Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Entité responsable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Entité responsable
1. L'échange de données et de documents relève de la responsabilité du Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques.
2. Le Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques est le propriétaire des services communs de la PIDA et du panneau de support technique et est responsable du développement, de la disponibilité, de la supervision, de la mise à jour, de la maintenance, de la sécurité et de l'hébergement de la Passerelle elle-même.
Art. 3 du Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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