Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Simplification des obligations relatives à la présentation des comptes annuels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Simplification des obligations relatives à la présentation des comptes annuels
Le Gouvernement doit développer et promouvoir l'utilisation d'un outil télématique permettant le dépôt annuel des comptes des chefs d'entreprise, afin d'éviter les doubles emplois dans les obligations d'information envers l'Administration et de faciliter le traitement statistique des données.
Art. 16 de la Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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