Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003

Article 1.

Objet L'objet du présent Règlement est d'établir un cadre général de collaboration et d'aides pour la promotion et la réalisation d'activités de type socioculturel à l'échelle citoyenne. Il définit également l'ensemble des conditions et la procédure à suivre pour la demande, l'instruction, l'octroi et la justification des subventions accordées par le Commun d'Andorra la Vella. Les subventions ont un caractère volontaire et éventuel, et ne peuvent être invoquées comme précédent. Elles peuvent être librement révoquées et réduites à tout moment pour les motifs prévus dans le présent Règlement.

Article 2.

Conditions requises Les conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires sont les suivantes : Pour les personnes morales, être légalement constituées, sans but lucratif, et inscrites au Registre communal des associations et entités citoyennes du Commun d'Andorra la Vella, condition qui doit être justifiée au moment de la demande. Dans le cas des personnes physiques, elles doivent être recensées dans la paroisse et fournir un justificatif du recensement communal, l'identification de leur personne, ainsi que la qualité ou la titularité d'une activité d'intérêt public, sans but lucratif, essentiellement d'intérêt local.

Article 3.

Obligations Les bénéficiaires des subventions doivent les accepter expressément par la signature d'une convention avec le Commun d'Andorra la Vella, dans laquelle sont en outre incluses les conditions complémentaires que le Commun juge appropriées.

Article 4.

Délais Le Commun d'Andorra la Vella publie entre le 1er et le 15 septembre de chaque année, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur les panneaux d'affichage du Commun d'Andorra la Vella, le délai de présentation des demandes, qui est de trente jours à compter de la date de publication. Les demandes doivent être présentées dûment remplies et accompagnées de la documentation décrite à l'article 6 du présent Règlement. Si la documentation est incorrecte ou incomplète, le Département de la Culture et du Tourisme demande, par écrit, qu'il soit remédié aux insuffisances dans un délai maximal de treize jours ouvrables à compter de la notification. Si ce qui a été requis n'est pas complété ou rectifié dans ce délai, le dossier est classé sans autre formalité, et ce fait est communiqué à la personne intéressée.

Article 5.

Contrôle économique La demande de collaboration économique à la charge du budget du Commun implique que l'entité bénéficiaire soit soumise au contrôle économique et programmatique des activités par le Commun et à tout audit des comptes, effectué par des techniciens choisis par le Commun, portant sur les exercices économiques antérieurs ou sur la situation financière présentée avec la demande, conformément à l'article 16 du présent Règlement. Le Commun d'Andorra la Vella se réserve la faculté de vérifier que la subvention est affectée à la finalité pour laquelle elle a été accordée. Il se réserve également la faculté de mener toutes les activités de supervision ou d'audit qu'il juge nécessaires pour vérifier que les bénéficiaires donnent aux aides l'affectation correcte.

Article 6.

Formalisation Les demandes doivent être formulées sur les formulaires normalisés fournis au Commun d'Andorra la Vella. À la demande doivent être joints, sans préjudice de la faculté du Commun d'Andorra la Vella de demander d'autres documents complémentaires, les documents suivants :

1. Personnes physiques : Le formulaire, dûment rempli et signé, que le Commun fournit au moment du retrait de la demande.

Curriculum des programmes ou projets réalisés.

Photocopie du passeport.

Certificat de résidence dans la paroisse Andorra la Vella.

Programme détaillé de l'activité qu'il est prévu de réaliser au cours de chaque exercice à la charge de la subvention économique demandée.

Dans le cas de demandes de subventions pour des activités de programmation annuelle, le programme peut être présenté ventilé par trimestres.

Budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la subvention est demandée, déclarant les aides ou subventions perçues ou en attente de perception d'autres entités publiques ou privées.

États financiers de l'exercice antérieur de demande de la subvention : bilan et compte de résultat.

Liquidation budgétaire de l'exercice antérieur à celui de la demande de la subvention.

L'inventaire, le cas échéant, des biens patrimoniaux de la personne.

La liste des associés précisant ceux qui résident dans la paroisse d'Andorra la Vella.

Le cas échéant, le coût de la cotisation d'associé qu'il est prévu d'appliquer au cours de l'exercice en cours.

Les données relatives à la domiciliation bancaire des comptes de l'entité et les personnes ayant signature autorisée pour intervenir en la matière.

Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, qu'aucune dette n'existe envers le Commun ou qu'il en est exonéré, par la production des documents pertinents.

Toute autre documentation jugée nécessaire et, en particulier, un rapport sur les activités antérieures.

2. Personnes morales : Le formulaire, dûment rempli et signé, que le Commun fournit au moment du retrait de la demande.

Numéro d'inscription au Registre communal des associations et entités citoyennes du Commun d'Andorra la Vella et photocopies des statuts.

Programme détaillé de l'activité qu'il est prévu de réaliser au cours de chaque exercice à la charge de la subvention économique demandée.

Dans le cas de demandes de subventions pour des activités de programmation annuelle, le programme peut être présenté ventilé par trimestres.

Budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la subvention est demandée, déclarant les aides ou subventions perçues ou en attente de perception d'autres entités publiques ou privées.

États financiers de l'exercice antérieur de demande de la subvention : bilan et compte de résultat.

Liquidation budgétaire de l'exercice antérieur à celui de la demande de la subvention.

L'inventaire, le cas échéant, des biens patrimoniaux de l'entité.

La liste des associés précisant ceux qui résident dans la paroisse d'Andorra la Vella.

Le cas échéant, le coût de la cotisation d'associé qu'il est prévu d'appliquer au cours de l'exercice en cours.

Les données relatives à la domiciliation bancaire des comptes de l'entité et les personnes ayant signature autorisée pour intervenir en la matière.

Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, qu'aucune dette n'existe envers le Commun ou qu'elle en est exonérée, par la production des documents pertinents.

Toute autre documentation jugée nécessaire et, en particulier, un rapport sur les activités antérieures.

Schéma de fonctionnement et responsables de l'exécution du programme.

Article 7.

Critères d'octroi Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

a) Intérêt local de l'activité.

b) Implantation sociale de l'entité.

c) Diffusion des activités de l'entité.

d) Nombre d'associés de l'entité.

e) Garantie de réalisation des programmes ou actions présentés.

f) Intérêt démontré pour rechercher d'autres sources de financement public ou privé.

g) Mener des actions de promotion de la vie associative, de promotion d'activités socioculturelles, la participation citoyenne et la défense des intérêts des habitants et des intérêts collectifs, toujours en rapport avec le caractère public et local des activités.

h) Déficit d'activités analogues.

i) Aider les activités qui, sans la subvention, seraient difficiles à réaliser.

Article 8.

Justification Le délai maximal de justification de l'accomplissement de la finalité pour laquelle la subvention est octroyée est fixé au 15 janvier de l'année suivant celle de l'octroi de la subvention. Il ne peut être octroyé de subventions aux demandeurs qui, au 15 janvier de l'année en cours, n'ont pas encore justifié des subventions octroyées au cours de l'exercice immédiatement antérieur pour la même finalité générique. La justification consiste en la présentation des documents suivants : Factures originales ou certifiées conformes justifiant le montant subventionné et remplissant les conditions requises suivantes :

a) Être établies au nom de la personne ou de l'entité bénéficiaire.

b) Être datées de l'année de l'octroi. Rapport des activités réalisées. Documentation élaborée au cours de l'exécution du programme ou du projet. Bilan économique du programme ou du projet.

Article 9.

Montants Le montant des subventions ne peut normalement excéder 60% du coût de l'activité à laquelle elles s'appliquent. Toutefois, le Commun d'Andorra la Vella peut accorder, le cas échéant, un pourcentage de subvention plus élevé.

Article 10.

Notification de l'octroi Le délai de décision sur l'octroi des subventions est de 90 jours au maximum à compter de l'expiration du délai de présentation des demandes. L'absence de décision expresse dans ce délai vaut rejet. Le Commun notifie par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité ou à la personne physique qui a présenté la demande. Toutefois, l'absence de décision expresse dans ce délai de 90 jours vaut rejet.

Article 11.

Octroi Les demandes présentées sont évaluées par un organe collégial composé comme suit : Le conseiller délégué à la Culture Le conseiller délégué à l'action sociale Le directeur du Département de la Culture et du Tourisme La décision définitive est approuvée par la Junta de Govern du Commun.

Article 12.

Paiement Le paiement des subventions peut être effectué, à l'appréciation du Commun d'Andorra la Vella, selon les modalités suivantes : 12.1. Perception de la totalité de la subvention une fois l'exécution achevée. 12.2. Perception de 50% de la subvention lorsqu'il est justifié avoir réalisé au moins 50% du montant total du programme. Les 50% restants sont perçus une fois l'ensemble du programme achevé. 12.3. Des avances de paiement peuvent être versées sur la subvention octroyée, conformément aux bases spécifiques ou à l'accord d'octroi et dans les conditions qu'ils prévoient.

Article 13.

Suspension Le non-respect des conditions imposées dans l'acte d'octroi de la subvention et dans les conventions spécifiques entraîne le remboursement des sommes versées, et l'octroi de la subvention est privé d'effet.

Article 14.

Limitations Les changements d'affectation des subventions octroyées ne sont pas autorisés. Les modifications d'aspects spécifiques des programmes doivent être autorisées par l'organe qui a octroyé la subvention ; à défaut, la subvention peut être révoquée pour non-respect des fins pour lesquelles elle a été octroyée.

Article 15.

Obligations Toute la documentation et la publicité écrite ou graphique de l'activité subventionnée doivent comporter la mention : « Avec le soutien du Commun d'Andorra la Vella » ainsi que le logotype et les armoiries du Commun, selon les critères et les applications graphiques de la corporation.

Article 16.

Fonction de contrôle L'Intervention du Commun exerce la fonction de contrôle dans l'étendue et avec les effets déterminés par le présent Règlement et par les autres dispositions applicables, en toute autonomie à l'égard des autorisations et des autres entités dont elle contrôle la gestion, et à l'égard des organes octroyés. La fonction de contrôle a pour objet de contrôler toutes les subventions relevant du champ d'application du présent Règlement, afin de garantir le respect des dispositions légales applicables en l'espèce. Concrètement, les objectifs du contrôle des subventions sont les suivants :

a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs généraux de l'entité ou de l'unité contrôlée.

b) Vérifier que les objectifs poursuivis et les critères applicables à l'octroi des subventions existent, que leur définition est claire et sans équivoque, et qu'ils sont conformes à la législation applicable.

c) Vérifier si les ressources disponibles ont été utilisées de manière efficiente, efficace et économique.

d) Vérifier que le montant de la subvention, seul ou en concurrence avec d'autres subventions, de quelque origine que ce soit, n'excède pas le coût des actions pour lesquelles le bénéficiaire a demandé la subvention.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions du présent Règlement, et notamment le Règlement sur l'octroi de subventions sportives, socioculturelles et de loisirs approuvé le 8 janvier de l'année 1993.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le 2 mai 2003. Andorra la Vella, le 9 avril 2003 Vu et approuvé La consule majeure Conxita Mora Jordana P.o. de l'Hble. Commun La secrétaire générale