Article 5

Article 5.

Contrôle économique La demande de collaboration économique à la charge du budget du Commun implique que l'entité bénéficiaire soit soumise au contrôle économique et programmatique des activités par le Commun et à tout audit des comptes, effectué par des techniciens choisis par le Commun, portant sur les exercices économiques antérieurs ou sur la situation financière présentée avec la demande, conformément à l'article 16 du présent Règlement. Le Commun d'Andorra la Vella se réserve la faculté de vérifier que la subvention est affectée à la finalité pour laquelle elle a été accordée. Il se réserve également la faculté de mener toutes les activités de supervision ou d'audit qu'il juge nécessaires pour vérifier que les bénéficiaires donnent aux aides l'affectation correcte.