Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième.
L'annexe II suivante est ajoutée à la Loi 9/2004, du 27 mai, de la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) : « Annexe II. Grille de rémunération du personnel du Conseil supérieur de la justice Niveau de classification professionnelle A base de rémunération B complément de carrière maximal A+B rémunération maximale XIV 57.478,64 28.739,32 86.217,96 XIII 51.115,84 25.557,92 76.673,76 XII 45.085,68 22.542,84 67.628,52 XI 40.592,49 20.296,24 60.888,73 X 36.732,59 18.366,29 55.098,88 IX 32.791,79 16.395,90 49.187,69 VIII 29.215,93 14.607,97 43.823,90 VII 26.343,42 13.171,71 39.515,12 VI 23.790,21 11.895,11 35.685,32 V 21.716,04 10.858,02 32.574,06 IV 19.800,51 9.900,25 29.700,76 En conséquence de l'ajout de la présente annexe II, l'annexe antérieure est dénommée Annexe I. Grille de rémunération du personnel de l'Administration de la justice. »
Disposition finale septième de la Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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