Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Marchés de travaux techniques et de services Pour tout ce qui n'est pas prévu au chapitre V, « Marchés de travaux techniques et de services » de la Loi sur les marchés publics du 9 novembre 2000, s'applique ce que disposent les chapitres II et IV en ce qui concerne respectivement les marchés de travaux et de fournitures, selon l'objet du marché qui s'en rapproche le plus.
Art. 8 de la Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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