Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
1. La présente norme a pour objet de régir le régime juridique de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre (ci-après, « PIDA ») en application de la Loi de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.
2. L'application du présent Décret est sans préjudice du régime applicable au droit d'accès aux documents et aux spécificités prévues dans sa réglementation.
Art. 1 du Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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