Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Limitations Les changements d'affectation des subventions octroyées ne sont pas autorisés. Les modifications d'aspects spécifiques des programmes doivent être autorisées par l'organe qui a octroyé la subvention ; à défaut, la subvention peut être révoquée pour non-respect des fins pour lesquelles elle a été octroyée.
Art. 14 du Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.