Article 6. Qualité de l'échange de données et de documents

Article 6. Qualité de l'échange de données et de documents

1. Il est garanti que l'échange de données et de documents satisfait aux conditions requises de qualité suivantes :

a) Il est facilement accessible, c'est-à-dire que l'utilisateur de la PIDA est en mesure de trouver et de comprendre facilement les informations.

b) Il est exact en ce qu'il contient les informations que les utilisateurs de la PIDA ont besoin de connaître pour exercer leurs droits dans le plein respect des règles et obligations applicables.

c) Il inclut des références, des liens vers des actes juridiques, des spécifications techniques et des orientations, lorsque cela est pertinent.

d) Il inclut le nom de l'autorité compétente ou de l'entité responsable du contenu informatif.

e) Il inclut les coordonnées de tous les services d'assistance et de résolution de problèmes pertinents, tels qu'un numéro de téléphone, une adresse de courrier électronique, un formulaire de consultation en ligne ou tout autre moyen de communication électronique couramment utilisé qui soit le plus adapté aux destinataires de l'échange de données et de documents.

f) Les informations contenues sont tenues à jour.

g) Le service est fourni dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité de la demande.

2. Le Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques assure périodiquement le suivi de la conformité de l'échange de données et de documents par l'intermédiaire de la PIDA avec les conditions requises de qualité établies.