Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10 abrogé depuis le 23/12/2022 (Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation).
Art. 10 de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2018/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.