Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle 1.
Le Gouvernement confie la gestion de la PIDA à la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació (ci-après, « Andorra Digital ») sans préjudice du fait que d'autres institutions, organismes et institutions puissent également exercer cette gestion.
2. La gestion de la PIDA n'implique pas l'exercice de prérogatives administratives par Andorra Digital.
3. La gestion de la PIDA s'effectue conformément au Code de l'Administration.
Disposition additionnelle première du Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/569-2022/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.