Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Passation de marchés de travaux L'Administration peut passer, selon la procédure d'attribution directe, les marchés relatifs aux dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 35.000 euros. S'agissant de dépenses relatives à des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager par marché direct est de 17.500 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 6.000 euros.
Art. 6 de la Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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