Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Mise en place du traitement électronique des formalités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Mise en place du traitement électronique des formalités
Le Gouvernement doit promouvoir, dans le champ d'application de la présente Loi, l'utilisation du traitement électronique des formalités dans les relations entre l'administré et l'Administration, et mettre en place, dans les délais les plus raisonnables, les mécanismes nécessaires à son utilisation et en faciliter l'accès.
Art. 15 de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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