Article 4

Article 4.

Délais Le Commun d'Andorra la Vella publie entre le 1er et le 15 septembre de chaque année, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur les panneaux d'affichage du Commun d'Andorra la Vella, le délai de présentation des demandes, qui est de trente jours à compter de la date de publication. Les demandes doivent être présentées dûment remplies et accompagnées de la documentation décrite à l'article 6 du présent Règlement. Si la documentation est incorrecte ou incomplète, le Département de la Culture et du Tourisme demande, par écrit, qu'il soit remédié aux insuffisances dans un délai maximal de treize jours ouvrables à compter de la notification. Si ce qui a été requis n'est pas complété ou rectifié dans ce délai, le dossier est classé sans autre formalité, et ce fait est communiqué à la personne intéressée.