Article 10

Article 10.

Publication des appels d'offres et des attributions définitives Les appels d'offres et les attributions définitives, décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, correspondant à tous les marchés relevant de la Loi sur les marchés publics, sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 6.000 euros. Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe adjudicateur, la forme d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché et le délai d'exécution.