Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Décret

Article 13. Protection des données personnelles

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13. Protection des données personnelles

Chacune des parties participant à la PIDA, en sa qualité de cédant et de cessionnaire de données et de documents, agit en tant que responsable du traitement conformément à la définition de l'article 4.9 de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.

En vigueur depuis le 05/01/2023 · texte original · Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre (BOPA 2023-01-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 du Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/569-2022/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.