Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Aides à l'élimination des obstacles à l'émancipation Les crédits du Département du logement destinés à l'élimination des obstacles à l'émancipation sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, lequel doit tenir compte en priorité de la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée sur la base de critères préétablis.
Art. 17 de la Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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