Annexe 1

Annexe I.

Arbre de décisions et conditions requises normatives Arbre de décisions du gestionnaire de la plateforme pour le chargement d'informations sur la PIDA et les points et étapes nécessaires pour pouvoir décider si les demandes et les services relèvent du cadre légal applicable.

1. Il doit être précisé qui est le demandeur de l'inclusion d'informations sur la PIDA.

a) Données d'identification du demandeur.

b) Compétences du demandeur (la disposition normative et les articles doivent être précisés).

c) Les services concrets fournis par le demandeur.

2. Le demandeur doit être invité à indiquer quelle est l'information concrète dont l'inclusion sur la PIDA est demandée.

3. Le demandeur doit être invité à indiquer quelle est la base de légitimation pour inclure l'information sur la PIDA. Cette base de légitimation doit faire référence à la réglementation que le demandeur estime applicable.

4. Il convient d'examiner quelle est la réglementation applicable à l'information dont l'inclusion sur la PIDA est demandée.

a) Existe-t-il une réglementation qui régit spécifiquement l'information que l'on souhaite charger ? Dans l'affirmative, il convient d'apprécier le contenu de cette réglementation spéciale. Trois cas de figure différents sont prévus dans cette réglementation spéciale : i. La réglementation spéciale permet de partager l'information. Dans ce cas, elle est chargée sur la PIDA. ii. La réglementation spéciale ne permet pas de partager l'information. Dans ce cas, l'information n'est pas chargée sur la PIDA. iii. La réglementation spéciale permet de partager l'information avec des restrictions. Ces restrictions doivent être appréciées avant l'adoption d'une décision.

b) S'il n'existe pas de réglementation régissant spécifiquement l'information que l'on souhaite charger, il convient d'appliquer le régime général constitué par la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de transparence, d'accès à l'information publique et de gouvernement ouvert, et par la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles. Dans ce cas, il convient de suivre l'arbre de décision suivant. En application de l'article 7 de la Loi 33/2021 , il doit être apprécié si l'information que l'on souhaite charger est publique ou privée. S'il s'agit d'une information publique, il convient d'apprécier si l'une des limitations au droit d'accès régies par l'article 11 de la Loi 33/2021 est applicable : En l'absence de ces limitations, l'information doit être chargée. Si l'une des limitations est applicable, une appréciation en droit doit être effectuée avant l'adoption d'une décision. Dans le cas contraire, il doit être apprécié s'ils ont le droit de charger l'information conformément à la Loi 29/2021 , et en particulier conformément aux motifs de licéité du traitement.