Règlement de la structure organique du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 20 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Obligations
1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe doivent garantir une disponibilité minimale de cent heures annuelles consacrées à l'accomplissement des tâches et des fonctions propres à l'emploi professionnel qu'ils y occupent, en sus des fonctions opérationnelles propres et communes que tous les membres du Corps doivent accomplir. Ces heures sont incluses dans le décompte du nombre total d'heures annuelles de travail fixé par la Direction, qui prend en considération les prévisions du Gouvernement.
2. Les membres d'une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe doivent suivre les formations initiale, continue et spécifique ainsi que toute autre action de formation ou tout recyclage professionnel déterminés dans le guide de référence correspondant.
3. Les membres des niveaux I, II et III doivent demeurer dans l'emploi professionnel correspondant à leur classification pendant au moins deux ans, à compter de la réussite de la période d'essai, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14.
4. S'ils renoncent à cet emploi professionnel avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent, et sauf motif justifié, ils doivent prendre en charge les dépenses afférentes à la formation initiale réglées par le Gouvernement, proportionnellement à la période de maintien exigée qui a été accomplie.
Art. 13 du Règlement de la structure organique du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 20 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-20/reglament-estructura-organica-departament-preven/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.