Loi
en vigueur
Loi 19/2006, du 14 décembre, portant crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de la propriété dénommée Hôtel Cerqueda, à Santa Coloma
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit est approuvé pour des montants de 10.040.625 euros pour le poste 60000 (acquisition de terrains) et de 3.031.388 euros pour le poste 60200 (acquisition de bâtiments et autres constructions) du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
Un supplément de crédit est approuvé pour des montants de 10.040.625 euros pour le poste 60000 (acquisition de terrains) et de 3.031.388 euros pour le poste 60200 (acquisition de bâtiments et autres constructions) du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 17/01/2007
· texte original
· Llei 19/2006, del 14 de desembre, de suplement de crèdit per finançar (BOPA 2007-01-17)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce supplément de crédit est financé au moyen de la réduction de 13.086.469 euros du poste budgétaire du poste 811 (acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme - apports et réévaluation des comptes gérés-) du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
Ce supplément de crédit est financé au moyen de la réduction de 13.086.469 euros du poste budgétaire du poste 811 (acquisition d'obligations et de bons hors du secteur public à moyen et à long terme - apports et réévaluation des comptes gérés-) du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 17/01/2007
· texte original
· Llei 19/2006, del 14 de desembre, de suplement de crèdit per finançar (BOPA 2007-01-17)
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· Source : bopa.mca.ad
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 17/01/2007
· texte original
· Llei 19/2006, del 14 de desembre, de suplement de crèdit per finançar (BOPA 2007-01-17)
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· Source : bopa.mca.ad