Article 4. Crédits évaluatifs

Article 4. Crédits évaluatifs

En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, ont un caractère évaluatif, jusqu'à concurrence d'un montant égal aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et entités paraétatiques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires et les dépenses découlant de procédures contentieuses.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les crédits correspondant à des dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 18/2023 , du 2 octobre, portant texte consolidé de l'huissier, et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.

6. Les sous-articles destinés à financer les dépenses causées par des dommages couverts par l'assurance.

7. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) L'article 100, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».

b) L'article 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel titulaire », à l'exception du sous-article 11080, intitulé « Nouveaux recrutements de personnel titulaire ».

c) Le sous-article 120, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations d'agent administratif à durée indéterminée ».

d) L'article 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel intérimaire ».

e) L'article 140, intitulé « Autre personnel ».

f) L'article 160, intitulé « Cotisations sécurité sociale ».

g) L'article 161, intitulé « Prestations sociales ».

h) L'article 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».

8. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, de l'égalité et de la santé :

a) Le sous-article 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », et le sous-article 22161, intitulé « Analyses cliniques », pour couvrir les dépenses imprévisibles découlant des actions de surveillance de la santé et de prévention des maladies, des dépenses de réactifs et des services analytiques sous-traités pour appuyer l'Administration générale et pour les actions dans le cadre de la préparation et de la réponse aux urgences sanitaires.

b) Le sous-article 22635, intitulé « Rapatriement de nationaux », pour couvrir les rapatriements dans le cadre du programme de don d'organes.

c) Le sous-article 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », et le sous-article 22790, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », pour répondre à des besoins ou contenir des situations de caractère sanitaire ou dans le cadre de la préparation et de la réponse aux urgences sanitaires.

d) Le sous-article 22790, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », pour couvrir les dépenses de transport sanitaire non assisté.

e) Le sous-article 41111, intitulé « Service andorran de soins de santé », couvrir les dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé.

f) Le sous-article 41112, intitulé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour couvrir les dépenses à la charge du Gouvernement du système de sécurité sociale, conformément aux articles 86.3 et 220.6 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de ses modifications ultérieures.

g) Le sous-article 44203, intitulé « Fondation Andorra Recherche et Innovation », pour couvrir les dépenses de création de l'Institut de recherche d'Andorre et l'intégration du Laboratoire national d'épidémiologie.

h) Le sous-article 71111, intitulé « Service andorran de soins de santé » pour couvrir les dépenses d'investissement du Service andorran de soins de santé. »

i) Le sous-article 48202, intitulé « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell ».

j) Le sous-article 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».

k) Le sous-article 48255, intitulé « Aides à la couverture sanitaire ».

l) Le sous-article 48260, intitulé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

m) Le sous-article 48263, intitulé « Pensions de solidarité ».

n) Le sous-article 48265, intitulé « Aides insertion socioprofessionnelle ».

o) Le sous-article 48266, intitulé « Aides au logement locatif ».

p) Le sous-article 48267, intitulé « Aides pour enfants à charge ».

q) Le sous-article 48290, intitulé « Aux familles ».

9. Les postes suivants du ministère chargé des relations avec l'Union européenne, de la transition énergétique, de la mobilité et des transports, et de la transformation numérique et des télécommunications :

a) Les sous-articles du projet « Coopération Andorre-UE », du Secrétariat d'État aux relations avec l'Union européenne, destinés à financer les dépenses découlant des processus de communication, de consultation citoyenne et de mise en œuvre d'un accord d'assocI jo iation avec l'Union européenne.

b) Le sous-article 47260, intitulé « Lignes de transport régulier national de voyageurs », du « Projet d'administration du transport », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation des concessions des lignes de transport.

c) Le sous-article 47290, intitulé « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorre-La Seu », pour faire face aux dépenses de promotion de l'aéroport dans le cas où existerait une compagnie aérienne commerciale.

d) Les sous-articles 49200, intitulé « À l'extérieur » ; 49206, intitulé « À des organismes internationaux », et 49260, intitulé « CTP », pour répondre aux obligations contractées par Andorre auprès des organismes nationaux et internationaux.

e) Le sous-article 78245, intitulé « Aux familles », pour répondre au Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 16/2022 , du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.

f) Les sous-articles 21600, intitulé « Réparation et entretien des équipements informatiques », et 64050, intitulé « Applications informatiques », du Département de la transformation numérique ; ces deux sous-articles, pour couvrir les obligations survenues découlant d'éventuelles actions à mener en termes de sécurité, et pour acquitter les dépenses découlant d'urgences et de réparations et pannes du matériel.

10. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :

a) Le sous-article 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'avocat par permanence de garde et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les juges et tribunaux.

b) Le sous-article 22790, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives » destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, respectivement.

c) Le sous-article 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la justice et de l'intérieur, pour faire face : aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux ; et aux dépenses découlant du programme alternatif de réhabilitation pour personnes mineures de l'Area de la justice des mineurs et des mesures pénales alternatives, conformément à la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de la sécurité publique et au Règlement de création et de fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour personnes mineures, du 9-12-2021.

d) Le sous-article 22150, intitulé « Produits alimentaires », pour faire face à l'alimentation des détenus du Centre pénitentiaire ; le sous-article 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier ; le sous-article 22170, « Matières premières, consommables et services », pour faire face à la fourniture du matériel pour les ateliers occupationnels menés par les détenus du Centre pénitentiaire ; et le sous-article 22640, intitulé « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus du Centre pénitentiaire ; tous du Département des institutions pénitentiaires.

e) Le sous-article 48290, intitulé « Aux familles », pour effectuer les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, ainsi que le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et ses modifications ultérieures.

f) Le sous-article 22640, intitulé « Dépenses services sanitaires », du Département de l'immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'immigration.

g) Le sous-article 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la protection civile et de la gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Les sous-articles suivants du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires ». - 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances » - 60380, intitulé « Machines et équipement industriel » - 60390, intitulé « Autres machines et équipement » - 60410, intitulé « Véhicules lourds » - 60870, intitulé « Équipements de sécurité »

11. Le sous-article 22340, intitulé « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.

12. Les postes suivants du Ministère des relations institutionnelles, de l'éducation et des universités :

a) Les sous-articles 22320, intitulé « Collectif personnes », du Département des systèmes éducatifs et des relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du transport scolaire.

b) Le sous-article 22683, intitulé « Promotion sportive », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire, conformément aux articles 5, 14, 15, 16 et 20 du Décret 396/2024 , du 16-10-2024, portant approbation du Règlement du ski scolaire.

c) Les sous-articles destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 10/2021 , du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études.

d) Le sous-article 48202, intitulé « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell », pour faire face aux dépenses découlant du projet Progrés.

e) Le sous-article 48238, intitulé « Subventions ski extrascolaire », pour faire face au paiement des subventions des forfaits extrascolaires, universitaires et accompagnateurs, conformément à l'édit du 23-10-2024 rendant publics les prix du forfait scolaire journalier, de l'heure de moniteur par élève et de la subvention correspondant aux forfaits de ski.

f) Le sous-article 48243, intitulé « subvention Transport scolaire », du Département des systèmes éducatifs et des relations internationales, pour couvrir les dépenses découlant du transport scolaire.

13. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités paraétatiques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2025.

14. L'article 224, intitulé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.

15. Le sous-article 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, et à ses modifications ultérieures, et en relation avec le recouvrement de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect et à ses modifications ultérieures.

16. Les postes suivants du Ministère des affaires étrangères :

a) Le sous-article 22635, intitulé « Rapatriement de nationaux », du Département des affaires bilatérales et consulaires.

b) Le sous-article 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », du Département des affaires juridiques internationales et des ressources humaines.

c) Le sous-article 49206, intitulé « À des organismes internationaux », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

d) Le sous-article 49210, intitulé « Conseil de l'Europe », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

e) Le sous-article 49220, intitulé « ONU », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.

f) Le sous-article 49270, intitulé « Coopération au développement et autres », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

17. Les postes suivants du Département de l'agriculture et de l'élevage :

a) Le sous-article 21000, intitulé « Réparation et entretien de terrains et biens naturels », du projet « Promotion et qualité de la production agricole », pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions de réparation ou d'entretien devant être menées sur l'une quelconque des parcelles des exploitations agricoles de Casa Rossell qui sont la propriété du Gouvernement.

b) Le sous-article 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », du projet « Santé animale », pour couvrir les besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national face à d'éventuels foyers de maladies émergentes susceptibles d'être déclarés en alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

c) Le sous-article 22161, intitulé « Analyses cliniques », du projet « Santé animale », pour couvrir les besoins urgents de prélèvement d'échantillons sur la totalité ou une partie du cheptel national. L'objectif est de réaliser les déterminations analytiques afin de confirmer les diagnostics face à la suspicion de cas d'animaux susceptibles d'être infectés par l'apparition d'une maladie émergente pouvant être déclarée en alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

d) Le sous-article 22310, intitulé « Coursiers », du projet « Santé animale », pour couvrir les besoins de transport d'échantillons jusqu'aux laboratoires externes de référence officiellement reconnus ou accrédités. L'objectif est de réaliser les déterminations analytiques en vue de confirmer les diagnostics face à la suspicion de cas d'animaux susceptibles d'être infectés par l'apparition d'une maladie émergente pouvant être déclarée en alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

e) Le sous-article 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », du projet « Santé animale », pour financer les dépenses d'intervention dans le cas où il faudrait collecter et éliminer des cadavres ou d'autres sous-produits animaux, face à des foyers de maladies émergentes susceptibles d'être déclarés en alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

f) Le sous-article 47290, intitulé « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour couvrir : - les paiements des aides liées à la Loi relative à l'agriculture et à l'élevage en vigueur et à la Loi 18/2018 , du 26 juillet, de la production biologique et des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires. - les indemnisations aux titulaires d'exploitations d'élevage dans le cas où il faudrait abattre une partie ou la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus à risque pour la santé animale et la santé publique, en application des décisions prises par le Gouvernement sur la base de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

g) Le sous-article 61310, intitulé « Remplacement et amélioration de machines et équipements », du projet « Promotion et qualité de la production agricole », afin de pouvoir financer le remplacement de machines et d'autres améliorations des équipements techniques faisant partie des installations de l'abattoir national, dans le but de pouvoir assurer la continuité de la prestation du service public et le maintien de son homologation conformément aux normes réglementaires établies.

h) Le sous-article 77290, intitulé « À d'autres entreprises privées », du projet « Promotion et qualité de la production agricole », afin de pouvoir financer les aides que peuvent solliciter les titulaires des exploitations agricoles et qui peuvent être accordées en application des décisions prises par le Gouvernement et de la réglementation en vigueur en matière de promotion des plans d'amélioration, afin de pouvoir favoriser le développement et la diversification du secteur de l'élevage et agricole.

18. Les postes suivants du Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports :

a) Le sous-article 48210, intitulé « Fédérations et clubs sportifs », du Département des sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), ainsi que pour répondre aux dépenses découlant des services offerts aux sportifs (médecine du sport et kinésithérapie), conformément aux dispositions du chapitre deuxième du titre II de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.

b) Le sous-article 22640, intitulé « Services sanitaires », du Département des sports pour faire face aux dépenses découlant des services spécifiques offerts au Centre de perfectionnement sportif d'Ordino aux sportifs boursiers du programme de haut niveau (bourses ARA) et aux sportifs des programmes de perfectionnement et de haut niveau des fédérations sportives.

c) Le sous-article 22100, intitulé « Consommation électrique », et le sous-article 22105, intitulé « FEDA Ecoterm », du Département des sports pour faire face aux dépenses découlant de l'ouverture des installations sportives.

19. Les postes suivants du Département du territoire :

a) Le sous-article 21400, intitulé « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation des véhicules de la flotte du Gouvernement.

b) Le sous-article 22190, intitulé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

c) Le sous-article 22790, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », pour couvrir les interventions urgentes ou d'urgence sur les infrastructures routières ou les rivières, dues à des phénomènes météorologiques.

d) Le sous-article 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention à titre de compensation à l'entreprise concessionnaire pour ne pas percevoir de péage en cas de fortes chutes de neige en raison de la fermeture du port d'Envalira.

20. Le sous-article 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destiné à des conseils relatifs à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; et les sous-articles du projet intitulé « Initiatives monétaires et économiques » du Secrétariat d'État aux affaires financières internationales.

21. Les postes suivants au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu :

a) Le sous-article 22630, intitulé « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant des différentes procédures juridictionnelles pouvant survenir à la suite des activités du Conseil régulateur andorran du jeu.

b) Le sous-article 22760, « Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques », lorsqu'il devient nécessaire de financer des dépenses liées au conseil en matière de jeu en ligne et à son développement réglementaire.

c) Le sous-article 40330, « Transfert courant à l'Administration de l'État », pour faire face au reversement des produits du Conseil régulateur andorran du jeu, à quelque titre que ce soit, après déduction de toutes les dépenses et amortissements de l'exercice ».

22. Les postes suivants du Département de l'environnement :

a) Le sous-article 20100, intitulé « Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA », pour faire face à la dépense de gestion des déchets.

b) Le sous-article 20103, intitulé « Stations d'épuration des eaux usées », pour faire face à la dépense d'assainissement des eaux usées.

c) Les sous-articles 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination de sols à caractère d'urgence, ainsi que le prévoit le Règlement relatif aux sols contaminés, du 17 février 2010, et pour couvrir les travaux de gestion des déchets de matière organique collectés sélectivement et des déchets de papier et de carton collectés sélectivement.

d) Le sous-article 47290, intitulé « À d'autres entreprises privées », pour faire face à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par des espèces animales en voie d'extinction, conformément aux dispositions de la Loi 11/2016 , du 28 juin, relative à la détention et à la protection des animaux, et du Décret 216/2024 , du 22-5-2024, portant approbation du Règlement relatif à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par les espèces de faune protégées en voie d'extinction ou présentant un degré de menace supérieur.

e) Le sous-article 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

23. Les postes suivants du ministère chargé de la statistique et du logement, et du ministère chargé du commerce :

a) Le sous-article 22730, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de traitement de données », pour couvrir les dépenses suivantes : les travaux complémentaires, ou selon des recommandations internationales, de révision des procédures et méthodologies des différentes activités statistiques prévues dans la Loi 13/2022 , du 12 mai, du Plan statistique 2022-2025 ; pour l'obtention de nouvelles données statistiques, nécessaires au processus de négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

b) Le sous-article 48266, intitulé « Aides au logement locatif », pour faire face au programme d'acquisition sous le régime du bail (location) d'immeubles et d'autres constructions afin de les affecter au logement à prix abordable.

c) Le sous-article 60910, intitulé « Études et projets d'investissement ».

d) Le sous-article 60200, intitulé « Acquisitions d'immeubles et d'autres constructions ».

e) Le sous-article 60260, intitulé « Construction d'autres immeubles ». - tous pour faire face au programme d'acquisition sous le régime de l'achat d'immeubles et d'autres constructions afin de les affecter au logement à prix abordable.

f) Le sous-article 41214, intitulé « Chambre de commerce ».

24. Le sous-article 22680, « Promotion culturelle », du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, pour veiller à la politique linguistique et à la promotion du catalan.

25. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra :

a) Le sous-article 21391, « Réparations de pannes ».

b) Le sous-article 21392, « Modifications à la demande ».

c) Le sous-article 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) Le sous-article 22810, « Achat d'énergie ».

e) Le sous-article 22811, « Services de transformation d'énergie ».

f) Le sous-article 22820, « Matériel pour ventes ».

g) Le sous-article 60366, « Lignes de moyenne tension » (demande abonnés).

h) Le sous-article 60367, « Poste de transformation » (demande abonnés).

i) Le sous-article 60368, « Lignes de basse tension » (demande abonnés).

j) Le sous-article 60369, « Tableaux et compteurs » (demande abonnés). - tous destinés à répondre à la demande des clients

k) L'article 801, « Dette du secteur public à long terme », pour gérer les excédents de trésorerie de l'entité.

l) Les crédits destinés à l'acquisition d'actions par achat ou augmentation de capital des sociétés dépendantes de FEDA, inscrits à l'article 820, « Acquisitions d'actions du secteur public ».

26. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Le sous-article 22630, « Juridique et contentieux ».

b) L'article 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que ceux découlant de la réforme sanitaire.

c) L'article 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) L'article 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) L'article 711, « Transferts au Fonds de réserve des retraites ».

f) L'article 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

27. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve des retraites :

a) Le sous-article 21000, « Réparation, maintenance et entretien, terrains ».

b) Le sous-article 21200, « Réparation, maintenance et entretien, immeubles ».

c) Le sous-article 21300, « Réparation, maintenance et entretien, machines ».

d) Le sous-article 21500, « Réparation, maintenance et entretien, mobilier ». - tous pour couvrir les besoins découlant d'imprévus et d'incidents survenus dans les immeubles appartenant au Fonds de réserve des retraites et, en particulier, dans l'immeuble de logements Prada Casadet.

e) Le sous-article 22601, « Services bancaires », destiné au paiement de commissions bancaires en exécution des contrats en vigueur avec des entités gestionnaires et dépositaires.

f) Le sous-article 22760, « Études et travaux techniques », pour couvrir les dépenses de cette nature découlant d'actions liées à la mise en œuvre de la stratégie d'investissement.

g) Le sous-article 22790, « Autres travaux à l'extérieur », pour répondre aux dépenses de cette nature découlant de la mise en œuvre de nouveaux outils technologiques.

h) L'article 811, « Apports à des fonds de réserves », au titre d'apports au portefeuille d'investissements supérieurs à ceux prévus.

i) Le sous-article 89000, « Autres variations d'actifs financiers », pour financer les apports effectués par l'intermédiaire du portefeuille d'instruments financiers.

28. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) L'article 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) L'article 216, « Réparation et entretien des équipements informatiques ».

c) L'article 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».

d) Le sous-article 22040, « Matériel informatique ».

e) L'article 221, « Fournitures », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.

f) Le sous-article 22340, « Transport hélicoptère », pour faire face aux dépenses à la charge du Service andorran de soins de santé du contrat de services d'hélicoptère conclu par le Gouvernement.

g) L'article 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux articles susmentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

h) Le sous-article 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour couvrir la subvention d'exploitation visant à garantir le service de transport sociosanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane jusqu'à son attribution dans le cadre d'un nouveau contrat de service de transport sanitaire non assisté ; et, d'autre part, pour financer les montants relatifs au rétablissement de l'équilibre économique des contrats pour lesquels l'Administration doit indemniser le titulaire.

29. Les postes suivants au sein du budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :

a) Le sous-article 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus (produits) des soldes de trésorerie :

b) L'article 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

c) L'article 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

30. Les postes suivants au sein du budget de l'Agence andorrane antidopage :

a) Le sous-concept 22300, « Transport de marchandises », pour couvrir les besoins de transport supplémentaire des échantillons des contrôles antidopage requis par l'Agence mondiale antidopage, une autre agence antidopage ou une entreprise de prélèvement d'échantillons.

b) Le sous-concept 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins d'acquisition de matériel de contrôle antidopage résultant de demandes d'analyses extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons, de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.

c) Le sous-concept 22161, « Analyses cliniques », pour couvrir les besoins d'analyses d'échantillons de contrôle antidopage résultant de demandes extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons, de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.

d) Le sous-concept 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AGAD en cas d'observations présentées au sein de la Commission de discipline contre le dopage par les personnes accusées d'infraction aux règles antidopage, ou par les sportifs en relation avec des suspensions provisoires ou des décisions du Comité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.

31. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques, parapubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2024, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et de ses modifications ultérieures.

32. Les sous-concepts 46220 et 76200, dénommés « Transferts aux communes », conformément à l'article 1 de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communes, et de ses modifications ultérieures.

33. Le concept 841, d'actifs financiers, pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval autorisées à l'article 18 de la présente Loi.

34. Le sous-concept 87102, « Apport de capital à un fonds public-privé pour le logement », pour développer un fonds public-privé d'investissement qui contribue à accroître l'offre de logements à loyer.

35. Le sous-concept 48292, « Mutuelle des employés de l'Administration générale et de la justice », pour faire face aux dépenses découlant des accidents du travail et pour prendre en charge la dépense de couverture à 100% des arrêts de travail supérieurs à 150 jours.

36. Le traitement des crédits extensibles doit comprendre la détermination des produits précis destinés à les financer, qui peuvent être un recouvrement de produits supérieur à celui prévu, un transfert d'autres crédits estimés réductibles ou une diminution de trésorerie. Seuls peuvent être financés au moyen des produits provenant d'un nouvel endettement, autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale, les crédits extensibles relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles exécutions des prestations de garanties au moyen d'avals établies par les lois en vigueur.

37. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute extension effectuée sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite extension.