Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Opérations d'endettement
1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :
a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour un montant maximal de 47.052.087,21 euros afin de financer le déficit de trésorerie prévu.
b) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement en cours au 31 décembre 2005.
c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 6.000.000 d'euros pour faire face à des besoins de trésorerie.
2. L'endettement autorisé en 2005 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2006, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pu être réalisées au cours dudit exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2006, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 28 de la Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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