Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Entrée en vigueur
1. La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
2. La disposition finale cinquième qui modifie et complète divers articles de la Loi 12/2013 , du 13 juin, du commerce, entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Disposition finale septième de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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