Lois de 2012

31 normes.

• Loi 34/2012, du 13 décembre, de crédit extraordinaire au titre de l'apport extraordinaire du Gouvernement à la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, pour compenser les pertes accumulées des exercices antérieurs, et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses de personnel au titre de la résiliation de contrats et d'autres dépenses courantes de l'exercice 2012
• Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013
• Loi 30/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996
• Loi 31/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi de bases de l'ordre fiscal, du 19 décembre 1996
• Loi 32/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales
• Loi 33/2012, du 22 novembre, du régime des franchises douanières
• Loi 20/2012, du 18 octobre, de modification de la Loi sur la radiodiffusion et la télévision publiques et portant création de la société publique Ràdio i Televisió d'Andorra SA, du 13 avril 2000
• Loi 21/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'investissement découlant de l'aménagement du nouveau siège du Tribunal constitutionnel et portant modification du budget des produits du Tribunal constitutionnel figurant dans la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012
• Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes
• Loi 23/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des pharmaciens d'Andorre
• Loi 24/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des orthophonistes d'Andorre
• Loi 25/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des économistes d'Andorre
• Loi 26/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des ingénieurs d'Andorre
• Loi 27/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des géologues d'Andorre
• Loi 28/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre 1996, modifiée par la Loi du 15 novembre 2001
• Loi 29/2012, du 18 octobre, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
• Loi 17/2012, du 8 octobre, portant modification de la quatrième disposition transitoire de la Loi 17/2008 de la sécurité sociale
• Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet
• Loi 13/2012, du 12 juillet, sur la détention et la protection des animaux
• Loi 14/2012, du 12 juillet, sur la santé animale et la sécurité alimentaire
• Loi 15/2012, du 12 juillet, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012
• Loi 12/2012, du 3 juillet, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation
• Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre
• Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
• Loi 5/2012, du 17 mai, de crédit extraordinaire pour faire face aux coûts découlant des impôts indirects liquidés par la société Centre de Tractament de Residus SA pendant l'exécution des travaux et non inclus dans le coût de construction clés en main fixé par le contrat
• Loi 6/2012, du 17 mai, de crédit supplémentaire pour faire face au transfert courant destiné à financer le projet de conseil et d'attraction de l'investissement étranger
• Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental
• Loi 8/2012, du 17 mai, de modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998
• Loi 4/2012, du 19 avril, de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des interventions supplémentaires effectuées par le Gouvernement dans le cadre de la campagne de revêtement ou de renforcement des chaussées des routes générales, secondaires et des rues (année 2011), à l'occasion de l'achèvement de divers travaux du réseau routier national
• Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel
• Loi 1/2012, du 1er mars, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation