Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Actualisation des taxes sur la détention de véhicules et sur le Registre des titulaires d'activités économiques Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les montants d'imposition énumérés à l'article 5 de la Loi relative à la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, et à l'article 5 de la Loi relative à la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, sont augmentés conformément à l'indice officiel des prix à la consommation appliqué au montant exigé en 2005 ; les montants des taxes sont arrondis au dixième d'euro supérieur.
Art. 20 de la Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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