Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Notification de l'octroi Le délai de décision sur l'octroi des subventions est de 90 jours au maximum à compter de l'expiration du délai de présentation des demandes. L'absence de décision expresse dans ce délai vaut rejet. Le Commun notifie par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité ou à la personne physique qui a présenté la demande. Toutefois, l'absence de décision expresse dans ce délai de 90 jours vaut rejet.
Art. 10 du Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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