Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Mesures techniques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Mesures techniques
1. L'échange des données ou documents est effectué conformément aux dispositions de la Norme technique d'interopérabilité d'échange de données, et des autres normes adoptées en application du Schéma national d'interopérabilité, qui sont toutes d'application obligatoire.
2. Le Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques informe des modifications et des mises à jour de la PIDA. Les informations relatives aux mises à jour cruciales sont fournies sans retard indu.
Art. 7 du Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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