Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Le paragraphe troisième de l'article 34 « Imposition additionnelle de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières » de la Loi des finances communales est rédigé comme suit : Le taux d'imposition communal est celui qu'établissent leurs ordonnances, lequel ne peut être inférieur à 0,50 pour 100 ni supérieur à 1,50 pour 100.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.