Article 16

Article 16.

Fonction de contrôle L'Intervention du Commun exerce la fonction de contrôle dans l'étendue et avec les effets déterminés par le présent Règlement et par les autres dispositions applicables, en toute autonomie à l'égard des autorisations et des autres entités dont elle contrôle la gestion, et à l'égard des organes octroyés. La fonction de contrôle a pour objet de contrôler toutes les subventions relevant du champ d'application du présent Règlement, afin de garantir le respect des dispositions légales applicables en l'espèce. Concrètement, les objectifs du contrôle des subventions sont les suivants :

a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs généraux de l'entité ou de l'unité contrôlée.

b) Vérifier que les objectifs poursuivis et les critères applicables à l'octroi des subventions existent, que leur définition est claire et sans équivoque, et qu'ils sont conformes à la législation applicable.

c) Vérifier si les ressources disponibles ont été utilisées de manière efficiente, efficace et économique.

d) Vérifier que le montant de la subvention, seul ou en concurrence avec d'autres subventions, de quelque origine que ce soit, n'excède pas le coût des actions pour lesquelles le bénéficiaire a demandé la subvention.