Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

1. Le paragraphe 2 de l'article 18 « Mention et description » de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008 du 15 mai, par la Loi 93/2010 du 16 décembre, par la Loi 10/2012 du 21 juin, par la Loi 28/2013 du 19 décembre, par la Loi 5/2015 du 15 janvier, par la Loi 3/2017 du 9 février, par la Loi 14/2017 du 22 juin et par la Loi 17/2017 du 20 octobre, est modifié et rédigé comme suit : «

2. Le rapport de l'expert indépendant doit porter, au minimum, sur ce qui est établi par voie réglementaire. À titre exceptionnel, le rapport de l'expert indépendant n'est pas obligatoire :

a) Lorsque l'apport en nature est constitué de valeurs négociables ou d'instruments du marché monétaire, évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés pendant la période d'un an précédant la date de l'apport.

b) Lorsque des actifs sont apportés à des sociétés à responsabilité limitée qui, au cours de l'exercice précédent, ont présenté un montant annuel de produits égal ou inférieur à 600.000 euros, à condition que ces sociétés aient déposé les comptes annuels conformément à la réglementation en vigueur.

c) Lorsque sont apportés des biens meubles à contenu technologique, qui devront être affectés à l'activité sociale, pour un montant total de trois mille euros (3.000 €) et d'une ancienneté maximale de douze (12) mois, à condition que soient jointes à l'acte constitutif les factures d'acquisition des biens apportés dûment émises. »

2. Le paragraphe 5 de l'article 85 « Causes de dissolution » de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008 du 15 mai, par la Loi 93/2010 du 16 décembre, par la Loi 10/2012 du 21 juin, par la Loi 28/2013 du 19 décembre, par la Loi 5/2015 du 15 janvier, par la Loi 3/2017 du 9 février, par la Loi 14/2017 du 22 juin et par la Loi 17/2017 du 20 octobre, est modifié et rédigé comme suit : «

5. L'assemblée générale peut décider, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, la dissolution volontaire de la société, dans le respect des conditions requises pour la modification des statuts. Dans ce cas, la cause de dissolution doit être exprimée et motivée. En tout état de cause, l'assemblée générale doit adopter la décision de dissolution lorsque survient l'une des circonstances suivantes :

a) L'achèvement de l'activité ou des activités qui constituent l'objet social de la société.

b) L'impossibilité de réaliser le but social.

c) La valeur des capitaux propres de la société est inférieure à la moitié du montant du capital social et il n'a pas été possible de remédier à la situation.

d) La paralysie des organes sociaux, rendant impossible le fonctionnement normal de la société. »

3. Une disposition transitoire est ajoutée à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008 du 15 mai, par la Loi 93/2010 du 16 décembre, par la Loi 10/2012 du 21 juin, par la Loi 28/2013 du 19 décembre, par la Loi 5/2015 du 15 janvier, par la Loi 3/2017 du 9 février, par la Loi 14/2017 du 22 juin et par la Loi 17/2017 du 20 octobre, avec le contenu suivant : « Disposition transitoire cinquième Les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour mettre à jour au Registre des sociétés l'identité de leurs associés et administrateurs, ainsi que le siège social. À ces fins, le certificat émis par la société constitue également un titre susceptible d'inscription. »