Article 8

Article 8.

Justification Le délai maximal de justification de l'accomplissement de la finalité pour laquelle la subvention est octroyée est fixé au 15 janvier de l'année suivant celle de l'octroi de la subvention. Il ne peut être octroyé de subventions aux demandeurs qui, au 15 janvier de l'année en cours, n'ont pas encore justifié des subventions octroyées au cours de l'exercice immédiatement antérieur pour la même finalité générique. La justification consiste en la présentation des documents suivants : Factures originales ou certifiées conformes justifiant le montant subventionné et remplissant les conditions requises suivantes :

a) Être établies au nom de la personne ou de l'entité bénéficiaire.

b) Être datées de l'année de l'octroi. Rapport des activités réalisées. Documentation élaborée au cours de l'exécution du programme ou du projet. Bilan économique du programme ou du projet.