MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003

Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7.

Critères d'octroi Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

a) Intérêt local de l'activité.

b) Implantation sociale de l'entité.

c) Diffusion des activités de l'entité.

d) Nombre d'associés de l'entité.

e) Garantie de réalisation des programmes ou actions présentés.

f) Intérêt démontré pour rechercher d'autres sources de financement public ou privé.

g) Mener des actions de promotion de la vie associative, de promotion d'activités socioculturelles, la participation citoyenne et la défense des intérêts des habitants et des intérêts collectifs, toujours en rapport avec le caractère public et local des activités.

h) Déficit d'activités analogues.

i) Aider les activités qui, sans la subvention, seraient difficiles à réaliser.

En vigueur depuis le 02/05/2003 · texte original · Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003 (BOPA 2003-04-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-04-09/reglament-atorgament-subvencions-entitats-no/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration