Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat

Article 11. Définition et objectif

Le Gouvernement doit mettre en place un point spécialisé dans l'accueil, l'information et la gestion des formalités nécessaires à la création, à la vie et à l'extinction de l'entreprise, destiné aux entrepreneurs, aux chefs d'entreprise et aux professionnels qui les représentent.

Article 12. Objectifs

1. L'objectif du Point Entreprise est de concentrer en un seul espace, physique et virtuel, l'information, le traitement des formalités et l'orientation nécessaires pour créer une entreprise, développer une activité entrepreneuriale ou s'internationaliser.

2. Parallèlement, le Point Entreprise doit servir de canal de réception des préoccupations et des besoins identifiés par les usagers et les transmettre à l'interlocuteur correspondant afin d'adapter en permanence les exigences de l'Administration à la réalité des entreprises.

Article 13. Fonctionnement du Point Entreprise

1. Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire les fonctions, la composition et le fonctionnement du Point Entreprise, ainsi que déterminer les services qui revêtent un caractère gratuit et ceux qui peuvent être offerts moyennant une contrepartie financière.

2. Le Gouvernement peut signer les conventions de collaboration qu'il estime nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente Loi. À titre indicatif, avec les agences d'investissement, la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services, les administrations publiques locales, les entités parapubliques et les entités de droit public et de droit privé, entre autres.

Article 14. Promotion de la simplification administrative

1. Le Gouvernement doit assurer un suivi continu des procédures et des formalités administratives afin de vérifier qu'elles soient adaptées aux besoins et à la réalité de chaque moment.

2. Il doit également promouvoir, entre autres et par l'intermédiaire du Point Entreprise, la simplification des procédures administratives liées à l'activité des entreprises. À cet effet, l'accès à l'information technico-administrative doit être facilité tant aux chefs d'entreprise qu'aux professionnels qui les représentent.

Article 15. Mise en place du traitement électronique des formalités

Le Gouvernement doit promouvoir, dans le champ d'application de la présente Loi, l'utilisation du traitement électronique des formalités dans les relations entre l'administré et l'Administration, et mettre en place, dans les délais les plus raisonnables, les mécanismes nécessaires à son utilisation et en faciliter l'accès.

Article 16. Simplification des obligations relatives à la présentation des comptes annuels

Le Gouvernement doit développer et promouvoir l'utilisation d'un outil télématique permettant le dépôt annuel des comptes des chefs d'entreprise, afin d'éviter les doubles emplois dans les obligations d'information envers l'Administration et de faciliter le traitement statistique des données.

Article 17. Mesures de promotion de l'internationalisation et de l'innovation

1. Le Gouvernement doit impulser des mesures pour promouvoir le caractère international de l'économie de la Principauté et l'innovation dans les entreprises d'Andorre.

2. Le Gouvernement doit étudier et promouvoir l'application des mesures qui soutiennent les besoins des entreprises andorranes lorsqu'elles s'internationalisent et innovent et qui y apportent une réponse concrète.

3. Le Gouvernement doit promouvoir un plan d'attraction des investissements étrangers qui promeuve Andorre en tant que pays d'accueil des investissements et qui soutienne les projets qui complètent, diversifient et enrichissent le tissu entrepreneurial andorran.

Article 18. Instruments et organismes de soutien à l'internationalisation et à l'innovation de l'entreprise andorrane

Le Gouvernement peut impulser, par l'intermédiaire des entités publiques, parapubliques et de droit public ou de droit privé, et en coordination avec les organisations d'entreprises du pays, différentes actions afin de :

a) diffuser auprès du tissu entrepreneurial et économique du pays l'importance et la nécessité de l'internationalisation et de l'intégration de l'innovation, et l'y sensibiliser,

b) orienter et soutenir les entreprises qui souhaitent amorcer, consolider ou diversifier leur processus d'internationalisation et d'innovation ; et

c) étudier et mettre en place des mécanismes pour soutenir les actions extérieures des entreprises andorranes.

Disposition transitoire Un.

délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi est fixé pour que le Gouvernement crée et mette en place le Point Entreprise.

Disposition finale troisième. Modification de la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre

1. Le paragraphe 2 de l'article 2 ”Clause de sauvegarde” de la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, est modifié et est rédigé comme suit : “Article 2. Clause de sauvegarde (…)

2. Le ministère compétent en matière d'investissement étranger ne peut refuser l'autorisation d'investissement étranger, toujours de manière motivée, que lorsque l'investissement est susceptible de porter atteinte, même de façon occasionnelle, à l'exercice de la puissance publique, à la souveraineté et à la sécurité nationale, à l'ordre public et économique, à l'environnement, à la santé publique ou à l'intérêt général de la Principauté et tout investissement étranger direct lié à des marchandises sensibles, définies dans la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, du 4 mars 1999. Afin d'évaluer le respect des préceptes établis à l'alinéa précédent, le Gouvernement doit déterminer par voie réglementaire les éléments et facteurs objectifs que, le cas échéant, le ministère compétent en matière d'investissement étranger doit vérifier et qui doivent permettre d'évaluer que l'investissement étranger ne puisse pas produire d'effet défavorable sur la libre concurrence, le marché du travail et l'équilibre des ressources publiques.”

2. Le paragraphe 5 de l'article 10 “Régime” de la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, est modifié et est rédigé comme suit : “Article 10. Régime (…)

5. Une fois l'autorisation obtenue, conformément aux dispositions du présent article, sont soumises à autorisation administrative préalable :

a) la modification de l'objet social -pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une simple clarification ou d'un développement accessoire ou auxiliaire- ;

b) l'augmentation du capital social -pour autant qu'elle ne soit pas réalisée par incorporation de réserves volontaires- ; et

c) l'augmentation du pourcentage de participation étrangère -pour autant que la participation étrangère dans son capital ou dans ses droits de vote soit égale ou supérieure à cinquante pour cent (50%)-.”

Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

1. Le paragraphe 2 de l'article 18 « Mention et description » de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008 du 15 mai, par la Loi 93/2010 du 16 décembre, par la Loi 10/2012 du 21 juin, par la Loi 28/2013 du 19 décembre, par la Loi 5/2015 du 15 janvier, par la Loi 3/2017 du 9 février, par la Loi 14/2017 du 22 juin et par la Loi 17/2017 du 20 octobre, est modifié et rédigé comme suit : «

2. Le rapport de l'expert indépendant doit porter, au minimum, sur ce qui est établi par voie réglementaire. À titre exceptionnel, le rapport de l'expert indépendant n'est pas obligatoire :

a) Lorsque l'apport en nature est constitué de valeurs négociables ou d'instruments du marché monétaire, évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés pendant la période d'un an précédant la date de l'apport.

b) Lorsque des actifs sont apportés à des sociétés à responsabilité limitée qui, au cours de l'exercice précédent, ont présenté un montant annuel de produits égal ou inférieur à 600.000 euros, à condition que ces sociétés aient déposé les comptes annuels conformément à la réglementation en vigueur.

c) Lorsque sont apportés des biens meubles à contenu technologique, qui devront être affectés à l'activité sociale, pour un montant total de trois mille euros (3.000 €) et d'une ancienneté maximale de douze (12) mois, à condition que soient jointes à l'acte constitutif les factures d'acquisition des biens apportés dûment émises. »

2. Le paragraphe 5 de l'article 85 « Causes de dissolution » de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008 du 15 mai, par la Loi 93/2010 du 16 décembre, par la Loi 10/2012 du 21 juin, par la Loi 28/2013 du 19 décembre, par la Loi 5/2015 du 15 janvier, par la Loi 3/2017 du 9 février, par la Loi 14/2017 du 22 juin et par la Loi 17/2017 du 20 octobre, est modifié et rédigé comme suit : «

5. L'assemblée générale peut décider, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, la dissolution volontaire de la société, dans le respect des conditions requises pour la modification des statuts. Dans ce cas, la cause de dissolution doit être exprimée et motivée. En tout état de cause, l'assemblée générale doit adopter la décision de dissolution lorsque survient l'une des circonstances suivantes :

a) L'achèvement de l'activité ou des activités qui constituent l'objet social de la société.

b) L'impossibilité de réaliser le but social.

c) La valeur des capitaux propres de la société est inférieure à la moitié du montant du capital social et il n'a pas été possible de remédier à la situation.

d) La paralysie des organes sociaux, rendant impossible le fonctionnement normal de la société. »

3. Une disposition transitoire est ajoutée à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008 du 15 mai, par la Loi 93/2010 du 16 décembre, par la Loi 10/2012 du 21 juin, par la Loi 28/2013 du 19 décembre, par la Loi 5/2015 du 15 janvier, par la Loi 3/2017 du 9 février, par la Loi 14/2017 du 22 juin et par la Loi 17/2017 du 20 octobre, avec le contenu suivant : « Disposition transitoire cinquième Les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour mettre à jour au Registre des sociétés l'identité de leurs associés et administrateurs, ainsi que le siège social. À ces fins, le certificat émis par la société constitue également un titre susceptible d'inscription. »

Disposició final cinquena. Modificació de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç

Es modifiquen els articles 12, 13, 14,15, 28, 98, 103.e) i 106, i s’addicionen els articles 13.bis, 28.bis i una lletra

l) a l’article 102 de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, que queden redactats com segueix:

1. Es modifica l’article 12 “Competències” de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, que queda redactat com segueix: “Article 12. Competències

1. Correspon al ministre competent en matèria de comerç autoritzar l’obertura d’establiments comercials, l’exercici de les activitats comercials, la seva modificació i baixa, i ordenar-ne la inscripció al Registre de Comerç i Indústria una vegada obtinguda l’autorització comunal.

2. Als efectes de donar compliment al punt anterior, el Comú ha d’emetre i lliurar a la persona responsable del Registre de Comerç i Indústria, la resolució comunal que té caràcter vinculant i que, en cas de ser negativa, s’ha de motivar.”

2. Es modifica l’article 13 “Sol·licituds” de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, que queda redactat com segueix: “Article 13. Tramitació de sol·licituds

1. Les autoritzaci ons s’atorguen a iniciativa de la persona interessada amb la presentació prèvia d’una sola sol·licitud que es tramita de forma simultània i conjunta entre Govern i Comú, i en què s’han de fer constar les dades que s’estableixen per reglament.

2. Les sol·licituds s’han de redactar en català, d’acord amb els models que estableixi en cada cas l’Administració competent, i es poden tramitar mitjançant sistemes telemàtics.”

3. S’addiciona un article 1 3.bis a la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, amb el següent redactat: “Article 13 bis. Resolució i autorització d’obertura, modificació i baixa

1. El ministre competent en matèria de comerç resol favorablement la sol·licitud referida en l’article anterior quan disposa de la resolució prèvia favorable comunal, i si la documentació adjuntada a la sol·licitud dóna compliment als requisits que estableix aquesta Llei i la normativa sectorial que sigui d’aplicació.

2. El ministre competent en matèria de comerç resol desfavorablement la sol·licitud referida en l’article anterior quan disposa d’una resolució prèvia desfavorable comunal, amb independència de si la documentació adjuntada a la sol·licitud dóna compliment als requisits que estableix aquesta Llei i la normativa sectorial que sigui d’aplicació.

3. El ministre competent en matèria de comerç resol desfavorablement la sol·licitud referida en l’article anterior quan, tot i la resolució prèvia favorable comunal, la documentació adjuntada a la sol·licitud no dóna compliment als requisits que estableix aquesta Llei i la normativa sectorial que sigui d’aplicació.

4. En el cas que alguna o les dues administracions competents resolgui desfavorablement la sol·licitud, la resolució ha de ser motivada.

5. La resolució favorable del Govern comporta l’autorització a la persona sol·licitant d’exercir de les activitats detallades, a l’adreça indicada, sota el nom comercial reservat, i la seva inscripció al Registre de Comerç i Indústria.

6. Reglamentàriament s’estableix el procediment mitjançant el que l’administració comunal tramet la seva resolució a l’administració general.”

4. Es modifica l’article 14 “Procediments administratius” de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, que queda redactat com segueix: “Article 14. Procediments administratius S’estableixen els següents procediments administratius en funció de les activitats que es desenvolupen, llurs característiques i terminis que en el marc de la implementació de la tramitació electrònica, les administracions competents hauran de reduir a la meitat:

1. Comunicació: procediment simple de notificació a l’Administració de la modificació d’alguns dels elements del negoci o de l’establiment comercial que es determinen per reglament. Si el procediment de comunicació és inadequat per raó del tipus, circumstàncies de la modificació o per la inexactitud o falsedat de les seves dades, l’Administració no admet la comunicació i indica a la persona interessada el procediment que ha de seguir. El procediment de comunicació finalitza amb la inscripció de la modificació al Registre de Comerç i Indústria, sense que a aquest s’hi associï resolució per part de l’Administració. No obstant això, els interessats poden, en qualsevol moment, sol·licitar el certificat d’inscripció al Registre de la comunicació emesa.

2. Procediment ordinari: procediment d’autorització aplicable a aquelles activitats econòmiques que no presenten raonablement un risc per a les persones, els béns i l’afectació al medi ambient.

El Govern i els comuns estableixen per reglament les activitats que no es poden acollir al procediment ordinari així com els requisits i les condicions que s’han d’acreditar.

La persona sol·licitant signa i declara sota la seva responsabilitat, que tant la persona sol·licitant com l’establiment on pretén desenvolupar l’activitat compleixen les condicions i els requisits tècnics, generals, sectorials establerts per la normativa general i comunal així com els requisits d’habilitació professional, que estableix la normativa vigent.

Tanmateix, des del moment de presentació de la sol·licitud, el sol·licitant ha de poder acreditar que disposa dels documents, els informes, els certificats tècnics i els comprovants que acreditin que tant l’activitat comercial o de prestació de serveis, com l’establiment comercial en el qual es vol fer, compleixen les condicions i els requisits tècnics que estableix la normativa en vigor.

Resta ben entès que una vegada obtinguda l’autorització administrativa el titular del negoci ha de vetllar pel compliment de la normativa vigent en cada moment durant la vigència de l’autorització.

Admesa a tràmit la sol·licitud, en el termini màxim de 15 dies naturals les Administracions competents l’han de resoldre motivadament, llevat que alguna de les Administracions decideixi prorrogar la decisió per motiu d’instrucció de l’expedient.

En tot cas la pròrroga no pot excedir la meitat del termini inicial.

Transcorregut el termini de resolució anteriorment indicat, inclòs el de pròrroga, sense que s’hagi adoptat una resolució expressa, l’autorització s’entén concedida i l’Administració general ha de lliurar la resolució i el certificat d’inscripció al Registre de Comerç i Indústria.

Un cop admesa la sol·licitud, el sol·licitant pot iniciar l’activitat sense perjudici dels controls que en qualsevol moment poden efectuar els òrgans competents de l’Administració.

3. Procediment d’inspecció prèvia: procediment aplicable a les sol·licituds que no es poden acollir als procediments de comunicació ni ordinari i estan sotmeses, abans de l’inici de l’activitat, a la verificació prèvia de totes les condicions tècniques i administratives per part dels serveis competents de l’Administració o dels òrgans i empreses en les quals l’Administració delegui.”

5. Es modifica l’article 15 “Documentació complementària” de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, que queda redactat com segueix: “Article 15. Documentació complementària

1. En cas que l’emplaçament de l’establiment comercial afecti de forma significativa la mobilitat, la seguretat a la via pública o el medi ambient, el Govern ha de demanar al sol·licitant que presenti un estudi d’impacte i un pla d’accessibilitat referit als vehicles, les persones, els aparcaments i les zones de càrrega i descàrrega, per garantir la seguretat dels vianants i els usuaris i un nivell raonable d’afectació del trànsit.

2. Els documents acreditatius mencionats en aquesta Llei han de ser emesos per tècnics, empreses o entitats autoritzats i/o acreditats pel Govern.

3. En tot cas, quan sigui necessari disposar d’una autorització per a l’exercici d’una professió s’han de complir a més els requisits que estableix la seva legislació sectorial.

4. El Govern desenvolupa per reglament aquest article.”

6. Es modifica l’apartat 2 de l’article 28 “Nom comercial” de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, que queda redactat com segueix: “2. Tota persona física o jurídica, per poder exercir una activitat comercial dins del Principat d’Andorra, ha de sol·licitar prèviament la reserva del nom comercial al Registre de Comerç i Indústria.”

7. S’addiciona un article 28.bis a la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, amb el següent redactat: “Article 28 bis. Sol·licitud de nom comercial

1. Per poder sol·licitar la reserva d’un nom comercial cal que la persona sol·licitant compleixi els requisits per exercir el comerç definits en l’article 6 d’aquesta Llei.

2. En el termini màxim de 5 dies hàbils, a comptar de la presentació de la sol·licitud, la persona responsable del Registre de Comerç i Indústria ha de dictar la resolució i si escau expedir la certificació corresponent. Transcorregut aquest termini sense que s’hagi expedit la resolució o la certificació, la sol·licitud s’entén desestimada.

3. La vigència de la reserva de nom comercial al Registre de Comerç i Indústria és de 6 mesos. Transcorregut aquest termini la reserva de nom comercial s’entén caducada.

4. Les activitats referenciades en la reserva de nom comercial són vinculants pel tràmit de sol·licitud d’obertura o modificació de comerç.

5. Una vegada autoritzat el comerç relacionat amb la referida reserva de nom comercial, aquest esdevé ferm fins a la baixa del negoci o la modificació del nom comercial.”

8. Es modifica l’article 98 “Concepte” de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, que queda redactat com segueix: “Article 98. Concepte

1. Constitueixen infraccions administratives en l’àmbit de les activitats comercials les accions o les omissions dels autors tipificades i sancionades en aquesta Llei.

2. Les infraccions no poden ser objecte de sanció sense la instrucció prèvia del procediment administratiu corresponent pel ministeri competent en matèria de comerç, sense perjudici de les responsabilitats d’una altra mena que hi puguin concórrer.

3. La incoació de l’expedient sancionador correspon al ministre competent en matèria de comerç.

4. Les infraccions es qualifiquen en lleus, greus i molt greus de conformitat amb el que estableix aquesta Llei.”

9. S’addiciona una lletra

l) a l’article 102 “Infraccions molt greus” de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, que queda redactat com segueix: “l) L’incompliment de l’ordre cautelar de cessament de les activitats o tancament temporal de l’establiment dictada com a mesura cautelar, segons l’establert en l’article 106 d’aquesta Llei.”

10. Es modifica la lletra

e) de l’article 103 “Infraccions greus” de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, que queda redactat com segueix: “e) Haver presentat una declaració responsable sense disposar dels informes i dels certificats que acrediten el compliment de les condicions i requisits tècnics, generals, sectorials, establerts per la normativa general i comunal, així com els requisits d’habilitació professional.”

11. Es modifica l’article 106 “Mesures cautelars” de la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç, que queda redactat com segueix: “Article 106. Mesures cautelars

1. L’òrgan competent en matèria de comerç pot ordenar, en qualsevol moment, el cessament de l’activitat que pot ser constitutiva d’infracció, el tancament temporal de l’establiment i/o l’adopció de les mesures cautelars adequades, sempre que hi concorrin circumstàncies greus que afectin la seguretat de les persones o dels béns, que suposin un perjudici greu o manifest de difícil reparació, o que sigui necessari per assegurar l’eficàcia de la resolució que pugui recaure.

2. Als efectes del compliment de l’apartat anterior, els inspectors de comerç poden basar llur decisió en l’incompliment detectat per altres departaments de l’Administració i fonamentat en el corresponent informe i/o acta.

3. La falsa declaració o falsedat en informes tècnics comporta, amb independència del procediment sancionador, el tancament o cessament de l’activitat fins que el departament de Govern competent en la matèria informi del correcte compliment de la normativa sectorial aplicable.

4. Quan una persona física o jurídica pot ser responsable d’una conducta constitutiva d’infracció d’intrusisme empresarial i no resideix al Principat d’Andorra, l’Administració li exigeix un dipòsit d’una quantia equivalent a la proposta màxima de sanció per garantir-ne el cobrament. En cas de no poder fer front al dipòsit esmentat, l’Administració procedeix a la immobilització dels vehicles, de la maquinària o d’altres béns relacionats amb el desenvolupament de l’activitat infractora.”

Disposition finale septième. Entrée en vigueur

1. La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

2. La disposition finale cinquième qui modifie et complète divers articles de la Loi 12/2013 , du 13 juin, du commerce, entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .