Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Promotion de la simplification administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Promotion de la simplification administrative
1. Le Gouvernement doit assurer un suivi continu des procédures et des formalités administratives afin de vérifier qu'elles soient adaptées aux besoins et à la réalité de chaque moment.
2. Il doit également promouvoir, entre autres et par l'intermédiaire du Point Entreprise, la simplification des procédures administratives liées à l'activité des entreprises. À cet effet, l'accès à l'information technico-administrative doit être facilité tant aux chefs d'entreprise qu'aux professionnels qui les représentent.
Art. 14 de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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