Disposition finale onzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale onzième.

Les dispositions finales quatrième et sixième, qui prévoient, respectivement, la modification des lois suivantes, ont la considération de loi qualifiée :

Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de régulation du plan de retraite de la fonction publique.
Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police).

En vigueur depuis le 19/02/2025 · texte original · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 (BOPA 2025-02-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale onzième de la Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2025/df-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.