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Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 · bopa.mca.ad

Loi

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 23.

Actualisation ou adaptation du taux d'imposition de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, et en application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières du 29 décembre 2000, l'article 8 « Taux d'imposition », points 1 et 2 de la Loi, est modifié comme suit :

1. Le taux d'imposition de l'État est de 2,50 pour 100.

2. Si les communes établissent un tribut sur les transmissions patrimoniales immobilières à inscrire au cadastre communal, le taux d'imposition communal est celui qu'établissent leurs ordonnances, lequel ne peut être inférieur à 0,50 pour 100 ni supérieur à 1,50 pour 100.

En vigueur depuis le 05/04/2006 · texte original · Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 (BOPA 2006-04-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2006/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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