Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Champ d'application subjectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application subjectif
1. Le présent Décret s'applique au Gouvernement et aux organes placés sous sa direction et aux organes qui en dépendent, aux entités soumises au Code de l'Administration, et aux intéressés.
2. Le présent Décret s'applique de manière volontaire aux autres entités, lesquelles peuvent être liées par les dispositions du présent Décret au moyen de la signature volontaire d'instruments d'adhésion.
Art. 2 du Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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