Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Mesures de promotion de l'internationalisation et de l'innovation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Mesures de promotion de l'internationalisation et de l'innovation
1. Le Gouvernement doit impulser des mesures pour promouvoir le caractère international de l'économie de la Principauté et l'innovation dans les entreprises d'Andorre.
2. Le Gouvernement doit étudier et promouvoir l'application des mesures qui soutiennent les besoins des entreprises andorranes lorsqu'elles s'internationalisent et innovent et qui y apportent une réponse concrète.
3. Le Gouvernement doit promouvoir un plan d'attraction des investissements étrangers qui promeuve Andorre en tant que pays d'accueil des investissements et qui soutienne les projets qui complètent, diversifient et enrichissent le tissu entrepreneurial andorran.
Art. 17 de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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