Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Légitimation de l'échange
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Légitimation de l'échange
L'échange de données et de documents est effectué, le cas échéant, après évaluation de la réglementation générale et spéciale applicable à la demande concrète d'informations que l'on souhaite échanger. La procédure d'évaluation est celle indiquée à l'annexe I.
Art. 4 du Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/569-2022/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.