Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

La Loi 14/2022 , du 12 mai, des marchés publics, et ses modifications ultérieures, est modifiée comme suit :

1. L'article 14 est rédigé comme suit : « Article 14. Groupement temporaire d'entreprises

1. Un groupement temporaire d'entreprises (UTE) est une forme de collaboration entrepreneuriale temporaire, dépourvue de personnalité juridique propre, qui est constituée pour le développement ou l'exécution d'un ouvrage, d'un service ou d'une fourniture.

2. Plusieurs soumissionnaires peuvent se constituer en UTE afin de se présenter conjointement à un appel d'offres et d'exécuter le marché de façon collective, sans préjudice des dispositions du paragraphe 5. Un même soumissionnaire ne peut se présenter à un appel d'offres individuellement et en même temps en tant que membre d'une UTE, ni en tant que membre de plus d'une UTE.

3. L'UTE est constituée uniquement pour des marchés déterminés, de sorte que son activité ne peut s'étendre au-delà de ces marchés. L'UTE doit être constituée pour une durée qui coïncide avec la durée du marché. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit formalisée par acte authentique jusqu'à l'attribution du marché en sa faveur, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.

4. Dans les marchés publics dans lesquels doivent intervenir plusieurs professionnels, ou si la typologie du projet l'exige, les organes de passation des marchés doivent promouvoir la participation des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, et doivent faire prévaloir les offres présentées par des UTE, outre la division en lots régie par l'article 27.

5. S'il n'est pas possible que le marché soit réalisé par une UTE, l'organe de passation des marchés doit justifier dans le dossier de passation du marché les motifs raisonnables pour lesquels cela n'est pas possible et doit indiquer que cette option n'est pas possible dans le cahier des clauses administratives particulières.

6. Dans les marchés de services, il est exigé que l'UTE soit formalisée par acte authentique uniquement si le cahier des clauses administratives particulières le prévoit, en fonction de la typologie du marché.

7. Les titulaires réunis en une UTE répondent solidairement devant le pouvoir adjudicateur de tous les dommages et préjudices que l'UTE a causés.

8. Tous les titulaires réunis en une UTE doivent être individuellement habilités à contracter, conformément aux dispositions de l'article 11. »

2. Le paragraphe 4 de l'article 28 est rédigé comme suit : « Article 28. Modes d'attribution […]

4. Dans la passation directe, l'attribution revient au proposant qui présente la proposition la plus avantageuse conformément à la procédure négociée, pour autant que soient réunies les circonstances d'exception prévues pour cette procédure, conformément à l'article 30. »

3. Le paragraphe 7 de l'article 30 est rédigé comme suit : « Article 30. Passation directe […]

7. Dans les cas énumérés aux lettres indiquées au paragraphe 3 et dans les marchés de faible montant, la passation directe est régie conformément à la procédure négociée sans publicité régie à l'article 45.10. »