Disposition finale troisième. Modification de la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre

Disposition finale troisième. Modification de la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre

1. Le paragraphe 2 de l'article 2 ”Clause de sauvegarde” de la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, est modifié et est rédigé comme suit : “Article 2. Clause de sauvegarde (…)

2. Le ministère compétent en matière d'investissement étranger ne peut refuser l'autorisation d'investissement étranger, toujours de manière motivée, que lorsque l'investissement est susceptible de porter atteinte, même de façon occasionnelle, à l'exercice de la puissance publique, à la souveraineté et à la sécurité nationale, à l'ordre public et économique, à l'environnement, à la santé publique ou à l'intérêt général de la Principauté et tout investissement étranger direct lié à des marchandises sensibles, définies dans la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, du 4 mars 1999. Afin d'évaluer le respect des préceptes établis à l'alinéa précédent, le Gouvernement doit déterminer par voie réglementaire les éléments et facteurs objectifs que, le cas échéant, le ministère compétent en matière d'investissement étranger doit vérifier et qui doivent permettre d'évaluer que l'investissement étranger ne puisse pas produire d'effet défavorable sur la libre concurrence, le marché du travail et l'équilibre des ressources publiques.”

2. Le paragraphe 5 de l'article 10 “Régime” de la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, est modifié et est rédigé comme suit : “Article 10. Régime (…)

5. Une fois l'autorisation obtenue, conformément aux dispositions du présent article, sont soumises à autorisation administrative préalable :

a) la modification de l'objet social -pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une simple clarification ou d'un développement accessoire ou auxiliaire- ;

b) l'augmentation du capital social -pour autant qu'elle ne soit pas réalisée par incorporation de réserves volontaires- ; et

c) l'augmentation du pourcentage de participation étrangère -pour autant que la participation étrangère dans son capital ou dans ses droits de vote soit égale ou supérieure à cinquante pour cent (50%)-.”