Règlement de la structure organique du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 20 décembre 2023

Article 1. Objet du Règlement

Le présent Règlement a pour objet de régir la structure organique du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

Article 2. Nature du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi 7/2017 , du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, le Corps des sapeurs-pompiers est un corps spécial qui comporte des fonctions spécifiques et propres qui, selon la nature de leur prestation, ne peuvent pas être exercées par le Corps général.

Article 3. Rattachement et composition

1. Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est rattaché sur le plan fonctionnel, organique et budgétaire au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, lui-même rattaché au ministère compétent en matière d'intérieur.

2. Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est composé des fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés. Aux fins du présent Règlement, on entend par membres du Corps les fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés.

3. Le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est composé des membres du Corps et des fonctionnaires ou agents publics intérimaires qui sont affectés au Corps général et qui y exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien non réservées aux membres du Corps.

Article 4. Spécialités

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage peuvent exercer, de manière partielle ou permanente, d'autres fonctions qui, par leurs caractéristiques, peuvent être considérées comme des spécialités, en plus des fonctions opérationnelles propres et communes de leur poste de travail habituel.

2. L'exercice des spécialités par les membres du Corps est indissociablement lié à l'affectation aux aires, aux unités et aux sections ou aux groupes selon lesquels le Corps est structuré sur le plan organique. Les membres du Corps qui n'exercent aucune spécialité et ne sont affectés à aucune aire, unité, section ou groupe relèvent de la structure générale.

Article 5. Services et structures fonctionnelles

1. Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est structuré sur le plan organique, conformément à l'article 27 de la Loi 7/2017 , du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, en services et structures fonctionnelles nécessaires à l'accomplissement de la mission et des fonctions qui lui sont confiées.

2. Ces services et structures fonctionnelles sont les aires, les unités, les sections, les groupes, les services et les équipes qui en découlent et qui sont prévus à l'article 7 du présent Règlement.

3. Les services et les structures fonctionnelles sont créés, modifiés ou supprimés par le Gouvernement par voie réglementaire, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur, après rapport préalable du directeur du Corps.

Article 6. Finalité

La finalité des aires, des unités, des groupes, des sections, des services et des équipes selon lesquels est structuré sur le plan organique le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, auquel est intégré le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, consiste à garantir l'accomplissement adéquat et hautement spécialisé de la mission et des fonctions confiées aux membres du Corps, qui sont établies dans la Loi du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, ainsi que des fonctions administratives, techniques et de soutien nécessaires au développement et à la réalisation des objectifs du Département.

Article 7. Structuration

Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est structuré sur le plan organique en aires, unités, sections, groupes et équipe déterminés ci-après : A) Aire de gestion : L'Aire de gestion est composée de quatre unités, divisées en treize sections spécialisées :

a) Unité de formation : a.1. Section de formation interne, d'innovation et de développement a.2. Section de formation externe

b) Unité de logistique : b.1. Section des achats b.2. Section du laboratoire b.3. Section de l'habillement b.4. Section du parc automobile

c) Unité des casernes : c.1. Section de la caserne centrale c.2. Section de la caserne du Pas de la Casa c.3. Section de la caserne de la Massana c.4. Section de la caserne de Canillo

d) Unité du contrôle central opérationnel et des procédures : d.1. Section des opérateurs d.2. Section des transmissions d.3. Section des procédures B) Aire opérationnelle : L'Aire opérationnelle est composée de l'Unité des groupes spéciaux, laquelle se divise en cinq groupes et une équipe :

a) Unité des groupes spéciaux : a.1. Groupe de secours en montagne a.2. Groupe de secours cynophile a.3. Groupe de secours subaquatique a.4. Groupe de secours en décombres a.5. Groupe de soutien en montagne a.6. Équipe de manipulateurs d'explosifs pour le déclenchement d'avalanches (EMEDA) C) Aire technique opérationnelle : L'Aire technique opérationnelle est composée de trois unités qui se subdivisent en sections, au nombre total de onze :

a) Unité de prévention et d'investigation des sinistres : a.1. Section des inspections a.2. Section des plans d'autoprotection a.3. Section d'investigation des sinistres a.4. Section de prévention des sinistres

b) Unité des services : b.1. Section de psychologie b.2. Section d'éducation physique b.3. Section de l'audiovisuel b.4. Section forestière

c) Unité sanitaire : c.1. Section des ressources sanitaires c.2. Section opérationnelle et d'instruction c.3. Section de prévention de la santé D) Aire administrative, technique et de soutien L'Aire administrative, technique et de soutien est structurée en les services suivants :

a) Service de gestion budgétaire

b) Services généraux administratifs

Article 8. Commandement et responsabilité

1. Le commandement direct des quatre domaines selon lesquels le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est structuré organiquement ainsi que le commandement supérieur des unités en lesquelles se divisent les domaines, et des sections, des groupes et de l'équipe en lesquels se subdivisent éventuellement les unités, incombent au directeur et au directeur adjoint. Incombent également à la direction la coordination et la supervision des unités qui, transitoirement, ne disposent ni d'un membre chef d'unité ni d'un membre adjoint au chef d'unité.

2. Les unités sont coordonnées et supervisées par un membre chef d'unité, qui est chargé de planifier, de concevoir et de contrôler les tâches engagées et les fonctions confiées aux membres de l'unité qu'il commande, de veiller au bon fonctionnement de l'unité et d'établir le budget qui lui est attribué et d'en contrôler l'exécution, avec l'appui, le cas échéant, du membre adjoint au chef d'unité et des membres responsables des sections ou des groupes. Le membre chef d'unité peut être assisté par un membre adjoint dans l'exécution des fonctions de commandement déterminées au paragraphe précédent. Le membre adjoint, le cas échéant, assume le commandement en l'absence d'un chef d'unité.

3. Les sections ou les groupes en lesquels se subdivisent éventuellement les unités sont coordonnés et supervisés par un ou plusieurs membres responsables de la section ou du groupe. Le membre responsable de la section ou du groupe assume les fonctions indiquées au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne la section ou le groupe dont il est responsable, sans préjudice du commandement supérieur du membre chef d'unité et, le cas échéant, du membre adjoint au chef d'unité.

Article 9. Fonctions et composition

1. Les aspects spécifiques relatifs au fonctionnement des unités et des sections ou des groupes qui ne sont pas régis par le présent chapitre sont déterminés dans un guide de référence propre à chaque unité, groupe ou section. Les guides de référence sont approuvés par le directeur ou le directeur adjoint du Corps, avec le visa du ministre compétent en matière d'intérieur.

2. L'Aire de Gestion est composée de fonctionnaires du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage et des fonctionnaires ou agents publics intérimaires affectés au Corps général qui y exercent des tâches de soutien administratif.

3. Les principales fonctions de l'Unité de Formation consistent à établir et à élaborer le plan de formation du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage, fondé sur des critères objectifs et spécifiques ; à qualifier et à former, en formation initiale et continue, tous les membres du Corps, et à proposer, programmer et dispenser des formations spécifiques auprès des autres corps de l'Administration générale, des autres administrations publiques, des écoles et de la population en général. L'Unité de Formation se compose au maximum de seize membres : le membre chef d'unité ; le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant ; les deux membres responsables des deux sections en lesquelles se subdivise l'unité, et jusqu'à douze membres supplémentaires.

4. Les principales fonctions de l'Unité de Logistique consistent à gérer tous les aspects liés à la planification, à l'acquisition, à la distribution et à l'entretien des équipements, du matériel, des tenues et du parc automobile du Corps, ainsi qu'à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ses fonctions. L'Unité de Logistique se compose au maximum de seize membres : le membre chef d'unité ; le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant ; quatre membres responsables des quatre sections en lesquelles se subdivise l'unité, et, en fonction des besoins, jusqu'à dix membres supplémentaires peuvent y être affectés.

5. Les principales fonctions de l'Unité des Casernes consistent à identifier et à commander les actions d'entretien qu'il convient de réaliser dans les casernes de Pompiers et à en assurer un suivi rigoureux, ainsi qu'à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ses fonctions. L'Unité des Casernes se compose au maximum de six membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant, et les quatre membres responsables de chacune des quatre casernes du territoire.

6. Les principales fonctions de l'Unité du Contrôle central opérationnel et des Procédures consistent à prévoir, acquérir et stocker le matériel lié aux télécommunications, et à le distribuer entre les membres du Corps ; à assurer la liaison avec l'entité paraétatique compétente en matière de télécommunications ; à veiller au bon fonctionnement du système de communication et à le superviser, et à gérer et coordonner les fonctions et les tâches confiées aux opérateurs radiotéléphoniques et d'urgence affectés au Centre de Contrôle central opérationnel du Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage. Elle doit également élaborer et mettre en œuvre toutes les procédures opérationnelles du Corps, veiller à leur respect et créer et mettre à jour l'archive des fiches d'intervention, conformément à la typologie des services effectués et en fonction des membres affectés à chaque caserne de Pompiers. De même, l'Unité du Contrôle central opérationnel et des Procédures a également pour fonctions de programmer et de dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ses fonctions. L'Unité du Contrôle central opérationnel et des Procédures se compose au maximum de cinq membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant, et les trois membres responsables des trois sections en lesquelles se subdivise l'unité.

7. L'Aire opérationnelle est composée de fonctionnaires du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage affectés à l'un des groupes qui forment l'Unité des Groupes spéciaux.

8. Les principales fonctions de l'Unité des Groupes spéciaux consistent en la résolution opérationnelle des recherches, des secours, des sauvetages, des travaux techniques spécifiques et du déclenchement d'avalanches qui requièrent des connaissances spécifiques et techniques en la matière, et à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ces connaissances spécifiques et techniques. L'Unité des Groupes spéciaux se compose au maximum de 89 membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant ; les cinq membres responsables des cinq groupes en lesquels se subdivise l'unité, et jusqu'à 82 membres supplémentaires, affectés au Groupe de Secours en Montagne, au Groupe de Secours cynophile, au Groupe de Secours subaquatique, au Groupe de Secours en Décombres et au Groupe de Soutien en Montagne. L'Équipe de Manipulateurs d'Explosifs pour le Déclenchement d'Avalanches (EMEDA) est une équipe spécifique composée de trois membres au maximum, affectés au Groupe de Secours en Montagne ou au Groupe de Soutien en Montagne.

9. L'Aire technique opérationnelle est composée de fonctionnaires du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage, et de fonctionnaires ou agents publics intérimaires affectés au Corps général qui exercent des tâches de soutien administratif.

10. Les principales fonctions de l'Unité de Prévention et d'Enquête sur les Sinistres consistent à effectuer le contrôle, la vérification et le recensement des bouches d'incendie ; à réaliser toutes les inspections et tous les exercices de simulation qui doivent être effectués dans les bâtiments et les locaux publics et les écoles ; à élaborer et superviser les plans d'autoprotection et d'urgence ; à enquêter sur les sinistres ; à veiller au respect du Règlement de sécurité contre les incendies dans les locaux publics ; à exercer les attributions découlant de la présente norme ou de toute autre norme dans les matières connexes, et à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ses fonctions. L'Unité de Prévention et d'Enquête sur les Sinistres se compose au maximum de dix membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef d'unité, le cas échéant, et les quatre membres responsables des quatre sections en lesquelles se subdivise l'unité, et jusqu'à quatre membres supplémentaires.

11. Les principales fonctions de l'Unité des Services consistent à apporter le soutien psychologique nécessaire aux victimes de sinistres et aux membres du Corps qui y ont participé ; à concevoir et superviser les entraînements physiques des membres du Corps et le parcours sportif qu'ils doivent réussir une fois par an afin de garantir leur aptitude physique ; à gérer l'archive graphique et audiovisuelle du Corps ; à planifier en matière d'incendies de forêt et de mises à feu et à en assurer le suivi ; à réaliser les études, les simulations et les actions de formation appropriées dans ce domaine, et à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ces fonctions. L'Unité des Services se compose au maximum de six membres : le membre chef d'unité, le membre adjoint au chef de l'unité, le cas échéant, et les quatre membres responsables des sections en lesquelles se subdivise l'unité.

12. Les principales fonctions de l'Unité sanitaire consistent à planifier et gérer les visites médicales et les vaccinations des membres du Corps ; à acquérir, distribuer et conserver le matériel sanitaire ; à prêter assistance sanitaire aux victimes lors du transport sanitaire, des secours et des sauvetages, et à proposer, programmer et dispenser, conjointement avec l'Unité de Formation, des formations spécifiques dans les domaines liés à ces fonctions. L'Unité sanitaire se compose au maximum de treize membres : le membre chef d'unité ; le membre adjoint au chef d'unité, le cas échéant ; les trois membres responsables des trois sections en lesquelles se subdivise l'unité, et jusqu'à huit membres supplémentaires.

13. L'Aire administrative, technique et de soutien est formée des services qui structurent le Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et qui lui apportent leur soutien, et qui exercent les activités techniques et budgétaires nécessaires au bon fonctionnement du Département. Elle est composée de fonctionnaires affectés au Corps général et d'agents publics intérimaires. Toutefois, sur rapport préalable de la Direction du Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage, des fonctionnaires du Corps des Pompiers peuvent y être intégrés. L'Aire administrative, technique et de soutien est composée du Service de Gestion budgétaire et des Services généraux administratifs.

14. Les principales fonctions du Service de Gestion budgétaire consistent à gérer le budget général du Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage, conjointement avec la Direction du Département ; à interagir avec les départements du Gouvernement, les fournisseurs et les autres intervenants dans toutes les questions relatives au budget du Département ; à effectuer les paiements et le contrôle budgétaire ; à assurer la gestion comptable ; à garantir une situation budgétaire correcte et détaillée de tous les projets du Département, et à réaliser d'autres tâches liées à la gestion budgétaire.

15. Les principales fonctions des Services généraux administratifs consistent à effectuer les tâches administratives générales ; à apporter un soutien administratif aux structures fonctionnelles du Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage qui le requièrent ; à gérer les démarches administratives de relation de travail et la planification du travail des membres du Corps des Pompiers ; à gérer les fournitures consommables de bureau et le matériel bureautique ; à garantir l'organisation protocolaire du Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage, et à gérer les divers registres du Département propres aux Services généraux administratifs.

Article 10. Éléments du système de classification

1. Les éléments qui composent le système de classification des emplois professionnels des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à chaque unité et, le cas échéant, à chaque section ou groupe sont les suivants :

a) Domaine

b) Unité

c) Section, groupe ou équipe

d) Spécificité

e) Niveau

f) Responsabilité

2. Le domaine est le cadre organisationnel qui englobe une ou plusieurs unités et, à son tour et le cas échéant, une ou plusieurs sections ou groupes, selon la nature technique, opérationnelle ou de gestion des fonctions qui y sont exercées.

3. L'unité est une subdivision du domaine qui englobe, le cas échéant, une ou plusieurs sections ou groupes, selon la nature spécifique des fonctions techniques, opérationnelles ou de gestion qui y sont exercées.

4. La section ou le groupe est une subdivision de l'unité, selon la nature encore plus spécifique des fonctions techniques, opérationnelles ou de gestion qui y sont exercées.

5. La spécificité intègre les emplois professionnels qui relèvent de l'Unité des groupes spéciaux, de l'Unité de prévention et d'investigation des sinistres, de la Section forestière et de l'Unité sanitaire, lesquelles, en raison de leur caractère opérationnel spécifique, interviennent dans des situations de danger et d'urgence et sont soumises à un risque supplémentaire par rapport aux fonctions habituellement exercées.

6. Le niveau est déterminé par le contenu organisationnel de la tâche, les conditions requises en matière de formation et les compétences nécessaires pour exercer les fonctions concernées. Chaque unité et, le cas échéant, chaque section ou groupe sont composés au maximum de trois niveaux, selon les structures organisationnelles correspondantes.

7. La responsabilité, rapportée aux unités et aux sections ou groupes, comporte la gestion de l'ensemble des processus fonctionnels, ainsi que la direction, la planification, la coordination, la supervision et l'organisation du travail au sein de ces unités et sections ou groupes, en en garantissant le bon fonctionnement.

Article 11. Rémunération

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe perçoivent une prime non consolidable, pendant la durée durant laquelle ils y exercent les fonctions correspondantes. Cette prime n'est pas perçue par les fonctionnaires ou agents publics intérimaires qui sont affectés au Corps général, bien qu'ils exercent leurs fonctions au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

2. La prime est déterminée en fonction de la somme de la base, de la spécificité et du niveau attribué à chaque section ou groupe, conformément aux montants fixés à l'annexe 1 du présent règlement. Cette prime est versée en treize paiements : douze mensuels plus un extraordinaire, et elle est actualisée annuellement conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC).

3. Les membres chefs d'unité et les membres responsables d'une section ou d'un groupe ajoutent à la prime mentionnée au paragraphe précédent la part correspondant à la responsabilité, conformément au montant fixé dans le tableau figurant à l'annexe 2 du présent règlement. Toutefois, le guide de référence de la section ou du groupe concerné peut prévoir que ces membres ne perçoivent pas la prime mentionnée au paragraphe précédent et ne perçoivent que la part correspondant à la responsabilité.

4. Les membres adjoints au chef d'unité ne perçoivent que la part correspondant à la spécificité et au niveau attribué, à laquelle ils ajoutent la part correspondant à la responsabilité, conformément au montant fixé dans le tableau figurant à l'annexe 2 du présent règlement. Toutefois, le guide de référence de l'unité concernée peut prévoir que ces membres ne perçoivent que la part correspondant à la responsabilité.

5. Les membres affectés à l'échelon intermédiaire qui sont promus à l'échelon exécutif et qui étaient préalablement affectés à une unité, un groupe ou une section, qu'ils soient ou non nommés chef d'unité, continuent de percevoir la part correspondant à la spécificité et au niveau attribué de l'unité, du groupe ou de la section auquel ils étaient affectés, conformément au montant déterminé à l'annexe 2 du présent règlement.

6. Les membres du Corps en période de formation et en période d'essai perçoivent, respectivement, un tiers et la moitié de la prime mentionnée au paragraphe 2 du présent article.

7. Les membres du Corps peuvent être affectés, au maximum, à deux unités et, le cas échéant, à deux sections ou groupes. S'ils sont affectés à deux unités et, le cas échéant, à deux sections ou groupes, ils perçoivent une prime unique, qui correspond à celle de l'unité et, le cas échéant, à celle de la section ou du groupe auquel est attribué le montant le plus élevé à ce titre. Dans ce cas, ils sont réputés être affectés à titre principal à l'unité et, le cas échéant, à la section ou au groupe au titre duquel ils perçoivent la prime, et à titre secondaire à l'autre unité et, le cas échéant, à l'autre section ou groupe. Les membres du Corps affectés à l'un des groupes de l'Unité des groupes spéciaux ne peuvent pas être affectés à titre secondaire à un autre groupe de cette unité ou de l'Unité sanitaire.

8. Les membres du Corps affectés à l'EMEDA perçoivent une prime non consolidable, pendant la durée durant laquelle ils y exercent les fonctions correspondantes, d'un montant mensuel de 300 euros. Toutefois, cette prime n'est versée que pendant la période comprise entre le 15 novembre et le 15 mai de chaque année, et elle est cumulable avec la prime que les membres concernés perçoivent du fait de leur affectation au Groupe de secours en montagne ou au Groupe d'appui en montagne de l'Unité des groupes spéciaux du Domaine opérationnel du Corps. Ladite prime inclut les heures supplémentaires, les indemnités journalières et les dépenses de déplacement avec un véhicule personnel liées à l'exercice des fonctions correspondantes. Les dispositions prévues au paragraphe 6 du présent article s'appliquent en tout état de cause.

9. La prime n'est pas prise en compte pour le calcul du montant des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées aux membres du Corps, sauf si elles ont été effectuées de manière exceptionnelle et justifiée pour accomplir les tâches et les fonctions inhérentes à l'unité et, le cas échéant, à la section ou au groupe auquel ils sont affectés.

Article 12. Comité d'évaluation

1. Le Comité d'évaluation est chargé de garantir le bon déroulement des tâches et des fonctions des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés aux unités et, le cas échéant, aux sections ou aux groupes, et d'évaluer que ces tâches et fonctions sont accomplies conformément aux prémisses établies dans les guides de référence et en atteignant les objectifs qui y sont fixés annuellement.

2. Aux fins d'évaluer les tâches et les fonctions accomplies par les membres chefs d'unité, le Comité est composé du directeur et du directeur adjoint du Corps. Afin d'évaluer les tâches et les fonctions accomplies par les autres membres affectés aux unités et, le cas échéant, aux sections ou aux groupes, le Comité est composé du directeur et du directeur adjoint du Corps, ainsi que du membre chef de l'unité correspondante.

3. À la demande du directeur ou du directeur adjoint du Corps, peuvent faire partie du Comité d'évaluation le responsable du Département de la fonction publique ou le chef de service du Secrétariat d'État à la Fonction publique auquel il délègue cette fonction.

Article 13. Obligations

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe doivent garantir une disponibilité minimale de cent heures annuelles consacrées à l'accomplissement des tâches et des fonctions propres à l'emploi professionnel qu'ils y occupent, en sus des fonctions opérationnelles propres et communes que tous les membres du Corps doivent accomplir. Ces heures sont incluses dans le décompte du nombre total d'heures annuelles de travail fixé par la Direction, qui prend en considération les prévisions du Gouvernement.

2. Les membres d'une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe doivent suivre les formations initiale, continue et spécifique ainsi que toute autre action de formation ou tout recyclage professionnel déterminés dans le guide de référence correspondant.

3. Les membres des niveaux I, II et III doivent demeurer dans l'emploi professionnel correspondant à leur classification pendant au moins deux ans, à compter de la réussite de la période d'essai, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14.

4. S'ils renoncent à cet emploi professionnel avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent, et sauf motif justifié, ils doivent prendre en charge les dépenses afférentes à la formation initiale réglées par le Gouvernement, proportionnellement à la période de maintien exigée qui a été accomplie.

Article 14. Maintien et cessation

1. Le maintien des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe, et qui relèvent des niveaux I, II et III, dans l'emploi professionnel qu'ils y occupent est subordonné aux conditions requises suivantes :

a) Le respect des conditions requises établies dans le guide de référence correspondant.

b) L'accomplissement de la disponibilité minimale prévue au paragraphe 1 de l'article 13.

c) L'évaluation favorable du Comité d'évaluation.

2. Dans le cas contraire, les membres des niveaux I, II et III peuvent être démis de l'emploi professionnel qu'ils occupent dans une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe, sans autre formalité que la liquidation de la prime non consolidable qui leur revient et qu'ils ont acquise jusqu'alors. La cessation relève du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition motivée du Comité d'évaluation, et doit être communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

Article 15. Emplois professionnels

Dans le domaine spécifique des spécialités, les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à chaque unité, et le cas échéant à chaque section ou groupe, sont organisés selon les emplois professionnels nécessaires à leur fonctionnement, conformément aux dispositions du point 3 de l'article 3 du Règlement d'accès et de promotion au Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

Article 16. Conditions requises générales pour la procédure de sélection de membre spécialiste

La procédure de sélection de membre spécialiste, ainsi que la pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés pour des membres classés dans les différents niveaux, s'effectue conformément aux dispositions du Règlement d'accès et de promotion au Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage en vigueur.

Article 17. Pourvoi des postes de chef d'unité, d'adjoint au chef d'unité et de responsable de sections ou de groupes

Le pourvoi des postes de chefs d'unité, de membres adjoints au chef d'unité et de membres responsables des sections ou des groupes s'effectue conformément aux dispositions du Règlement d'accès et de promotion au Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage en vigueur.

Annexe 1. Montants correspondant à la prime non consolidable perçue par les membres du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe

Unité de Formation Section de Formation Interne, Innovation et Développement Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 92,74 € Niveau II : 127,50 € Niveau III : 162,28 € Section de Formation Externe Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 92,74 € Niveau II : 127,50 € Niveau III : 162,28 € Unité de Logistique Section des Achats Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section du Laboratoire Base Spécificité Niveau 57,95 €€ 0,00 € Niveau I : 92,74 € Niveau II : 127,50 € Niveau III : 162,28 € Section de l'Habillement Base Spécificité Niveau 57,95 € € 0,00 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section du Parc Automobile Base Spécificité Niveau 57,95 € € 0,00 € Niveau I : 46,36 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Unité des Casernes Section de la Caserne Centrale Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 46,36 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section de la Caserne du Pas de la Casa Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 46,36 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section de la Caserne de la Massana Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 46,36 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section de la Caserne de Canillo Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 46,36 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Unité de Contrôle Central Opérationnel et des Procédures Section des Opérateurs Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 46,36 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section des Transmissions Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 46,36 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section des Procédures Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 92,74 Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Unité des Groupes Spéciaux Groupe de Secours en Montagne Base Spécificité Niveau 57,95 € 136,77 € Niveau I : 195,88 € Niveau II : 230,66 € Niveau III : 265,43 € Groupe de Sauvetage Cynophile Base Spécificité Niveau 57,95 € 136,77 € Niveau I : 195,88 € Niveau II : 230,66 € Niveau III : 265,43 € Groupe de Sauvetage Subaquatique Base Spécificité Niveau 57,95 € 136,77 € Niveau I : 195,88 € Niveau II : 230,66 € Niveau III : 265,43 € Groupe de Sauvetage en Décombres Base Spécificité Niveau 57,95 € 57,95 € Niveau I : 92,18 € Niveau II : 139,09 € Niveau III : 197,05 € Groupe d'Appui en Montagne Base Spécificité Niveau 57,95 € 57,95 € Niveau I : 92,18 € Niveau II : 139,09 € Niveau III : 0,00 € Unité de Prévention et d'Investigation des Sinistres Section des Inspections Base Spécificité Niveau 57,95 € 92,74 € Niveau I : 139,09 € Niveau II : 219,06 € Niveau III : 309,48 € Section des Plans d'Autoprotection Base Spécificité Niveau 57,95 € 92,74 € Niveau I : 139,09 € Niveau II : 219,06 € Niveau III : 309,48 € Section d'Investigation des Sinistres Base Spécificité Niveau 57,95 € 92,74 € Niveau I : 139,09 € Niveau II : 219,06 € Niveau III : 309,48 € Section de Prévention des Sinistres Base Spécificité Niveau 57,95 € 92,74 € Niveau I : 139,09 € Niveau II : 219,06 € Niveau III : 309,48 € Unité des Services Section de Psychologie Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 231,82 € Section d'Éducation Physique Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 162,28 € Section de l'Audiovisuel Base Spécificité Niveau 57,95 € 0,00 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 0,00 € Section Forestière Base Spécificité Niveau 57,95 € 57,95 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 197,05 € Unité Sanitaire Section des Ressources Sanitaires Base Spécificité Niveau 57,95 € 136,77 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 231,82 € Section Opérationnelle et d'Instruction Base Spécificité Niveau 57,95 € 136,77 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 231,82 € Section de Prévention de la Santé Base Spécificité Niveau 57,95 € 136,77 € Niveau I : 0,00 € Niveau II : 0,00 € Niveau III : 231,82 €

Annexe 2. Montants correspondant à la responsabilité perçue par les responsables de section ou de groupe, les adjoints au chef d'unité et les chefs d'unité du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage

Responsabilité Responsable de section ou de groupe 81,14 € Adjoint au chef d'unité 115,91 € Chef d'unité 231,82 €