairement leur activité, des catégories de personnel soignant du SAAS, sur rapport préalable du Service des ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante. Il est autorisé de couvrir un poste pendant l'absence de son titulaire avec plus d'une personne, pour autant que la durée du travail du titulaire du poste ne soit pas dépassée.

c) Université d'Andorre : personnel enseignant et personnel administratif et technique.

d) Lorsque la couverture des arrêts ou des congés administratifs avec réserve de poste entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour les autoriser est, à titre exceptionnel, attribuée au ministre des finances et aux directeurs généraux des entités parapubliques ou de droit public, en ce qui concerne respectivement le budget de l'Administration générale et les budgets respectifs des entités.

11. Le nombre des contrats en vigueur conclus avec des agents publics intérimaires, dans les cas prévus aux lettres c, d et e de l'article 109 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, est limité, pour l'exercice 2025, à celui prévu au budget pour l'exercice 2025. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, du personnel intérimaire peut être nommé dans ces cas, avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

12. Il est autorisé de couvrir un poste pendant une période maximale de quatre mois afin d'y faire coexister, avant une retraite ou une retraite anticipée, la nouvelle personne recrutée et la personne qui part à la retraite ou à la retraite anticipée, dans le cas de postes stratégiques arrêtés préalablement par le Gouvernement. Le coût supplémentaire généré pour les postes est assumé par le département lui-même.

13. Est autorisée, avec une anticipation de douze mois, la mise en concours de postes vacants résultant de retraites et de retraites anticipées et déclarés prioritaires par le Gouvernement. À cet effet, les titulaires des postes vacants résultant de retraites anticipées doivent présenter la demande au département correspondant douze mois avant la date prévue pour la retraite anticipée. La personne recrutée et la personne qui part à la retraite anticipée peuvent coexister pendant une période maximale de trois mois. Le coût supplémentaire généré pour les postes sera assumé par le département lui-même.

14. Les paragraphes 1, 2, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 13 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités parapubliques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des administrations ou entités susmentionnées qui composent le budget de l'État.

15. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré dans le budget du ministère auquel sont attribuées les compétences en matière de justice, les entités parapubliques, de droit public, et autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées par transfert courant du Gouvernement, doivent arrêter une procédure de recrutement de personnel intérimaire similaire à celle établie aux paragraphes précédents.

16. Les nouveaux recrutements de personnel à relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.