Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 11. Statistiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Statistiques
1. Il doit être veillé à ce que des statistiques relatives aux accès à la PIDA soient recueillies d'une manière qui garantisse l'anonymat des utilisateurs, afin d'améliorer le fonctionnement de la PIDA.
2. Sont recueillis le nombre, l'origine et l'objet des demandes envoyées à la PIDA, ainsi que le temps de réponse à ces demandes.
Art. 11 du Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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