Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Définition et objectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Définition et objectif
Le Gouvernement doit mettre en place un point spécialisé dans l'accueil, l'information et la gestion des formalités nécessaires à la création, à la vie et à l'extinction de l'entreprise, destiné aux entrepreneurs, aux chefs d'entreprise et aux professionnels qui les représentent.
Art. 11 de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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