Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 2006 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques et de droit public, et autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Institut national andorran de finances
• Service andorran de soins de santé
• Service de télécommunications d'Andorre
• Forces électriques d'Andorre
• École de formation aux professions sportives et de montagne
• Institut d'études andorranes
• Résidence Solà d'Enclar
• Université d'Andorre

c) Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation :

• Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• Ramaders d'Andorra, SA

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir les dépenses ordinaires pour un montant total de 339.982.891 euros et des crédits destinés à faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 513.380,85 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 293.339.145,16 euros.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 28.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 205.840.232,93 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 205.840.232,93 euros.

Dans le budget de l'Institut national andorran de finances, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.482.334,20 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.482.334,20 euros.

Dans le budget du Service andorran de soins de santé, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 36.616.442,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 36.616.442,00 euros.

Dans le budget du Service de télécommunications d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 83.752.609,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 83.752.609,00 euros.

Dans le budget des Forces électriques d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de leurs obligations pour un montant de 48.386.254,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 48.386.254,00 euros.

Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 465.432,67 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 465.432,67 euros.

Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 872.972,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 872.972,00 euros.

Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.272.901,50 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.272.901,50 euros.

Dans le budget de l'Université d'Andorre, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 2.685.842,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.685.842,00 euros.

3. Les budgets des sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation, visées au paragraphe

c) de l'article 1, sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 4.649.947,74 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 4.6499.947,74 euros. Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.424.354,00 euros. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.424.354,00 euros.

Article 3.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépense courante qui ne sont pas dotés initialement dans le budget, mais qui sont prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.

2. Pour l'ouverture de crédits par la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque l'exécution du budget fait apparaître des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, il doit être procédé aux virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel dans la limite maximale de 1% des crédits autorisés pour les dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres intitulés « transferts courants » et « transferts en capital ».

7. Le Gouvernement communique au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite modification.

Article 4.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement des intérêts et des amortissements d'opérations de crédit, et au remboursement des retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à satisfaire, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les postes suivants, de tous les ministères :

a) Article 100, dénommé « Dépenses de gratification ».

b) Article 110, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel fonctionnaire », à l'exception du sous-article 110-80, dénommé « Nouveaux recrutements de personnel fonctionnaire ».

c) Article 120, dénommé « Rémunérations de base et autres rémunérations des agents de l'Administration à caractère indéterminé », à l'exception du sous-article 120-80, dénommé « Nouveaux recrutements d'agents de l'Administration à caractère indéterminé ».

d) Article 140, dénommé « Rémunérations de base et autres, autre personnel ».

e) Article 160, dénommé « Cotisations sécurité sociale », à l'exception du sous-article 160-50, dénommé « Cotisations sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire ».

f) Article 161, dénommé « Prestations sociales ».

g) Article 163, dénommé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille :

a) 221-60, dénommé « Produits pharmaceutiques et sanitaires » du Département de la santé, destiné à faire face aux dépenses du Projet 0170 « Plan d'action pandémie aviaire ».

b) 482-40, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département de la santé, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

c) 482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives ».

d) 482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés et pensions de bienfaisance ».

e) 482-61, dénommé « Pensions d'aide sociale aux personnes âgées ».

f) 482-62, dénommé « Pensions d'aide sociale exceptionnelles ».

g) 482-63, dénommé « Pensions de solidarité ».

7. Le poste 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », du Département du cabinet juridique du Ministère de la Présidence du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Département général de l'intérieur :

a) 226-30, dénommé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Département de police et l'autorité judiciaire, du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

b) 227-90, dénommé « Autres travaux à l'extérieur », du projet des mineurs, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs ; de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999 ; de la Loi qualifiée du Code pénal du 21 février 2005, et de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale du 21 février 2005.

9. Le poste 227-20, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la justice, pour faire face aux dépenses découlant des preuves par expertise et autres expertises, et du Département de médecine légale, pour faire face aux dépenses découlant des preuves par expertise, autopsies et autres expertises et examens médicaux.

10. Le poste 226-40, dénommé « Dépenses services sanitaires », du Département du travail, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'immigration, et du Centre pénitentiaire, pour faire face aux visites médicales des détenus, ainsi que le poste 221-50 « Produits alimentaires », du Centre pénitentiaire.

11. Le poste 482-40, dénommé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département de l'environnement, pour faire face à la délivrance des permis de chasse et de pêche.

12. Le poste 204-00, dénommé « Loyer de matériel de transport », du Département de l'industrie et des transports, pour faire face aux dépenses de passation urgente de contrats de services d'hélicoptère pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

13. Les postes du Ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle et du Ministère du Logement, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002.

14. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2006.

15. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :

a) Sous-article 213-91, « Réparations de pannes ».

b) Sous-article 228-10, « Achat d'énergie ».

c) Sous-article 226-30 « Juridiction et contentieux ».

16. Les postes suivants au sein du budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra destinés à répondre à la demande des clients :

a) Article 228, « Opérateurs de télécommunications ».

b) Article 229, « Fournitures destinées à la vente ».

c) Article 811, « Acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme », au titre des apports aux fonds d'investissement.

17. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Article 421, « Transferts courants pour prestations de maladie générale ».

b) Article 422, « Transferts courants pour prestations de maladie complémentaire ».

c) Article 811, « Acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme », au titre des apports aux comptes gérés.

d) Article 831, « Prêts à moyen et à long terme », au titre des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et au titre des prêts financiers.

18. Les postes suivants au sein du budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària :

a) Sous-article : 21300, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) Sous-article : 21600, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».

c) Sous-article : 21800, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ». Pour autant que les dépenses associées aux sous-articles précités affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

d) Sous-article : 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.

19. Le poste 224, dénommé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, accidents individuels, véhicules et engins, assistance aux personnes, multirisque incendie et vol.

20. Le poste 227-20, dénommé « Travaux réalisés par des entreprises. Évaluations et expertises », pour faire face aux dépenses des expertises réalisées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000.

21. Le poste 492-70, dénommé « Transferts courants à l'extérieur » du Département multilatéral et de la coopération au développement, destinés à accroître la coopération d'Andorre au développement à mesure que de nouveaux projets sont développés.

22. Le Gouvernement communique au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.

Article 5.

Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les transferts de crédits budgétaires rendus nécessaires par d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit dans le budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les 30 jours ouvrables suivant l'autorisation.

Article 6.

Passation de marchés de travaux L'Administration peut passer, selon la procédure d'attribution directe, les marchés relatifs aux dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 35.000 euros. S'agissant de dépenses relatives à des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager par marché direct est de 17.500 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 6.000 euros.

Article 7.

Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou se détériorant facilement à l'usage, dont le montant n'excède pas 6.000 euros. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité. Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à trois ans.

Article 8.

Marchés de travaux techniques et de services Pour tout ce qui n'est pas prévu au chapitre V, « Marchés de travaux techniques et de services » de la Loi sur les marchés publics du 9 novembre 2000, s'applique ce que disposent les chapitres II et IV en ce qui concerne respectivement les marchés de travaux et de fournitures, selon l'objet du marché qui s'en rapproche le plus.

Article 9.

Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 600.000 euros doivent comprendre un programme de déroulement des travaux dans des délais et à des coûts optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent comprendre les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs appliqués.

Article 10.

Publication des appels d'offres et des attributions définitives Les appels d'offres et les attributions définitives, décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, correspondant à tous les marchés relevant de la Loi sur les marchés publics, sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 6.000 euros. Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe adjudicateur, la forme d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché et le délai d'exécution.

Article 11.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 6.000 euros.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectifs en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 6.000 euros.

Article 12.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent la somme de 6.000 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 13.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses courantes pluriannuelles pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, la gestion de services publics, des baux et d'autres actes juridiques analogues. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 40% des produits réels de l'exercice 2006. Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2006. Pour le troisième exercice, 25% des produits réels de l'exercice 2006.

Article 14.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques, sont exemptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses n'excédant pas 6.000 euros du chapitre 2

• Consommation de biens courants et de services et du chapitre 6
• Investissements réels, lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses n'excédant pas 6.000 euros de la ligne 163-00, dénommée « Formation et perfectionnement du personnel », lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent être fractionnées.

Article 15.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-concept selon la classification économique du budget sont versés trimestriellement et à mesure que les entités concernées en font la demande. Le Gouvernement communique mensuellement au Conseil général les informations relatives tant aux transferts versés qu'aux demandes refusées. Une fois approuvée la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs, et pour autant que la dépense budgétée n'ait pas été engagée dans sa totalité, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui ne font pas l'objet d'une affectation nominative et qui dépassent le montant de 6.000 euros doivent être octroyées conformément aux critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, à l'exception des aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles, qui sont rendues publiques lors de leur attribution. Ces subventions peuvent être :

a) Subventions de fonctionnement : le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant l'adoption des décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; doivent au minimum être fixés l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention ainsi que la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer que la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée a été atteinte. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement entraînant un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni les provisions de l'exercice.

b) Subventions d'équipement : le ministère qui octroie la subvention doit approuver au préalable les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes.

3. Les transferts en capital aux communes sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées qui dépassent 6.000 euros. Dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions relevant du Département des affaires sociales, concepts budgétaires 482-60, 482-61, 482-62, 482-63, 482-65 et 482-90, la publicité n'est pas requise.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 23% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour le financement de ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts et par anticipation, et sont calculés en appliquant 23% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2005. Une fois l'exercice budgétaire de l'année 2006 clos et la liquidation des comptes correspondante approuvée, le solde restant à liquider qui pourrait exister est régularisé en fonction de la différence entre les produits effectivement recouvrés au cours des deux exercices budgétaires.

Article 16.

Aides à l'accès au logement Les crédits du Département du logement destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes fixés dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation économique du foyer bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 17.

Aides à l'élimination des obstacles à l'émancipation Les crédits du Département du logement destinés à l'élimination des obstacles à l'émancipation sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, lequel doit tenir compte en priorité de la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.

Article 18.

Pensions de solidarité La pension de solidarité, établie à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée à un montant de 75% du salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2006.

Article 19.

Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le pourcentage à la charge du Gouvernement pour contribuer aux dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, prévues à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixé à 50%.

Article 20.

Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants d'imposition énumérés à l'article 5 de la Loi relative à la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, sont augmentés conformément à l'indice officiel des prix à la consommation appliqué au montant exigé en 2005 ; les montants des taxes sont arrondis au dixième d'euro supérieur.

Article 21.

Actualisation de la taxe sur le jeu du bingo Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de l'article 17 et de la disposition additionnelle première de la Loi relative au jeu du bingo, du 28 novembre 1996, le montant d'imposition de la taxe sur le jeu du bingo est fixé à 12% de la base d'imposition.

Article 22.

Actualisation des taxes de l'Office des marques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants énumérés à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, de la Loi relative aux taxes de l'Office des marques, du 5 octobre 1995, et à l'article 3 de la Loi portant modification de la Loi relative aux taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, sont augmentés conformément à l'indice des prix à la consommation appliqué au montant exigé en 2005 ; les montants sont arrondis au dixième d'euro supérieur.

Article 23.

Actualisation ou adaptation du taux d'imposition de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières du 29 décembre 2000, l'article 8 « Taux d'imposition », points 1 et 2 de la Loi, est modifié comme suit :

1. Le taux d'imposition de l'État est de 2,50 pour 100.

2. Si les communes établissent un tribut sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, le taux d'imposition communal est celui qu'établissent leurs ordonnances, lequel ne peut être inférieur à 0,50 pour 100 ni supérieur à 1,50 pour 100.

Article 24.

Actualisation de la taxe sur les demandes de travail Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, la taxe sur les demandes de travail augmente conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2005 ; les montants sont arrondis au dixième d'euro supérieur.

Article 25.

Actualisation des prix publics des formalités administratives du Gouvernement d'Andorre Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les prix publics des formalités administratives du Gouvernement d'Andorre sont augmentés conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2005.

Article 26.

Rémunérations du personnel

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique, les augmentations de tous les éléments de rémunération inclus dans la structure salariale établie à l'article 63 de ladite Loi sont fixées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2005. Cette augmentation s'applique aux rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Administration à caractère indéterminé.

2. Pour l'exercice 2006, les rémunérations brutes des agents de l'Administration à caractère temporaire, du personnel à relation spéciale et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées selon l'indice des prix à la consommation de l'année 2005.

3. Les critères relatifs au complément d'absorption, auxquels se réfère la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique, sont les suivants : Intervalles Degré d'absorption Montant absorbé Plus de 120% et jusqu'à 125% 25% 25% i [(R-C)-B] Plus de 125% et jusqu'à 140% 50% 50% i [(R-C)-B] Plus de 140% et jusqu'à 150% 75% 75% i [(R-C)-B] Plus de 150% 100% 100% i [(R-C)-B] R : rémunérations fixes C : complément d'ancienneté i : indice des prix à la consommation B : bande maximale du niveau correspondant

4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Article 27.

Personnel temporaire Pour procéder au nouveau recrutement de personnel temporaire, l'avis favorable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et du Département du Budget et du Patrimoine est requis. L'Administration générale et les entités parapubliques peuvent recruter temporairement du personnel temporaire pour fournir des services. En l'absence de disponibilité budgétaire, ces recrutements temporaires doivent être compensés par la réduction, du même montant, d'autres postes budgétaires des chapitres de dépenses courantes. En aucun cas ces opérations ne peuvent entraîner une augmentation de crédit dans le budget.

Article 28.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 47.052.087,21 euros afin de financer le déficit de trésorerie prévu.

b) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement en cours au 31 décembre 2005.

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 6.000.000 d'euros pour faire face à des besoins de trésorerie.

2. L'endettement autorisé en 2005 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2006, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pu être réalisées au cours dudit exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2006, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Article 29.

Réserves en garantie et dépôts homologables Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances et après avis préalable de l'Institut national andorran de finances, à déterminer le mode de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités intégrées dans le système financier et aux dépôts homologables comme fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires constitués par les entités bancaires auprès de l'INAF.

Disposition additionnelle première.

Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 1,35%.

Disposition additionnelle deuxième.

Le paragraphe troisième de l'article 34 « Imposition additionnelle de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières » de la Loi des finances communales est rédigé comme suit : Le taux d'imposition communal est celui qu'établissent leurs ordonnances, lequel ne peut être inférieur à 0,50 pour 100 ni supérieur à 1,50 pour 100.

Disposition finale Première.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2006, le ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 9 mars 2006 Joan Gabriel i Estany Síndic général Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Jacques Chirac Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif projet de budget 2006 Gouvernement d'Andorre Budget des recettes 2006 Classification économique

• Postes (euros) 2 Impôts indirects 257.782.352,92 20 Sur les transm. patrim. et act. jurid. doc. 22.000.000,11 200 Sur les transmissions entre vifs 22.000.000,11 21 Sur la consommation 233.158.557,61 210 Consommation de biens 131.936.840,47 211 Consommation de services 44.026.918,80 214 Sur le trafic extérieur 46.384.806,60 215 Redevance 10.809.991,74 22 Sur le jeu 2.623.795,20 220 Sur le Jeu 2.623.795,20 3 Taxes et autres recettes 20.998.137,32 30 Taxes 10.113.066,78 300 Taxe sur les activités économiques 3.874.746,77 301 Taxe sur les véhicules 3.863.336,29 303 Taxe judiciaire 540.000,00 304 Taxe marques 193.366,45 306 Taxe notariale 300.732,16 307 Taxe demandes de travail 1.340.885,11 31 Prestation de services 7.587.181,30 310 Légalisation de documents 39.465,48 311 Licences, permis et autorisations 1.054.101,75 312 Services sanitaires 28.676,15 313 Certificats 67.616,87 314 Cartes scolaires 1.028.366,57 315 Passeports 301.083,75 316 Inscriptions au registre 1.945.810,04 317 Inspections 552.724,86 318 Utilisation cartographie numérique 5.580,26 319 Autres services 2.563.755,57 32 Vente de biens 656.562,07 320 Vente de publications propres 48.356,76 321 Imprimés 449.797,93 323 Photocopies et autres prod. de reprographie 9.079,67 324 Cartographie et photographie aérienne 50.209,79 326 Documentation diverse 16.979,30 327 Produits sanitaires 55.403,93 329 Autres biens 26.734,69 33 Réintégrations 289.323,52 331 De budget courants 289.323,52 34 Autres recettes 2.352.003,65 340 Sanctions 1.854.255,12 343 Majorations 497.748,53 5 Recettes patrimoniales 14.558.654,92 51 Int. avances et prêts consentis 8.214,61 518 À des instit. sans but lucratif 8.214,61 52 Int. de dépôts et comptes bancaires 340.953,80 520 Intérêts de comptes bancaires 480,44 521 Intérêts de dépôts 340.473,36 53 Produits de distribution de résultats 12.138.730,20 530 Distribution de résultats 12.138.730,20 531 Distribution de résultats extraordinaire 0,00 54 Revenus d'immeubles 2.070.756,31 541 Loyers 2.070.756,31 8 Actifs financiers 116.630,04 83 Réintég. prêts consentis hors SP 116.630,04 831 Prêts à moyen et long terme 116.630,04 9 Passifs financiers 47.040.496,65 90 Dette publique 46.967.737,21 900 Dette publique 46.967.737,21 94 Dépôts 72.759,44 941 Cautionnements 72.759,44 Total budget des recettes 340.496.271,85 Budget du secteur public 2006 Classification économique Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 5.116,52 100 Dépenses de gratification 7,79 120 Rémunérations de base et autres personnel contractuel 4.145,29 130 Rémunérations de base et autres personnel temporaire 12,00 160 Cotisations sécurité sociale 541,46 161 Prestations sociales 89,83 163 Dépenses sociales du personnel 320,16 2 Consommation de biens courants et services 25.612,11 200 Loyer terrains et biens naturels 3,10 202 Loyer bâtiments et autres constructions 33,07 203 Loyer équipements 9,30 212 Bâtiments et autres constructions 330,66 213 Machines et installations et équipements 1.589,12 214 Matériel de transport 31,00 215 Mobilier et ustensiles 18,60 216 Équipements informatiques 250,06 220 Fournitures de bureau 165,62 221 Fournitures courantes 65,28 222 Communications 191,50 223 Transport 16,53 224 Primes d'assurance 347,50 225 Impôts et taxes 2,60 226 Autres services 704,39 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 574,52 228 Fournitures pour ventes à des tiers 21.250,83 230 Remboursement d'indemnités journalières 2,50 231 Frais de déplacement 25,93 Dépenses de fonctionnement 30.728,63 6 Investissements réels 14.153,19 602 Bâtiments et autres constructions 413,33 603 Machines, installations et équipement 12.792,44 604 Matériel de transport 64,08 605 Mobilier et matériel de bureau 32,00 606 Matériel informatique 194,16 608 Autres immobilisations corporelles 32,03 640 Immobilisations incorporelles 625,16 7 Transferts en capital 3.436,29 750 Transferts en capital 3.436,29 Dépenses d'investissement 17.589,48 9 Passifs financiers 68,15 940 Remboursement de dépôts 68,15 Variation des actifs et passifs financiers 68,15 Total budget des dépenses 48.386,26 Budget des recettes 5 Recettes patrimoniales 47.066,84 530 Comptes bancaires 209,17 572 Prestation de services 46.802,47 573 Autres recettes 55,19 590 Redevances 0,00 8 Excédents de trésorerie 1.132,40 870 Excédents de trésorerie 1.132,40 9 Passifs financiers 187,02 940 Dépôts reçus 187,02 Total budget des recettes 48.386,26 Budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra
• STA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 9.355,97 110 Rémunérations de base et autres 751,17 120 Rémunérations personnel contractuel 6.624,55 130 Rémunérations personnel temporaire 197,99 160 Cotisations sécurité sociale 984,58 161 Prestations sociales 90,17 163 Dépenses sociales du personnel 707,51 2 Consommation de biens courants et services 30.642,20 202 Loyers bâtiments et autres constructions 222,49 210 Réparation, maintenance et entretien 6.607,32 220 Fournitures de bureau 358,10 221 Fournitures 1.167,37 222 Communications 132,80 223 Transport 18,30 224 Primes d'assurance 642,00 225 Impôts et taxes 10,00 226 Autres services 1.346,72 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 5.163,17 228 Opérateurs de télécommunications 13.818,89 229 Fournitures destinées à la vente 816,69 230 Remboursement d'indemnités journalières 15,06 231 Frais de déplacement 323,30 3 Dépenses financières 381,20 349 Autres dépenses financières 381,20 4 Transferts courants 244,99 492 Transferts courants à d'autres organismes 244,99 Dépenses de fonctionnement 40.624,36 6 Investissements réels 34.417,53 600 Terrains et biens naturels 0,00 602 Bâtiments et autres constructions 2.906,46 603 Machines et installations 21.758,70 604 Matériel de transport 395,00 605 Mobilier et ustensiles 115,67 606 Équipements pour processus d'information 1.377,00 640 Immobilisations incorporelles 7.864,70 7 Transferts en capital 8.700,73 750 Transferts en capital au Gouvernement 8.700,73 Dépenses d'investissement 43.118,26 8 Actifs financiers 10,00 811 Oblig. et bons hors secteur public m/l terme 10,00 Total budget des dépenses 83.752,62 Budget des recettes 5 Recettes patrimoniales 81.742,48 560 Facturation aux clients 61.139,96 561 Facturation aux opérateurs 20.602,53 Recettes financières 1.134,39 530 Produits financiers 1.134,39 8 Excédents de trésorerie 875,75 870 Incorporation des excédents de trésorerie 875,75 Total budget des recettes 83.752,62 Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 3.547,19 110 Rémunérations de base personnel permanent 2.765,24 130 Rémunérations de base personnel temporaire 55,01 140 Autres personnels 105,48 160 Cotisations sécurité sociale 379,40 163 Dépenses sociales du personnel 242,05 2 Consommation de biens courants et services 1.567,27 206 Loyer d'équipements informatiques 33,86 209 Loyer autres immobilisations corporelles 9,66 210 Réparation et entretien de terrains et biens naturels 3,80 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 3,21 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 90,69 214 Réparation et entretien de matériel de transport 0,47 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 43,45 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 192,63 220 Fournitures de bureau 68,47 221 Fournitures 222,07 222 Communications 53,24 223 Transport 15,86 224 Primes d'assurance 35,70 225 Impôts et taxes 49,95 226 Autres services 379,21 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 347,10 230 Remboursements d'indemnités journalières 17,91 3 Dépenses financières 1.580,71 320 Prestations de services bancaires 0,71 340 Dépôts, cautionnements et autres 1.580,00 4 Transferts courants 130.567,50 421 Prestations maladie générale 86.712,32 422 Prestations maladie complémentaire 4.800,00 423 Prestations de vieillesse 38.988,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 67,18 Dépenses de fonctionnement 137.262,69 6 Investissements réels 6.452,42 600 Terrains et biens naturels 1.766,97 602 Bâtiments et autres constructions 1.008,58 603 Machines, installations et équipement 217,33 612 Bâtiments et autres constructions 1.900,00 615 Mobilier et ustensiles 54,63 616 Équipements pour processus d'information 356,37 640 Immobilisations incorporelles 1.148,55 Dépenses d'investissement 6.452,42 811 À moyen et long terme 56.567,96 831 Prêts à moyen et long terme 5.557,17 8 Actifs financiers 62.125,12 Total budget des dépenses 205.840,23 Budget des recettes 1 Imp. directs et cotisations sociales 169.228,00 121 Cotisations branche maladie générale 84.532,00 122 Cotisations branche maladie complémentaire 9.263,00 123 Cotisations branche vieillesse 75.433,00 3 Taxes et autres recettes 1.016,03 343 Majorations 132,75 346 Prestations récupérées 883,29 5 Recettes patrimoniales 32.932,77 520 Intérêts de comptes bancaires 126,00 530 Distribution de résultats 31.406,75 540 Revenus d'immeubles 1.400,02 8 Actifs financiers 2.663,43 Total budget des recettes 205.840,23 Budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances
• INAF (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 964,38 100 Conseil d'administration 75,52 102 Service juridique INAF 33,50 120 Rémunérations de base et autres rémunérations 684,19 130 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel temporaire 3,15 160 Cotisations de sécurité sociale 120,94 163 Dépenses sociales du personnel 47,08 2 Consommation de biens courants et services 240,40 202 Loyer bâtiments et autres constructions 55,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 5,21 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 1,80 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 0,60 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 10,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 0,60 220 Fournitures de bureau 15,65 221 Fournitures 6,44 222 Communications 21,30 223 Transport 0,60 224 Primes d'assurance 2,40 225 Impôts et taxes 0,60 226 Autres services 12,20 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 70,00 229 Imprévus ou insuffisances 3,00 231 Frais de déplacement 35,00 3 Dépenses financières 442,00 340 Intérêts de dépôts 442,00 4 Transferts courants 750,00 411 Transferts au Gouvernement 750,00 Dépenses de fonctionnement 2.396,78 6 Investissements réels 85,55 603 Machines, installations et équipement 31,10 605 Mobilier et ustensiles 12,45 606 Équipements pour processus d'information 12,00 640 Immobilisations incorporelles 30,00 Dépenses d'investissement 85,55 Total budget des dépenses 2.482,33 Budget des recettes 3 Autres recettes 750,00 314 Vente timbres taxes judiciaires 350,00 351 Sanctions Justice 400,00 5 Recettes patrimoniales 1.018,10 530 Intérêts de comptes bancaires 1,20 531 Intérêts de dépôts 1.016,90 8 Excédents de trésorerie 714,23 870 Incorporation des excédents de trésorerie 714,23 Total budget des recettes 2.482,33 Budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària
• SAAS (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 22.239,09 120 Rémunérations de base personnel contractuel 19.308,47 130 Rémunérations de base personnel temporaire 38,24 160 Cotisations sécurité sociale 2.520,34 163 Dépenses sociales du personnel 372,04 2 Consommation de biens courants et services 11.597,28 202 Loyers de terrains et biens naturels 67,20 203 Loyer de machines, installations et équipements 0,39 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 377,30 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 99,83 218 Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux 602,12 220 Fournitures de bureau 208,62 221 Fournitures 7.105,64 222 Communications 309,32 223 Transport 116,14 224 Primes d'assurance 322,08 225 Impôts et taxes 370,09 226 Autres services 52,07 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 1.934,65 231 Frais de déplacement 31,86 3 Dépenses financières 9,70 349 Autres dépenses financières 9,70 Dépenses de fonctionnement 33.846,07 6 Investissements réels 2.770,37 602 Bâtiments et autres constructions 73,99 603 Machines, installations et équipement 276,85 604 Matériel de transport 0,00 605 Mobilier et ustensiles 123,81 606 Équipements pour processus d'information 0,00 608 Autres immobilisations corporelles 0,00 612 Bâtiments et autres constructions 0,00 613 Machines, installations et équipements 1.114,55 614 Matériel de transport 0,90 615 Mobilier et ustensiles 5,45 616 Équipements pour processus d'information 463,56 619 Autres immobilisations incorporelles 9,00 640 Immobilisations incorporelles 702,27 Dépenses d'investissement 2.770,37 Total budget des dépenses 36.616,44 Budget des recettes 4 Transferts courants 3.494,18 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 3.494,18 5 Recettes patrimoniales 30.351,89 570 Résultats d'opérations commerciales 30.351,89 7 Transferts en capital 2.770,37 706 Transferts en capital de l'Administration de l'État 2.770,37 Total budget des recettes 36.616,44 Budget de la Residència Solà d'Enclar (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 825,22 120 Rémunérations de base personnel contractuel 675,00 130 Rémunérations de base personnel temporaire 42,00 160 Cotisations sécurité sociale 93,19 163 Dépenses sociales du personnel 15,03 2 Consommation de biens courants et services 403,79 202 Loyer bâtiments et autres constructions 105,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 45,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 10,50 214 Réparation et entretien. Matériel de transport 13,00 220 Fournitures de bureau 6,09 221 Fournitures 189,90 222 Communications 5,00 224 Primes d'assurance 1,67 226 Autres services 9,20 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 18,43 3 Dépenses financières 0,30 349 Autres dépenses financières 0,30 Dépenses de fonctionnement 1.229,31 6 Investissements réels 43,60 605 Mobilier et ustensiles 6,90 606 Équipements pour processus d'information 3,20 607 Biens destinés à l'usage général 3,00 608 Autres immobilisations corporelles 30,50 Dépenses d'investissement 43,60 Total budget des dépenses 1.272,91 Budget des recettes 4 Transferts courants 803,44 404 Autres subventions de l'Administration de l'État 803,44 5 Recettes patrimoniales 425,87 570 Résultat d'opérations commerciales 425,87 7 Transferts en capital 43,60 700 Subvention en capital 43,60 Total budget des recettes 1.272,91 Budget de l'Institut d'Estudis Andorrans (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 553,49 120 Rémunérations de base personnel contractuel 482,82 160 Cotisations sécurité sociale 68,16 163 Dépenses sociales du personnel 2,50 2 Consommation de biens courants et services 313,73 202 Loyer bâtiments et autres constructions 19,04 205 Loyer mobilier et effets 0,20 206 Loyer d'équipements informatiques 0,30 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 4,70 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 0,70 220 Fournitures de bureau 16,61 221 Fournitures 10,21 222 Communications 23,74 223 Transports 0,95 224 Primes d'assurance 2,50 225 Impôts et taxes 2,50 226 Autres services 68,12 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 151,73 230 Remboursement d'indemnités journalières 5,17 231 Frais de déplacement 7,27 3 Dépenses financières 1,75 330 Intérêts de comptes courants 0,50 349 Autres dépenses financières 1,25 Dépenses de fonctionnement 868,97 6 Investissements réels 4,00 605 Mobilier et ustensiles 0,70 606 Équipements pour processus d'information 2,00 608 Autres immobilisations corporelles 1,30 Dépenses d'investissement 4,00 Total budget des dépenses 872,97 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 19,52 329 Autres services 19,52 4 Recettes patrimoniales 849,45 400 Transferts 849,45 7 Transferts en capital 4,00 792 Transferts 4,00 Total budget des recettes 872,97 Budget de l'Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya
• EFPEM (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 137,02 120 Rémunérations de base personnel contractuel 121,26 160 Cotisations sécurité sociale 15,76 2 Consommation de biens courants et services 324,28 216 Réparation et entretien d'équipements 0,51 220 Fournitures de bureau 2,59 221 Fournitures 6,00 222 Communications 4,10 223 Transport 0,58 224 Primes d'assurance 4,00 226 Autres services 23,35 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 282,15 230 Remboursement d'indemnités journalières 0,30 231 Frais de déplacement 0,70 Dépenses de fonctionnement 461,30 6 Investissements réels 4,13 605 Mobilier 2,63 606 Équipements pour processus d'information 1,50 Dépenses d'investissement 4,13 Total budget des dépenses 465,43 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 329,14 310 Validation de diplômes étrangers 12,09 315 Certifications école 0,81 320 Inscription aux cours 300,68 325 Droits d'examen 4,09 326 Épreuves d'accès 8,99 330 Cartes éducateur sportif act. Milieu naturel 1,70 331 Cartes éducateur sportif sports collectifs 0,03 340 Médailles et diplômes 0,05 351 Livres 0,70 4 Transferts courants 132,16 409 Subventions de l'Administration de l'État 132,16 7 Transferts en capital 4,13 709 Subventions de l'Administration de l'État 4,13 Total budget des recettes 465,43 Budget Universitat d'Andorra (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.562,67 120 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel contractuel 954,00 130 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel temporaire 420,91 160 Cotisations sécurité sociale 161,79 163 Dépenses de formation et perfectionnement du personnel 25,98 2 Consommation de biens courants et services 906,14 202 Loyer bâtiments et autres constructions 12,50 213 Réparation et entretien machines, instal. et équipements 56,35 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 1,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatique 1,20 220 Matériel fourniture et autres 36,22 221 Fournitures 62,93 222 Communications 15,73 223 Transport 7,20 224 Primes d'assurance 13,59 226 Autres services 91,90 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 561,51 230 Remboursement d'indemnités journalières 11,50 231 Frais de déplacement et déplacements du personnel 34,50 4 Transferts courants 54,54 482 À des institutions sans but lucratif 54,54 Dépenses de fonctionnement 2.523,35 6 Investissements réels 162,50 605 Mobilier et ustensiles 33,20 606 Équipements pour processus d'information 41,30 640 Immobilisations incorporelles 88,00 Dépenses d'investissement 162,50 Total budget des dépenses 2.685,85 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 715,63 315 Autres 21,80 320 Inscriptions 693,83 4 Transferts courants 1.807,72 400 Transferts courants 1.807,72 7 Transferts en capital 162,50 700 Transferts en capital 162,50 Total budget des recettes 2.685,85 Budget Ramaders d'Andorra (milliers d'euros) Budget des dépenses 2 Consommation de biens courants et services 1.423,45 220 Matériel fournitures et autres 2,50 221 Fournitures 1296,15 225 Impôts et taxes 1,49 226 Autres services 3,50 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 118,81 231 Frais de déplacement et déplacements du personnel 1,00 231 Frais de déplacement et déplacements du personnel 3 Dépenses financières 0,90 349 Autres dépenses financières 0,90 Dépenses de fonctionnement 1.424,35 Total budget des dépenses 1.424,35 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 1.365,82 300 Ventes 1.365,82 4 Transferts courants 58,53 420 Transferts du Gouvernement 58,53 Total budget des recettes 1.424,354 Budget Ràdio i Televisió d'Andorra, SA (milliers d'euros) Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.972,65 120 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel contractuel 2.366,49 130 Rémunérations de base et autres rémunérations personnel contractuel 177,01 140 Autre personnel de production propre 44,68 160 Cotisations sécurité sociale 336,46 163 Dépenses de formation et perfectionnement du personnel 48,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 118,81 231 Frais de déplacement et déplacements du personnel 1,00 2 Consommation de biens courants et services 1.317,80 202 Loyer bâtiments et autres constructions 68,40 203 Loyer de machines, installations et équipements 56.00 208 Loyer d'autres services 26,00 212 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 3,00 213 Réparation et construction de machines et installations et équipements 100,00 214 Réparation et entretien matériels de transport 9,00 215 Réparation et entretien de mobilier et effets 1,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatique 6,00 220 Fournitures de bureau 27,10 221 Fournitures 134,60 222 Communications 91,20 223 Transport 8,00 224 Primes d'assurance 36,70 225 Impôts et taxes 2,00 226 Autres services 542,50 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 201,10 230 Remboursement d'indemnités journalières 2,20 231 Frais de déplacement et déplacements du personnel 3,00 3 Dépenses financières 9,50 330 Intérêts de comptes courants 8,50 349 Autres dépenses financières 0,85 350 Différences de change 0,15 Dépenses de fonctionnement 4.299,95 6 Investissements réels 350,00 603 Machines, installations et équipement 128,10 605 Mobilier et ustensiles 2,00 606 Équipements pour processus d'information 14,90 608 Autres immobilisations corporelles 3,00 613 Machines, installations et équipement 105,70 614 Matériel de transport 12,00 615 Mobilier et ustensiles 9,00 616 Équipements pour processus d'information 34,20 619 Autres immobilisations corporelles 13,10 640 Immobilisations incorporelles 28,00 Dépenses d'investissement 350,00 Total budget des dépenses 4.947,74 Budget des recettes 4 Transferts courants 2.949,95 411 Transferts courants de l'Administration générale 2.949,95 5 Recettes patrimoniales 1.200,00 551 Publicité 1.200,00 7 Transferts en capital 500,00 710 Transferts en capital de l'Administration générale 500,00 Total budget des recettes 4.649,95 Budget des dépenses 2006 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 8.163.832,63 00 Dette publique et opérations financières 8.163.832,63 001 Dette publique de l'État 4.881.461,44 0001 Dette publique de l'État 4.881.461,44 002 Opérations financières 3.282.371,19 0002 Opérations financières 3.282.371,19 1 Services à caractère général 40.535.416,19 11 Direction de l'État 2.772.665,55 112 Direction du Gouvernement 2.772.665,55 1121 Activités du Gouvernement 2.772.665,55 12 Administration générale 20.382.967,32 121 Services généraux 13.901.846,69 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 3.443.846,69 1212 Infrastructures administratives 10.555.000,00 122 Autres services de l'Administration 2.993.324,46 1221 Prestation de services 2.799.019,35 1222 Publications 194.305,11 123 Fonction publique 3.487.796,17 1231 Organisation des ressources humaines 3.487.796,17 13 Relations extérieures 6.916.419,23 131 Administration générale 1.149.265,95 1311 Direction et services généraux 1.149.265,95 132 Action diplomatique 4.478.502,28 1321 Relations diplomatiques 4.478.502,28 133 Coopération internationale 1.288.651,00 1332 Communauté de Travail des Pyrénées 31.445,00 1333 Contribution à des initiatives internationales 1.257.206,00 14 Justice 10.463.364,09 142 Administration de la justice 6.249.525,81 1421 Organismes de justice 5.941.464,33 1422 Médecine légale et médecine médico-légale 308.061,48 143 Centre pénitentiaire 4.213.838,28 1431 Centre pénitentiaire 4.213.838,28 2 Protection civile et sécurité des citoyens 29.556.284,69 22 Sécurité civile 29.556.284,69 221 Sécurité et ordre public 29.556.284,69 2211 Sécurité publique 13.717.649,75 2212 Prévention et extinction des incendies 5.493.634,94 2213 Infrastructures 10.345.000,00 3 Action sociale : protection et promotion 10.849.109,96 31 Protection sociale 7.393.422,42 312 Soins primaires 390.928,91 3121 Soins primaires 390.928,91 313 Programmes de prévention et d'intégration 4.334.623,70 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 907.840,00 3132 Vieillesse 2.046.260,88 3133 Handicapés 1.380.522,82 314 Action avec les entités civiques 651.493,76 3141 Collaborations nationales et internationales 651.493,76 315 Promotion de la solidarité 62.500,00 3151 Actions nationales et internationales 62.500,00 316 Relations du travail et immigration 1.953.876,05 3161 Direction et services généraux 1.180.397,19 3162 Prévention et contrôle 585.193,81 3165 Population 188.285,05 32 Promotion sociale 3.455.687,54 321 Promotion éducative 1.225.611,83 3211 Bourses et aides aux étudiants 1.225.611,83 322 Politiques du logement 2.230.075,71 3221 Politiques du logement 2.230.075,71 4 Production de biens publics à caractère social 108.978.648,00 41 Santé 13.726.609,18 411 Administration générale de la santé 12.271.956,68 4110 Gestion des services 3.129.776,88 4111 Financement du SAAS 6.664.729,58 4112 Transport sanitaire 797.401,56 4113 Collaborations internationales 42.019,59 4114 Organisation des services sanitaires 255.309,07 4115 Transformations et modèle de gestion 12.020,00 4116 Gestion de l'information 40.700,00 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 1.330.000,00 412 Santé publique 1.454.652,50 4120 Surveillance épidémiologique 671.213,17 4121 Médicaments et produits sanitaires 129.989,33 4122 Plan de santé 300.000,00 4123 Aliments, environnements et santé 353.450,00 42 Éducation 63.477.838,51 421 Administration générale de l'éducation 14.790.000,00 4212 Infrastructures scolaires 14.790.000,00 422 Enseignement 48.398.780,17 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 42.912.786,59 4222 Enseignement spécialisé 1.652.836,25 4223 Enseignement universitaire 2.084.310,00 4224 Enseignement, formation des adultes 879.395,33 4226 Conventions avec des institutions éducatives 869.452,00 423 Jeunesse 289.058,34 4231 Promotion de la Jeunesse 289.058,34 43 Sports 6.301.639,65 431 Sports et éducation physique 6.301.639,65 4311 Direction et services généraux 1.084.069,34 4312 Infrastructures sportives 4313 Soutien aux activités sportives 1.565.658,77 4314 Soutien aux entités sportives 3.651.911,54 44 Bien-être communautaire 19.990.576,38 441 Administration générale 932.706,87 4411 Direction et services généraux 872.706,87 4412 Infrastructures environnementales 60.000,00 442 Gestion et contrôle environnemental 16.729.930,96 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 498.587,27 4421 Plan d'assainissement 6.571.452,62 4422 Gestion des déchets 9.059.891,07 4423 Réhabilitation du milieu 600.000,00 443 Gestion du patrimoine 1.317.874,18 4431 Patrimoine naturel 1.317.874,18 444 Gestion de la qualité environnementale 1.010.064,37 4441 Surveillance de la qualité environnementale 1.010.064,37 45 Culture 5.481.984,28 451 Administration générale 1.695.427,95 4511 Direction et Services Généraux 1.312.427,95 4512 Infrastructures culturelles 383.000,00 452 Patrimoine Culturel 2.543.887,59 4521 Recherche, conservation diffusion patrimoine culturel 1.937.125,76 4522 Gestion des archives 606.761,83 453 Bibliothèque 461.965,89 4531 Bibliothèque 461.965,89 454 Promotion et Action Culturelle 393.307,89 4541 Promotion et Action Culturelle 393.307,89 455 Politique Linguistique 387.394,96 4551 Politique linguistique 387.394,96 5 Production de biens publics à caractère économique 62.052.428,45 51 Infrastructures de base et transports 58.466.789,71 511 Administration générale 4.915.681,51 5111 Direction et services généraux 4.915.681,51 512 Transport terrestre 52.551.108,20 5121 Routes générales. Infrastructures routières 19.809.088,20 5123 Entretien des routes 4.720.720,00 5124 Risques naturels. Infrastructures de protection 2.436.300,00 5125 Plan sectoriel. Nouvelles infrastructures routières 25.585.000,00 513 Ressources hydrauliques 1.000.000,00 5131 Traitement des rivières et des torrents 1.000.000,00 52 Communications 3.475.638,74 528 Communications 3.475.638,74 5281 Aménagement et exploitation des télécommunications 3.475.638,74 54 Information statistique de base 150.000,00 541 Cartographie et topographie 150.000,00 5411 Cartographie et topographie 150.000,00 6 Régulation économique de caractère général 10.983.433,13 61 Régulation économique 9.838.351,47 611 Finances 3.427.074,44 6111 Direction et services généraux 234.015,69 6112 Planification, études économiques et financières 540.994,07 6113 Planification et programmation des achats 2.253.817,89 6114 Conjoncture, études et planification 398.246,79 612 Politique économique et budgétaire 881.026,44 6121 Gestion budgétaire 265.107,88 6123 Contrôle général 615.918,56 613 Gestion du système fiscal 5.530.250,59 6131 Gestion des produits (recettes) 723.414,16 6132 Contrôle douanier 4.806.836,43 62 Régulation commerciale 1.145.081,66 621 Commerce 1.145.081,66 6214 Propriété intellectuelle et signes distinctifs 203.416,94 6216 Contrôle et développement des activités économiques 941.664,72 7 Régulation économique des secteurs productifs 19.026.123,01 71 Agriculture 4.085.456,13 711 Administration générale 3.136.243,75 7111 Direction et services généraux et agriculture 3.136.243,75 712 Activités agricoles 545.490,54 7121 Santé et protection des animaux 545.490,54 713 Activités d'élevage 403.721,84 7131 Production animale 403.721,84 72 Industrie 7.013.303,85 721 Administration générale 732.389,66 7211 Direction et services généraux 732.389,66 722 Gestion et contrôle dans les industries 480.086,29 7221 Gestion et contrôle des installations de sécurité 480.086,29 723 Transport 5.800.827,90 7231 Projets stratégiques et de transport 5.800.827,90 73 Tourisme 7.797.363,03 731 Administration générale 660.517,95 7311 Direction et services généraux 660.517,95 732 Aménagement et promotion touristiques 7.266.845,08 7321 Promotion touristique extérieure 6.680.537,99 7323 Aménagement et promotion touristiques intérieurs 458.057,09 7324 Observatoire économique du tourisme 128.250,00 9 Transferts à d'autres administrations publiques 50.310.995,79 91 Transferts aux administrations publiques 50.310.995,79 911 Transferts aux comuns 42.889.260,57 9110 Transferts et traitement informatique 42.889.260,57 912 Transferts aux organismes autonomes administratifs 7.421.735,22 9120 Transferts aux organismes autonomes administratifs 7.421.735,22 Total 340.496.271,85 Classification économique
• Postes (euros) Pluriannuels 1 Dépenses (charges) de personnel 76.830.878,94 10 Dépenses (charges) de gratification 3.277.092,85 100 Dépenses (charges) de gratification 3.277.092,85 11 Personnel fonctionnaire 58.663.870,74 110 Rémunérations de base et autres, pers. fonctionnaire 58.663.870,74 12 Agents de l'Administration à caractère indéfini 3.195.930,89 120 Rémun. de base et autres, agent Adm. caract. indéfini 3.195.930,89 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 255.460,43 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. caractère temporaire 255.460,43 14 Autre personnel 239.645,93 140 Rémunérations de base et autres, autre personnel 239.645,93 16 Cotisations, prestations et dép. sociales à la charge de l'employeur 11.198.878,10 160 Cotisations de sécurité sociale 8.519.673,68 161 Prestations sociales 1.710.552,96 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 968.651,46 2 Consommation de biens courants et de services 46.964.498,06 13.059.458,01 20 Loyers 3.312.806,38 23.000,00 200 Loyer de terrains et biens naturels 316.655,97 202 Loyer d'édifices et autres constructions 2.270.297,27 203 Loyer de machines, installations et équip. 91.434,90 23.000,00 204 Loyer de matériel de transport 631.995,24 205 Loyer de mobilier et effets 95,00 206 Loyer d'équipements informatiques 1.920,00 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 408,00 21 Réparation, entretien et conservation 2.133.473,18 210 Réparation et conservation, terrains et biens naturels 33.394,57 212 Réparation et cons. d'édifices et autres constructions 377.088,20 213 Répar. et conserv. machines, install. et équipement 939.454,33 214 Réparation et conservation, matériel de transport 310.805,56 215 Réparation et conservation, mobilier et effets 13.810,68 216 Réparation et conservation d'équipements informatiques 447.579,45 218 Réparation et conservation, appareils et instr. médicaux 749,25 219 Réparation et conservation d'autres immobilisations 10.591,14 22 Matériel, fournitures et autres 40.724.171,02 13.036.458,01 220 Matériel de bureau 1.100.394,95 221 Fournitures 5.259.026,41 30.000,00 222 Communications 1.160.126,54 223 Transport 4.755.032,28 6.000,00 224 Primes d'assurance 1.280.510,77 226 Autres services 10.054.348,49 858.793,89 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 17.114.731,58 12.141.664,12 23 Indemnités pour services 717.041,48 230 Remboursement des indemnités journalières 163.933,09 231 Déplacements 553.108,39 24 Nouveaux services 87.006,00 242 Nouveaux Services 87.006,00 3 Dépenses (charges) financières 7.912.492,16 15.078.613,00 30 De la dette publique 4.881.461,44 300 Intérêts de la dette publique 4.881.461,44 33 Des comptes courants 2.998.492,75 15.078.613,00 330 Intérêts des comptes courants 2.998.492,75 15.078.613,00 34 Des dépôts, cautionnements et autres 32.537,97 349 Autres dépenses (charges) financières 32.537,97 4 Transferts courants 50.301.770,55 100.000,00 40 Aux coprinces, Conseil gén. et Trib. constitutionnel 6.205.273,69 402 Aux coprinces 826.348,00 403 Conseil général et Tribunal constitutionnel 5.378.925,69 41 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 5.066.785,80 411 Transferts aux entités parapubliques 3.494.176,29 412 Aux organismes autonomes administratifs 1.572.609,51 44 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 3.026.661,74 443 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 3.026.661,74 46 Aux collectivités locales 1.449.586,21 462 Aux collectivités locales 1.449.586,21 47 Aux entreprises privées 3.701.800,00 472 Aux entreprises privées 3.701.800,00 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 24.535.098,75 100.000,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 24.535.098,75 100.000,00 49 À l'extérieur 6.316.564,36 492 À l'extérieur 6.316.564,36 6 Investissements réels 111.135.897,54 428.793.980,00 60 Investissements nouveaux 93.135.315,34 393.932.665,20 600 Terrains et biens naturels 10.350.000,00 31.500.000,00 602 Édifices et autres constructions 18.100.000,00 40.840.000,00 603 Machines, installations et équipement 6.337.269,19 11.728.577,00 605 Mobilier et ustensiles 689.776,24 1.000.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 852.216,84 607 Biens destinés à l'usage général 49.600.875,31 294.919.088,20 608 Autres immobilisations corporelles 533.084,16 609 Études et projets d'investissement 6.672.093,60 13.945.000,00 61 Investissements de remplacement 16.904.139,40 34.751.314,80 610 Terrains et biens naturels 3.352,91 611 Aménagement de terrains 230.000,00 570.000,00 612 Édifices et autres constructions 13.847.043,00 33.396.000,00 613 Machines, installations et équipements 1.249.781,37 479.034,32 614 Matériel de transport 150.000,00 615 Mobilier et ustensiles 46.801,88 616 Équipements pour le traitement de l'information 398.140,24 56.280,48 617 Biens destinés à l'usage général 959.020,00 250.000,00 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 20.000,00 64 Immobilisations incorporelles 1.056.767,80 110.000,00 640 Immobilisations incorporelles 1.056.767,80 110.000,00 69 Nouveaux services 39.675,00 690 Nouveaux services 39.675,00 7 Transferts en capital 46.837.353,75 70 Conseil gén. et Trib. constitutionnel 1.216.461,53 700 Conseil général 1.198.320,00 701 Tribunal constitutionnel 18.141,53 71 Aux org. autonomes administratifs et parapublics 44.130,16 712 Aux organismes autonomes administratifs 44.130,16 74 Aux entreprises publiques et autres entités publiques 500.000,00 743 Aux entreprises publiques sous forme de société anonyme 500.000,00 76 Collectivités locales 44.174.047,36 761 Administrations parapubliques 2.770.373,00 762 Collectivités locales 41.399.674,36 763 Organismes autonomes administratifs 4.000,00 78 Aux familles et institutions sans but lucratif 681.777,24 782 Aux familles et institutions sans but lucratif 681.777,24 79 À l'extérieur 220.937,46 792 À l'extérieur 220.937,46 8 Actifs financiers 501.000,00 81 Octroi de prêts 501.000,00 810 Octroi de crédits 501.000,00 9 Passifs financiers 12.380,85 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,85 941 Remboursement de cautionnements 12.380,85 Total 340.496.271,85 457.032.051,01 Département Ministère Dépenses (charges) de personnel Consommation de biens et services Dépenses (charges) financières Transferts courants Dépenses (charges) de fonctionnement Investissement Transferts en capital Dépenses (charges) en capital Actifs financiers Passifs financiers Variation financière actifs et passifs Totaux Cabinet du Chef du Gouvernement 773.931,22 353.882,51 ---- ---- 1.127.813,73 87.535,00 ---- 87.535,00 ---- ---- ---- 1.215.348,73 Protocole 600.595,66 611.619,00 ---- ---- 1.212.214,66 159.415,00 ---- 159.415,00 ---- ---- ---- 1.371.629,66 Secrétariat général et services généraux 1.691.137,09 444.679,67 ---- 9.576.622,91 11.712.439,67 3.000,00 1.756.461,53 1.759.461,53 ---- ---- ---- 13.471.901,20 Cabinet juridique 227.601,52 12.700,00 ---- ---- 240.301,52 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 240.301,52 Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 102.100,11 91.330,00 ---- ---- 193.430,11 875,00 ---- 875,00 ---- ---- ---- 194.305,11 Développement stratégique 316.769,83 631.850,00 ---- 600.800,00 1.549.419,83 26.000,00 ---- 26.000,00 ---- ---- ---- 1.575.419,83 Département de l'informatique 1.353.185,97 498.403,98 ---- ---- 1.851.589,95 940.450,00 ---- 940.450,00 ---- ---- ---- 2.792.039,95 Secrétariat d'État à la Fonction publique 3.192.279,88 245.116,29 ---- ---- 3.437.396,17 50.400,00 ---- 50.400,00 ---- ---- ---- 3.487.796,17 Ministère de la Présidence du Gouvernement 8.257.601,28 2.889.581,45 ---- 10.177.422,91 21.324.605,64 1.267.675,00 1.756.461,53 3.024.136,53 ---- ---- ---- 24.348.742,17 Département de l'urbanisme et de l'aménag. territ. 412.812,12 279.863,00 ---- ---- 692.675,12 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 692.675,12 Prévent. et extinct. des incendies et sauvet. 4.214.934,94 578.700,00 ---- ---- 4.793.634,94 700.000,00 ---- 700.000,00 ---- ---- ---- 5.493.634,94 Département des travaux publics 1.126.234,53 407.067,00 ---- 13.600,00 1.546.901,53 102.274.088,20 ---- 102.274.088,20 ---- ---- ---- 103.820.989,73 Conservation et exploitation des routes 1.233.921,86 1.292.183,00 ---- ---- 2.526.104,86 1.267.020,00 ---- 1.267.020,00 ---- ---- ---- 3.793.124,86 Agence de la mobilité 136.767,65 412.889,28 ---- ---- 549.656,93 450.000,00 ---- 450.000,00 ---- ---- ---- 999.656,93 Ministère de l'Urbanisme et de l'Am. territorial 7.124.671,10 2.970.702,28 ---- 13.600,00 10.108.973,38 104.691.108,20 ---- 104.691.108,20 ---- ---- ---- 114.800.081,58 Département des affaires bilatérales et UE 1.302.797,37 301.429,89 ---- 1.551.167,87 3.155.395,13 4.820,00 55.206,05 60.026,05 ---- ---- ---- 3.215.421,18 Département multilatéral et coop. au dévelop. 478.750,61 45.249,00 ---- 2.634.603,17 3.158.602,78 ---- 28.742,65 28.742,65 ---- ---- ---- 3.187.345,43 Département des affaires juridiques et consulaires ---- 86.900,00 ---- 98.872,00 185.772,00 3.000,00 ---- 3.000,00 ---- ---- ---- 188.772,00 Département de la culture 2.105.082,53 1.526.654,13 ---- 465.828,91 4.097.565,57 730.268,63 300.000,00 1.030.268,63 ---- ---- ---- 5.127.834,20 Min. des Affaires extérieures, de la Culture et de la Coop. 3.886.630,51 1.960.233,02 ---- 4.750.471,95 10.597.335,48 738.088,63 383.948,70 1.122.037,33 ---- ---- ---- 11.719.372,81 Département des finances 182.470,71 193.714,28 ---- 1.630,70 377.815,69 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 377.815,69 Département du contrôle général 545.239,28 55.782,44 ---- ---- 601.021,72 14.896,84 ---- 14.896,84 ---- ---- ---- 615.918,56 Département des douanes 3.664.685,06 699.999,37 ---- 19.800,00 4.384.484,43 102.352,00 ---- 102.352,00 ---- ---- ---- 4.486.836,43 Département du budget et du patrimoine 340.810,12 544.201,04 ---- ---- 885.011,16 373.000,00 ---- 373.000,00 ---- ---- ---- 1.258.011,16 Service des études 296.791,79 99.475,00 ---- 1.800,00 398.066,79 180,00 ---- 180,00 ---- ---- ---- 398.246,79 Impôts et taxes 153.093,17 327.320,99 ---- ---- 480.414,16 243.000,00 ---- 243.000,00 ---- ---- ---- 723.414,16 Ministère des Finances 5.183.090,13 1.920.493,12 ---- 23.230,70 7.126.813,95 733.428,84 ---- 733.428,84 ---- ---- ---- 7.860.242,79 Département de la justice 4.918.539,42 944.464,91 ---- ---- 5.863.004,33 78.460,00 ---- 78.460,00 ---- ---- ---- 5.941.464,33 Département général de l'intérieur 761.359,76 1.121.937,64 ---- ---- 1.883.297,40 308.714,41 ---- 308.714,41 ---- ---- ---- 2.192.011,81 Centre pénitentiaire 1.913.133,40 600.000,00 ---- ---- 2.513.133,40 100.704,88 ---- 100.704,88 ---- ---- ---- 2.613.838,28 Département de la police 11.189.996,63 777.078,49 ---- 40.625,00 12.007.700,12 457.043,76 ---- 457.043,76 ---- ---- ---- 12.464.743,88 Département de médecine légale 138.416,94 197.000,00 ---- ---- 335.416,94 5.470,00 ---- 5.470,00 ---- ---- ---- 340.886,94 État civil 128.285,05 60.000,00 ---- ---- 188.285,05 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 188.285,05 Département du travail 1.067.530,54 650.000,00 ---- ---- 1.717.530,54 15.235,00 ---- 15.235,00 ---- ---- ---- 1.732.765,54 Ministère de la Justice et de l'Intérieur 20.117.261,74 4.350.481,04 ---- 40.625,00 24.508.367,78 965.628,05 ---- 965.628,05 ---- ---- ---- 25.473.995,83 Département de la santé ---- 1.444.317,71 ---- 4.232.014,29 5.676.332,00 48.065,00 2.770.373,00 2.818.438,00 ---- ---- ---- 8.494.770,00 Département du bien-être ---- 190.774,04 ---- 5.776.424,02 5.967.198,06 6.060,00 109.600,00 115.660,00 ---- ---- ---- 6.082.858,06 Département de la famille 255.954,60 269.343,30 ---- 109.571,20 634.869,10 11.300,00 ---- 11.300,00 ---- ---- ---- 646.169,10 Département des services généraux 1.908.375,06 893.227,84 ---- 54.039,59 2.855.642,49 11.035,00 ---- 11.035,00 ---- ---- ---- 2.866.677,49 Min. de la Santé, du Bien-être social et de la Famille 2.164.329,66 2.797.662,89 ---- 10.172.049,10 15.134.041,65 76.460,00 2.879.973,00 2.956.433,00 ---- ---- ---- 18.090.474,65 Département du commerce 240.535,72 79.629,00 ---- 615.500,00 935.664,72 6.000,00 ---- 6.000,00 ---- ---- ---- 941.664,72 Département de l'industrie et des transports 713.013,04 784.889,20 ---- 31.200,00 1.529.102,24 125.000,00 ---- 125.000,00 ---- ---- ---- 1.654.102,24 Département de l'économie 646.310,37 118.367,17 ---- 204.250,00 968.927,54 2.250,00 ---- 2.250,00 ---- ---- ---- 971.177,54 Office des marques de la Principauté d'Andorre 126.681,80 67.235,14 ---- 9.500,00 203.416,94 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 203.416,94 Ministère de l'Économie 1.726.540,93 1.050.120,51 ---- 860.450,00 3.637.111,44 133.250,00 ---- 133.250,00 ---- ---- ---- 3.770.361,44 Département de l'éducation scolaire et des rel. int. 5.002.408,97 7.721.126,89 ---- 10.381.604,15 23.105.140,01 288.390,00 109.677,24 398.067,24 15.000,00 ---- 15.000,00 23.518.207,25 Dépt. de la formation profess. et du dévelop. éducatif 2.638.187,37 789.745,97 ---- 129.490,85 3.557.424,19 517.230,00 4.130,16 521.360,16 ---- ---- ---- 4.078.784,35 Dépt. de l'inspection et du contrôle de la qualité 439.924,92 14.300,00 ---- ---- 454.224,92 3.040,00 ---- 3.040,00 ---- ---- ---- 457.264,92 Département des services d'études techniques 69.579,16 62.150,00 ---- ---- 131.729,16 90,00 ---- 90,00 ---- ---- ---- 131.819,16 Département de l'École andorrane 15.697.467,53 996.080,21 ---- ---- 16.693.547,74 193.940,00 ---- 193.940,00 ---- ---- ---- 16.887.487,74 Min. de l'Éducation et de la Formation professionnelle 23.847.567,95 9.583.403,07 ---- 10.511.095,00 43.942.066,02 1.002.690,00 113.807,40 1.116.497,40 15.000,00 ---- 15.000,00 45.073.563,42 Département du tourisme 775.445,87 5.435.676,33 ---- 1.583.812,07 7.794.934,27 ---- 132.428,76 132.428,76 ---- ---- ---- 7.927.363,03 Département de l'environnement 760.820,17 9.067.878,72 998.772,75 6.000,00 10.833.471,64 787.763,82 ---- 787.763,82 ---- ---- ---- 11.621.235,46 Ministère du Tourisme et de l'Environnement 1.536.266,04 14.503.555,05 998.772,75 1.589.812,07 18.628.405,91 787.763,82 132.428,76 920.192,58 ---- ---- ---- 19.548.598,49 Département du logement 91.125,71 204.950,00 ---- 1.525.000,00 1.821.075,71 9.000,00 ---- 9.000,00 400.000,00 ---- 400.000,00 2.230.075,71 Département de la jeunesse 83.081,56 124.114,12 ---- 57.187,66 264.383,34 24.675,00 ---- 24.675,00 ---- ---- ---- 289.058,34 Département de l'enseign. supérieur et de la recherche 524.662,02 360.392,47 ---- 2.730.007,09 3.615.061,58 168.554,00 171.060,00 339.614,00 86.000,00 ---- 86.000,00 4.040.675,58 Serv. gén. Min. Log., Jeun., Ens. sup. et Rech. 110.600,62 76.440,00 ---- ---- 187.040,62 360,00 ---- 360,00 ---- ---- ---- 187.400,62 Min. du Logement, de la Jeun., de l'Ens. sup. et de la Rech. 809.469,91 765.896,59 ---- 4.312.194,75 5.887.561,25 202.589,00 171.060,00 373.649,00 486.000,00 ---- 486.000,00 6.747.210,25 Département des sports 377.128,11 2.028.374,00 ---- 3.591.911,54 5.997.413,65 304.226,00 ---- 304.226,00 ---- ---- ---- 6.301.639,65 Ministère des Sports et du Volontariat 377.128,11 2.028.374,00 ---- 3.591.911,54 5.997.413,65 304.226,00 ---- 304.226,00 ---- ---- ---- 6.301.639,65 Département de l'agriculture 531.407,68 479.296,56 ---- 2.883.134,00 3.893.838,24 67.620,00 ---- 67.620,00 ---- ---- ---- 3.961.458,24 Département du patrimoine naturel 455.392,23 261.064,14 ---- 32.088,80 748.545,17 151.370,00 ---- 151.370,00 ---- ---- ---- 899.915,17 Département des banders 784.849,71 70.576,04 ---- ---- 855.425,75 14.000,00 ---- 14.000,00 ---- ---- ---- 869.425,75 Dép. gén. de l'agriculture et du p. naturel 28.671,96 95.325,93 ---- ---- 123.997,89 ---- ---- ---- ---- ---- ---- 123.997,89 Min. de l'Agriculture et du Patrimoine naturel 1.800.321,58 906.262,67 ---- 2.915.222,80 5.621.807,05 232.990,00 ---- 232.990,00 ---- ---- ---- 5.854.797,05 Transferts aux Comuns ---- ---- ---- 1.343.684,73 1.343.684,73 ---- 41.399.674,36 41.399.674,36 ---- ---- ---- 42.743.359,09 Transferts au Comuns ---- ---- ---- 1.343.684,73 1.343.684,73 ---- 41.399.674,36 41.399.674,36 ---- ---- ---- 42.743.359,09 Dépenses (charges) et opérations financières ---- 1.237.732,37 6.913.719,41 ---- 8.151.451,78 ---- ---- ---- ---- 12.380,85 12.380,85 8.163.832,63 Dépenses (charges) et opérations financières ---- 1.237.732,37 6.913.719,41 ---- 8.151.451,78 ---- ---- ---- ---- 12.380,85 12.380,85 8.163.832,63 Total 76.830.878,94 46.964.498,06 7.912.492,16 50.301.770,55 182.009.639,71 111.135.897,54 46.837.353,75 157.973.251,29 501.000,00 12.380,85 513.380,85 340.496.271,85 Projet de budget du Conseil général pour 2006 Budget des dépenses 1 Dépenses (charges) de personnel 1.747.429,00 1 0 Dépenses (charges) de gratification 898.465,00 1 0 0 Dépenses (charges) de gratification 898.465,00 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 898.465,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 898.465,00 001 Conseil général 679.450,00 002 Très Illustre Sindicatura 219.015,00 1 1 Personnel permanent 583.335,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 583.335,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 583.335,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 583.335,00 004 Secrétariat du Conseil général 583.335,00 1 2 Personnel contractuel 23.868,00 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 23.868,00 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 23.050,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 23.050,00 004 Secrétariat du Conseil général 23.050,00 1 2 0 60 Primes de mariage et de naissance 818,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 818,00 004 Secrétariat du Conseil général 818,00 1 3 Personnel temporaire 10.370,00 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 10.370,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 10.370,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.370,00 004 Secrétariat du Conseil général 10.370,00 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 231.391,00 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 196.982,00 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de gratification 116.801,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 116.801,00 001 Conseil général 88.329,00 002 Très Illustre Sindicatura 28.472,00 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 75.835,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 75.835,00 004 Secrétariat du Conseil général 75.835,00 1 6 0 30 Cotisations de sécurité sociale, personnel contractuel 2.997,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.997,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.997,00 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 1.349,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.349,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.349,00 1 6 1 Prestations sociales 10.000,00 1 6 1 00 Pensions 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 10.000,00 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 24.409,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 24.409,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 24.409,00 001 Conseil général 18.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 6.409,00 2 Consommation de biens courants et de services 792.954,00 2 1 Réparation, entretien et conservation 66.762,00 2 1 0 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 5.434,00 2 1 0 00 Répar. et conservation de terrains et biens naturels 5.434,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.434,00 004 Secrétariat du Conseil général 5.434,00 2 1 2 Réparation et conservation. Édifices et autres constr. 22.732,00 2 1 2 00 Réparation et conservation. Édifices et autres constr. 22.732,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 22.732,00 001 Conseil général 22.732,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, install. et équip. 28.070,00 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, install. et équip. 28.070,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 28.070,00 004 Secrétariat du Conseil général 28.070,00 2 1 4 Réparation et conservation. Matériel de transport 2.074,00 2 1 4 00 Réparation et conservation. Matériel de transport 2.074,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.074,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.074,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 8.452,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 8.452,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.452,00 004 Secrétariat du Conseil général 8.452,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 504.277,00 2 2 0 Matériel de bureau 62.195,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 30.200,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 30.200,00 004 Secrétariat du Conseil général 30.200,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 5.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 13.416,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.416,00 004 Secrétariat du Conseil général 13.416,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 10.000,00 2 2 0 40 Matériel informatique 3.579,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.579,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.579,00 2 2 1 Fournitures 47.902,00 2 2 1 00 Énergie électrique 21.947,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.947,00 004 Secrétariat du Conseil général 21.947,00 2 2 1 10 Eau 2.074,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.074,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.074,00 2 2 1 20 Carburants pour les déplacements 1.729,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.729,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.729,00 2 2 1 30 Combustibles de chauffage 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 6.000,00 2 2 1 40 Habillement 8.456,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.456,00 001 Conseil général 1.789,00 002 Très Illustre Sindicatura 1.789,00 004 Secrétariat du Conseil général 4.878,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 346,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 346,00 004 Secrétariat du Conseil général 346,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 2.350,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.350,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.350,00 2 2 1 90 Autres fournitures 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 5.000,00 2 2 2 Communications 52.338,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 49.338,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 49.338,00 004 Secrétariat du Conseil général 49.338,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.000,00 2 2 3 Transport 1.382,00 2 2 3 10 Coursiers 1.382,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.382,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.382,00 2 2 4 Primes d'assurance 13.002,00 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 2.898,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.898,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.898,00 2 2 4 10 Primes d'assurance. Accidents individuels 2.923,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.923,00 001 Conseil général 2.923,00 2 2 4 20 Primes d'assurance. Véhicules et engins 2.325,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.325,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.325,00 2 2 4 60 Primes d'assurance. Multirisque-incendie 3.299,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.299,00 001 Conseil général 3.299,00 2 2 4 70 Primes d'assurance. Vol 1.557,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.557,00 001 Conseil général 1.557,00 2 2 6 Autres services 89.539,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 50.256,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 44.034,00 001 Conseil général 33.049,00 003 Commissions législatives 2.345,00 008 M.I. Sr. Síndic 8.640,00 PROJ-0004 Conseil général des Jeunes 6.222,00 001 Conseil général 6.222,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 2.767,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.767,00 001 Conseil général 2.098,00 002 Très Illustre Sindicatura 223,00 004 Secrétariat du Conseil général 223,00 008 M.I. Sr. Síndic 223,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 22.810,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 22.810,00 001 Conseil général 13.824,00 003 Commissions législatives 5.530,00 008 M.I. Sr. Síndic 3.456,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 10.250,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.250,00 001 Conseil général 10.250,00 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 3.456,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.456,00 001 Conseil général 3.456,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 237.919,00 2 2 7 00 Trav. réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement 31.549,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 31.549,00 004 Secrétariat du Conseil général 31.549,00 2 2 7 10 Trav. réalisés par des entreprises de sécurité 34.714,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 34.714,00 004 Secrétariat du Conseil général 34.714,00 2 2 7 30 Trav. réalisés par des entreprises. Traitement de données 2.713,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.713,00 004 Secrétariat du Conseil général 2.713,00 2 2 7 40 Trav. réalisés par des entr. Impressions et publications 67.100,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 67.100,00 001 Conseil général 67.100,00 2 2 7 60 Trav. réalisés par des entr. Études et travaux techniques 91.473,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 91.473,00 001 Conseil général 31.471,00 002 Très Illustre Sindicatura 53.334,00 003 Commissions législatives 3.334,00 008 M.I. Sr. Síndic 3.334,00 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 10.370,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.370,00 001 Conseil général 6.913,00 004 Secrétariat du Conseil général 3.457,00 2 3 Indemnités pour services 221.808,00 2 3 0 Remboursement des indemnités journalières 45.553,00 2 3 0 30 Remboursement des indemnités journalières autre personnel 45.553,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 45.553,00 001 Conseil général 41.281,00 002 Très Illustre Sindicatura 1.068,00 003 Commissions législatives 1.068,00 004 Secrétariat du Conseil général 1.068,00 008 M.I. Sr. Síndic 1.068,00 2 3 1 Déplacements 176.255,00 2 3 1 00 Transport et déplacement du personnel 176.255,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 176.255,00 001 Conseil général 176.255,00 2 4 Nouveaux services 107,00 2 4 2 Nouveaux services 107,00 2 4 2 00 Nouveaux services. Matériel, fourniture et autres 107,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 107,00 004 Secrétariat du Conseil général 107,00 3 Dépenses (charges) financières 193,00 3 4 Des dépôts, cautionnements et autres 193,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 193,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 193,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 193,00 004 Secrétariat du Conseil général 193,00 4 Transferts courants 2.362.886,49 4 1 Aux organismes autonomes administratifs 2.331.297,49 4 1 2 Aux organismes autonomes administratifs 2.331.297,49 4 1 2 16 Groupes parlementaires 926.870,73 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 926.870,73 001 Conseil général 926.870,73 4 1 2 17 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 227.602,54 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 227.602,54 001 Conseil général 227.602,54 4 1 2 18 Cour des comptes 675.884,22 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 675.884,22 001 Conseil général 675.884,22 4 1 2 19 Commission électorale PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 001 Conseil général 4 1 2 20 Agence de protection des données 500.940,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 500.940,00 001 Conseil général 500.940,00 4 9 À l'extérieur 31.589,00 4 9 2 À l'extérieur 31.589,00 4 9 2 35 OSCE 3.124,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.124,00 001 Conseil général 3.124,00 4 9 2 36 A.P.F 3.115,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.115,00 001 Conseil général 3.115,00 4 9 2 38 U.I.P 15.368,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.368,00 001 Conseil général 15.368,00 4 9 2 39 Autres associations 9.982,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.982,00 001 Conseil général 9.982,00 6 Investissements réels 3.198.320,00 6 0 Investissements nouveaux 3.177.381,00 6 0 2 Édifices et autres constructions 3.025.444,00 6 0 2 00 Acquisitions d'édifices et autres constructions 3.025.444,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.444,00 001 Conseil général 25.444,00 PROJ-0002 Nouveau siège du Conseil général 3.000.000,00 001 Conseil général 3.000.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 5.968,00 6 0 3 40 Autres installations 5.968,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.968,00 001 Conseil général 5.968,00 6 0 4 Matériel de transport 15.000,00 6 0 4 00 Véhicules 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 004 Secrétariat du Conseil général 15.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 16.819,00 6 0 5 00 Mobilier 10.091,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.091,00 001 Conseil général 10.091,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 6.728,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.728,00 001 Conseil général 6.728,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 19.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 19.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 19.000,00 001 Conseil général 19.000,00 6 0 9 Études et projets d'investissement 95.150,00 6 0 9 10 Études et projets d'investissement 95.150,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.150,00 001 Conseil général 5.150,00 PROJ-0002 Nouveau siège du Conseil général 90.000,00 001 Conseil général 90.000,00 6 1 Investissements de renouvellement 13.455,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 13.455,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 13.455,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.455,00 001 Conseil général 13.455,00 6 2 Fonds documentaires de bibliothèque 4.120,00 6 2 0 Fonds documentaires de bibliothèque 4.120,00 6 2 0 90 Livres 4.120,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.120,00 001 Conseil général 4.120,00 6 4 Immobilisations incorporelles 3.364,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 3.364,00 6 4 0 50 Applications informatiques 3.364,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.364,00 001 Conseil général 3.364,00 Total du projet 8.101.782,49 Budget des produits 3 Taxes et autres produits 2.500,00 3 1 Vente de biens 2.500,00 3 1 1 Publications 2.500,00 5 Produits patrimoniaux 2.000,00 5 3 Intérêts de comptes bancaires 2.000,00 5 3 1 Comptes en euros 2.000,00 Ressources propres 2.000.000,00 Transferts courants 6.101.782,49 Total du budget 8.101.782,49 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2006 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 135.285,38 1 0 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 44.096,79 1 0 0 Dépenses de gratification 44.096,79 1 0 0 00 Dépenses de gratification 44.096,79 1 1 Personnel permanent 70.200,00 1 1 0 Rémunérations de base 70.200,00 1 1 0 00 Salaire de base du personnel permanent 70.200,00 1 3 Personnel temporaire 1.000,00 1 3 0 Personnel temporaire 1.000,00 1 3 0 00 Salaire de base du personnel temporaire 1.000,00 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 14.988,59 1 6 0 Cotis. Sécurité sociale, dépenses de gratification 14.988,59 1 6 0 00 Cotis. Sécurité sociale, dép. grat. Raonador 5.732,59 1 6 0 10 Cotis. Sécurité sociale, dép. grat. PF 9.126,00 1 6 0 20 Cotis. Sécurité sociale, dép. grat. PE 130,00 1 6 3 Formation et perfectionnement du personnel 5.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement 5.000,00 2 Consommation de biens courants et de services 84.230,05 2 0 Loyers 10.825,50 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 10.825,50 2 0 2 00 Loyer de terrains et biens naturels 10.825,50 2 1 Réparation, entretien et conservation 5.761,06 2 1 3 Réparation et conservation, machines, instal. et équipements 5.761,06 2 1 3 00 Réparation et conservation. Machines, instal. et équipements 5.761,06 2 2 Matériel, fournitures et autres 54.162,49 2 2 0 Matériel de bureau ordinaire 12.199,02 2 2 0 00 Ordinaire non inventoriable 7.551,54 2 2 0 01 Impression de documents 1.078,90 2 2 0 10 Petit mobilier 518,60 2 2 0 20 Presse et revues 1.355,55 2 2 0 30 Livres et autres publications 1.694,43 2 2 1 Fournitures 2.498,56 2 2 1 00 Énergie électrique 1.370,81 2 2 1 10 Eau 142,60 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques 103,70 2 2 1 80 Produits d'entretien 362,95 2 2 1 90 Autres fournitures 518,50 2 2 2 Communications 4.107,35 2 2 2 00 Services téléphoniques 2.033,35 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 2.074,00 2 2 3 Transport 2.592,50 2 2 3 10 Coursiers 2.592,50 2 2 4 Primes d'assurance 414,80 2 2 4 10 Primes d'assurance. Responsabilité civile 414,80 2 2 6 Autres fournitures 4.925,10 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 2.767,50 2 2 6 90 Autres dépenses 2.157,60 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 27.425,16 2 2 7 30 Travaux réalisés par d'autres entr. de traitement de données 1.425,16 2 2 7 40 Travaux réalisés par d'autres entr. impressions et publications 16.000,00 2 2 7 60 Trav. réal. par entr. Études et travaux techniques 10.000,00 2 3 Indemnités pour services 13.481,00 2 3 1 Voyages et déplacements : Participation et assistance aux congrès internationaux d'ombudsmans et visites institutionnelles habituelles aux homologues 13.481,00 2 3 1 00 Voyages et déplacements 13.481,00 3 Charges financières 206,00 3 4 De dépôt, cautionnements et autres 206,00 3 4 9 Autres charges financières 206,00 3 4 9 00 Charges et opérations financières 206,00 6 Investissements réels 7.881,11 6 0 Investissements nouveaux 7.881,11 6 0 3 Machines, installations et équipements 3.340,00 6 0 3 40 Autres installations 3.340,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.522,87 6 0 5 00 Mobilier 1.681,87 6 0 5 10 Équipements de bureau 841,00 6 0 6 Équipements de traitement de l'information 2.018,24 6 0 6 10 Équipements de traitement de l'information 2.018,24 Total des dépenses de fonctionnement 219.721,43 Total des dépenses d'investissement 7.881,11 Total du projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 227.602,54 Budget des produits 4 Transferts courants 227.602,54 4 0 Du Conseil général 227.602,54 4 0 0 Du Conseil général 227.602,54 4 0 0 00 Du Conseil général 227.602,54 Total du budget des produits 227.602,54 Projet de budget du Tribunal des comptes pour 2006 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 328.150,11 1 0 Dépenses de rémunération 201.662,67 1 0 0 Dépenses de rémunération 201.662,67 1 0 0 20 Dépenses de rémunération 194.467,38 1 0 0 90 Augmentation des dépenses de rémunération 7.195,29 1 1 Personnel permanent 69.709,11 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 69.709,11 1 1 0 00 Salaire de base du personnel permanent 56.188,21 1 1 0 10 Primes triennales 1.241,20 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 534,16 1 1 0 90 Augmentation rémun. personnel permanent 11.745,54 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 56.778,33 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 35.278,33 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses de rémunération 26.216,15 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel permanent 9.062,18 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 21.500,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 15.000,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 5.000,00 1 6 3 10 Autres prestations au personnel. Avantages sociaux 1.500,00 2 Consommation de biens courants et services 391.245,61 2 0 Loyers 23.225,61 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 23.225,61 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 23.225,61 2 1 Réparation, entretien et conservation 10.150,00 2 1 2 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 1.600,00 2 1 2 00 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 1.600,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 2.000,00 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 2.000,00 2 1 5 Réparation et conservation. Mobilier et effets 600,00 2 1 5 00 Réparation et conservation. Mobilier et effets 600,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 600,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 600,00 2 1 9 Réparation et conservation. Autre matériel immob. 5.350,00 2 1 9 00 Réparation et conservation. Autre matériel immob. 5.350,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 343.670,00 2 2 0 Matériel de bureau 9.050,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 3.500,00 2 2 0 01 Impression de documents 1.500,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 850,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.200,00 2 2 1 Fournitures 5.020,00 2 2 1 00 Énergie électrique 3.000,00 2 2 1 10 Eau 400,00 2 2 1 50 Produits alimentaires 600,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 120,00 2 2 1 80 Produits d'entretien 600,00 2 2 1 90 Autres fournitures 300,00 2 2 2 Communications 4.300,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 300,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurance 1.300,00 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 1.300,00 2 2 6 Autres services 2.600,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 1.500,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 600,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 500,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 321.100,00 2 2 7 00 Trav. réal. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 6.000,00 2 2 7 30 Trav. réal. par entreprises. Traitement de données 3.600,00 2 2 7 40 Trav. réal. par entr. Impressions et publications 6.000,00 2 2 7 60 Trav. réal. par entr. Études et travaux techniques 305.500,00 2 3 Indemnités pour services 14.200,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 7.250,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 7.250,00 2 3 1 Locomotion 6.950,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 6.950,00 3 Charges financières 150,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 150,00 3 4 9 Autres charges financières 150,00 3 4 9 00 Autres charges financières 50,00 3 4 9 10 Commissions de services bancaires 100,00 4 Transferts courants 1.500,00 4 9 À l'extérieur 1.500,00 4 9 2 À l'extérieur 1.500,00 4 9 2 00 À l'extérieur 1.500,00 6 Investissements réels 12.000,00 6 0 Investissements nouveaux 10.500,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 2.000,00 6 0 3 40 Autres installations 1.000,00 6 0 3 90 Autres machines et équipement 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 5 00 Mobilier 1.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.000,00 6 0 6 Équipements de traitement de l'information 4.500,00 6 0 6 10 Équipements de traitement de l'information 4.500,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 2.000,00 6 0 8 10 Équipement culturel 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.500,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.500,00 Total du budget des dépenses 733.045,72 Budget des produits 4 Transferts courants 675.884,22 4 0 Du Conseil général 675.884,22 4 0 0 Du Conseil général 675.884,22 4 0 0 00 Du Conseil général 675.884,22 7 Transferts en capital 12.000,00 7 0 Du Conseil général 12.000,00 7 0 0 Du Conseil général 12.000,00 7 0 0 00 Du Conseil général 12.000,00 8 Actifs financiers 45.161,50 8 7 Excédents de trésorerie 45.161,50 8 7 0 Excédents de trésorerie 45.161,50 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 45.161,50 Total du budget des produits 733.045,72 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2006 Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 237.468,00 1 0 Dépenses de gratification 145.795,00 1 0 0 Dépenses de gratification 145.795,00 1 0 0 00 Dépenses de gratification 145.795,00 1 1 Personnel permanent 27.618,00 1 1 0 Rémun. de base personnel permanent et autres 27.618,00 1 1 0 00 Salaire de base du personnel permanent 27.118,00 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 500,00 1 3 Personnel temporaire 13.000,00 1 3 0 Rémun. de base personnel temporaire 13.000,00 1 3 0 00 Salaire de base du personnel temporaire 13.000,00 1 6 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 51.055,00 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 33.555,00 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale gratifications 26.244,00 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale personnel permanent 4.971,00 1 6 0 11 Cotisations de sécurité sociale personnel temporaire 2.340,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 17.500,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 7.500,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation du personnel 2.500,00 1 6 3 10 Autres prestations au personnel. avantages sociaux 7.500,00 2 Consommation de biens courants et services 180.422,00 2 0 Loyers 26.772,00 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 26.772,00 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 26.772,00 2 1 Réparation, entretien, conservation 4.500,00 2 1 3 Répar. et conservation machines instal. et équip. 1.500,00 2 1 3 00 Répar. et conservation machines instal. et équip. 1.500,00 2 1 6 Réparation et conservation équipements informatiques 3.000,00 2 1 6 00 Réparation et conservation équipements informatiques 3.000,00 2 2 Matériel fournitures autres 143.150,00 2 2 0 Matériel de bureau 15.500,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 3.000,00 2 2 0 01 Impression de documents 6.000,00 2 2 0 02 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 1.500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 3.000,00 2 2 1 Fournitures 5.700,00 2 2 1 00 Énergie électrique 2.950,00 2 2 1 10 Eau 300,00 2 2 1 02 Carburants pour la locomotion 600,00 2 2 1 50 Produits alimentaires 1.200,00 2 2 1 60 Trousse de premiers secours 150,00 2 2 1 80 Produits d'entretien 200,00 2 2 1 90 Autres fournitures 300,00 2 2 2 Communications 23.400,00 2 2 2 00 Services téléphoniques ligne point à point 15.600,00 2 2 2 10 Services téléphoniques 7.200,00 2 2 2 20 Services postaux et télégraphiques 600,00 2 2 3 Transports 1.000,00 2 2 3 10 Coursiers 1.000,00 2 2 4 Primes d'assurance 2.350,00 2 2 4 00 Primes d'assurance 1.500,00 2 2 4 20 Prime d'assurance véhicule 850,00 2 2 6 Autres services 30.000,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 6.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 6.000,00 2 2 6 60 Organisation et participation à des réunions, conférences et stages 10.500,00 2 2 6 61 Conseils techniques relations interne 7.500,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 65.200,00 2 2 7 00 Trav. réalisés par entreprises de nettoyage et d'assain. 7.200,00 2 2 7 30 Trav. réalisés par entreprises de traitement de données 12.000,00 2 2 7 40 Trav. réalisés par entreprises impressions et publica 6.000,00 2 2 7 60 Trav. réalisés par entreprises de mark. et communica. 20.000,00 2 2 7 70 Travaux réalisés pour conseils juridiques 20.000,00 2 3 Indemnité pour services 6.000,00 2 3 1 Locomotion 6.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 6.000,00 3 Charges financières 50,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 50,00 3 4 9 Autres charges financières 50,00 3 4 9 00 Autres charges financières 50,00 4 Transferts courants 3.500,00 4 9 À l'extérieur 3.500,00 4 9 2 À l'extérieur 3.500,00 4 9 2 00 À l'extérieur 3.500,00 6 Investissements réels 83.000,00 6 0 Investissements nouveaux 68.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 31.000,00 6 0 3 10 Acquisition véhicule agence inspecteurs 19.000,00 6 0 3 40 Autres installations 12.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 18.000,00 6 0 5 00 Mobilier 6.000,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 12.000,00 6 0 6 Équipements de traitement de l'information 19.000,00 6 0 6 10 Équipements de traitement de l'information 19.000,00 6 2 Fonds documentaire de bibliothèque 3.000,00 6 2 0 Fonds documentaire de bibliothèque 3.000,00 6 2 0 90 Livres 3.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 12.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 12.000,00 Total du projet de budget 2006 500.940,00 Budget des produits 4 Transferts courants 500.940,00 4 0 Du Conseil général 500.940,00 4 0 0 Du Conseil général 500.940,00 4 0 0 00 Du Conseil général 500.940,00 Total du budget des produits 500.940,00