Article 14. Maintien et cessation

Article 14. Maintien et cessation

1. Le maintien des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage affectés à une unité et, le cas échéant, à une section ou à un groupe, et qui relèvent des niveaux I, II et III, dans l'emploi professionnel qu'ils y occupent est subordonné aux conditions requises suivantes :

a) Le respect des conditions requises établies dans le guide de référence correspondant.

b) L'accomplissement de la disponibilité minimale prévue au paragraphe 1 de l'article 13.

c) L'évaluation favorable du Comité d'évaluation.

2. Dans le cas contraire, les membres des niveaux I, II et III peuvent être démis de l'emploi professionnel qu'ils occupent dans une unité et, le cas échéant, d'une section ou d'un groupe, sans autre formalité que la liquidation de la prime non consolidable qui leur revient et qu'ils ont acquise jusqu'alors. La cessation relève du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition motivée du Comité d'évaluation, et doit être communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.