Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Fonctionnement du Point Entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Fonctionnement du Point Entreprise
1. Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire les fonctions, la composition et le fonctionnement du Point Entreprise, ainsi que déterminer les services qui revêtent un caractère gratuit et ceux qui peuvent être offerts moyennant une contrepartie financière.
2. Le Gouvernement peut signer les conventions de collaboration qu'il estime nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente Loi. À titre indicatif, avec les agences d'investissement, la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services, les administrations publiques locales, les entités parapubliques et les entités de droit public et de droit privé, entre autres.
Art. 13 de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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