Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Actualisation des prix publics des formalités administratives du Gouvernement d'Andorre Avec effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les prix publics des formalités administratives du Gouvernement d'Andorre sont augmentés conformément à l'indice des prix à la consommation sur le montant exigé en 2005.
Art. 25 de la Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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